Les Personnes Physiques

ouissance) et à les exercer (capacité d’exercice).

L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être titulaire de droits.

L’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer les droits dont un sujet de droit est titulaire.

Lien entre capacité et âge :

* La capacité d’exercice du mineur est limitée. En revanche à 18 ans accomplis, on est capable de tous les actes de la vie civile.

* Les personnes majeures, du fait d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, peuvent être frappées d’incapacité d’exercice => les majeurs incapables.