Resume De Cours De Droit Administratif

auses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente.

- exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante, les contrats entre gestionnaires d'un SPIC et un usager sont des contrats privés

B. La notion de clause exorbitante

- clause exorbitante = clause qui confère aux parties des droits et des obl°, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis dans le cadre des lois civiles et commerciales

- la clause exorbitante est impossible en droit privé , mais pas illégale.

a. Clause impossible dans contrat de droit privé

- CE 1989 Sté Calif: la clause est exorbitante lorsqu'elle traduit un pv qui ne peut appartenir qu'à une personne publique

b. Clause exorbitante car inégalitaire

- TC 1959 Sté nouvelle d'exploitation des plages : est exorbitante car inégalitaire la clause par laquelle la personne publique exerce un contrôle sur son cocontractant ou sur son activité

c. Clause exorbitante par référence

- CE 1981 Commune de Borce: la clause qui renvoie à un doc exorbitant du droit commun est exorbitante par référence

d. La clause exorbitante nulle

- CE 1965 Ass° Eurolat: une clause illégale car exorbitante du droit commun produit des effets juridiques jusqu'à son annulation par le JA

§3 - Les contrats administratifs par leur objet

A. Contrat administratif par détermination de la loi



B. La qualification jurisprudentielle

- CE 1956 Epoux Bertin + CE 1956 Cts Grimouard + CE 1956 Gondrand : quelles que soient les clauses, un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de confier l'exécution même du SP à une personne privée.

a. Les contrats constituant l'exécution même du SP

- CE 1910 Thérond : lorsqu'une personne publique confie une mission de SP à une personne privée, il y a contrat administratif; une mission qui relève de l'hygiène et de la sécurité est une mission de SP.

b. Les contrats d'engagement de personnels participant directement à l'exécution d'un SP

- CE 1954 Vingtin et d'Affortit: lorsque l'agent participe directement à l'exécution d'un SPA, et géré par une personne publique, alors contrat de dr public.

- TC 1963 Dame Veuve Mazerand : l'exécution directe d'un SPA dépend de l'activité

- TC 1996 Berkani : un contrat passé par une personne publique avec un agent affecté à un SPA est toujours un contrat strat. Le critère de la participation directe disparait.

c. Les contrats conclus avec les usagers

- CE 1956 Grimouard: lorsqu'un contrat est conclu entre l'administration et ses usagers, en vue de l'exécution même d'un SP, alors contrat administratif.

§4 - Les contrats administratifs du fait de leur régime

- CE 1973 Rivière du Sant + TC 1978 Sté Boulangerie du Kourou : en absence de mandat d'exécution du SP et de clause exorbitante du droit commun, si le régime est tellement encadré qu'il y a une ambiance de droit public, alors contrat administratif.

- CE 2010 Sté Bioénerg: le refus d'EDF de signer le contrat de droit privé, objet du litige, n'est pas une décision prise dans l'exercice d'une mission de SP confiée à la société sous le contrôle d'une personne publique, et aucune PPP, donc pas de contrat administratif.

- remise en cause des contrats administratifs du fait de leur régime

Sect 3 - Les contrats entre personnes privées

§1 - En principe, contrats de droit privé

- TC 1972 SNCF c/ Sollon et Barrault: l'absence de personne publique au contrat fait que c'est un contrat privé, même si c'est du domaine public et que le capital est majoritairement géré par l'E.

- TC 1994 Sté APRR: idem pour les marchés

- CE 1974 Sté Paul Millet: idem pour les marchés de sous-traitance

§2 - Exception, contrat public entre 2 personnes privées

- cf mandats implicites ou expresses

- TC 1963 Sté Peyrot: contrat entre un concessionnaire d'autoroute et pers privée pour la construction de l'autoroute, agit pour le compte de personne publique, donc contrat administratif

- TC 1984 Sté d'économie mixte du Tunnel de Sainte Marie aux Mines: même en l'absence de mandat, dès que le marché est relatif à la construction d'autoroute, alors contrat public

Sect 4 - L'exécution des contrats administratifs

§1 - L'exécution normale du contrat

A. Les prérogatives de l'administration

1. Le pouvoir de direction et de contrôle

- la pers pub peut imposer certaines modalités d'exécution et fixer la programmation temporelle

- la pers pub peut effectuer tous les contrôles relatifs à la bonne exécution du contrat

2. Le pouvoir de sanction

- privilège du préalable = la personne publique n'a pas besoin de saisir les juges pour faire exécuter le contrat, elle peut infliger une sanction elle même.

- types de sanctions:

- pécuniaire: prévu pour les retards d'exécution

- coercitive: en cas de faute grave, la pers pub peut exécuter le contrat elle même ou le faire exécuter par un tiers

- résolutoire: pour les fautes lourdes, résiliation du contrat

- CE 1907 Deplanques: le pouvoir de sanction existe même s'il n'est pas prévu par le contrat

- exception: pour les concessions de SP, seul le juge peut prononcer la déchéance, sauf clause contraire

3. Le pouvoir de résiliation sans faute

- CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval: le juge reconnait le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par la personne piblique, sans faute du cocontractant

- 2 conditions:

- but d'IG

- indemnisation du cocontractant

B. Les obligations du cocontractant

- le cocontractant a l'obl° d'exécuter son contrat, même si l'adm° ne s'exécute pas.

- s'il n'exécute pas, il commet une faute, qui entraine la résiliation du contrat

C. Les droits du cocontractant

- droit au paiement du prix convenu dans le contrat, avances et acomptes, uniquement s'il a commencé l'exécution

- possibilité d'établir des révisions du prix, selon le court de l'argent et les indices de prix

§2 - La théorie du fait du prince

A. La modification unilatérale

- CE 1910 Cie française de Tramway: la personne publique dispose d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat, à conditions :

- poursuivre un but d'IG

- pas de déséquilibre. Donc les clauses financières ne sont pas modifiables, CE 1946 Ville de Limoges

- indemnisation du cocontractant

- depuis CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux: règle générale applicable à tous les contrats.

B. Le fait du prince

- fait du prince = la personne publique peut, dans l'exercice d'un pouvoir autre que contractuel, modifier l'équilibre économique du contrat.

- si le prince est une personne extérieure au contrat, pas d'indemnisation, sauf si le contrat le prévoit.

- si le prince est l'autorité contractante, indemnisation s'il démontre qu'il est défavorisé, CAA Paris 1993 Sté Renoveco.

§3