Droit Administratif L2 dissertations et mémoires
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Droit Administratif L2
stincts de ceux des individus qui la compose. Cette PM est un sujet de droit, donc titulaire de droits, et se voit imposer des obligations (comme le respect du Droit). Elle dispose aussi d'un patrimoine propre et de structures (organes qui la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les
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Droit Administratif, L2 Droit
des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer. En effet ,le titulaire du pouvoir exécutif exerce a la fois une fonction administrative et une fonction gouvernementale. La fonction administrative est subordonnée a la fonction gouvernementale. La fonction gouvernementale a un role d’impulsion, de définition de la politique a appliquer.
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Droit Administratif L2 Aes
’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section 1-L’administration Il s’agit dans l’ensemble organisé des services destinés à satisfaire les besoins collectifs déterminés. L’activité consistant à gérer des affaires publiques ou privés ou des biens, dans la définition du droit public l’administration se définit comme un ensemble d’organe ou de service
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Cas pratique droit administratif L2
contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle. Les requérants pourront saisir les juridictions compétentes : le maire, le préfet, le tribunal administratif situé dans le ressort territorial du maire, CAA ET CE, voir des juridictions européennes comme CEDH. III. La qualification des recours M. Khombl aura comme voies de recours contre les mesures prise par le maire à l’égard de son établissement : le recours hiérarchique (envers le préfet), le référé liberté (devant les juridictions de
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Droit Administratif
tre tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes administratifs unilatéraux Le
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Cours Droit Administratif
esoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La
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Arret Droit Administratifs
les lois émanant du parlement ou de l’autorité investie à un moment donné du pouvoir législatif, ils ne peuvent être déférés au CE, car refuse d’en apprécier la constitutionnalité !! CE, Canal 1962 : Une ordonnance référendaire n’a pas de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actes administratifs Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la
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Droit Administratif
ctes unilatéraux non décisoires Ce sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique
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Cours De Droit Commercial (L2)
us les échanges sont importants et plus il est nécessaire d’établir un système cohérent. Ainsi vont naître des usages produits par cette communauté de marchands qui produit des opérations nouvelles et de plus en plus sophistiquées. En dégageant ces usages et ces règles appliqués par tous, ces derniers deviennent des pratiques habituelles avec le sentiment pour les marchands que ces usages sont obligatoires pour tous. On va également développer des usages internationaux. A cause des
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Td Droit Administratif 2D
Vous demeurez prisonniers de l’arrêt. Le développement doit correspondre à son titre. Eviter des répétitions. Conclure si nécessaire Fermer la porte, ouvrir les fenêtres, donner son avis. TD introductif : Commentaire de l'arrêt Blanco L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits. Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil. Le préfet se retourne contre le
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Droit Administratif Les Biens
, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens appartenant aux personnes privées sont assujettis au droit civil, toutefois ce principe connait quelques aménagements. Dans quelques situation la propriété privée n'est pas régie par le droit privée. L'application des règles propres au droit administratif aux biens appartenant aux personnes publiques
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Droit Administratif
incomber à l’État ne peut être déterminé par un droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat et personne privée. Le droit de la responsabilité administrative, depuis l'arrêt Blanco, s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport
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Droit Admin L2 Partie 1
e de la volonté du législateur. Une manifestation caractéristique de ce pouvoir est le pouvoir règlementaire autonome confié à l'ADM° par l'article 37 de la constitut°) • la gestion des services publics : l'ADM° a le devoir de gérer les SP qui ont été institués afin de satisfaire les administrés. Administration au sens fonctionnel = fonction de la puissance publique qui consiste à exécuter la loi, à exercer une activité normatrice autonome et à gérer
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Cours De Droit Administratif
a création du droit.La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts.Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans
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Droit Administratif
udiciaires, pour survivre ces juridictions ont du montrer de l’intérêt à leur rôle. Leurs membres appartenaient au monde administratif et en conséquence, ils ont sut toujours trouver une juste mesure dans leurs jugements et rendre acceptable le jugement par leur propre administration. Logiquement ces organismes ont sut développer, tout un droit particulier qui deviendra l’essentiel du droit administratif. Du coup leur existence a sut se justifier par leur aptitude à exercer et leur connaissance du
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Droit Administratif Commentaire De l'Arrêt Du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
e du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. Cette directive n’avait pas été transposée par la France à l’époque de la nomination contestée, c’est-à-dire en août 2006. En fait cette transposition n’a été effectuée que par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dépassant
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Droit Administratif - Les Recours
nLe problème qui se pose ici est de savoir comment une personne peut-elle contester d'une part une décision rendue par une juridiction et d'autre part un acte administratif rendu par une administration ? Quelles sont alors les voies de recours ? et comment la juridiction administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ? Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration active et la juridiction administrative, la distinction des actes administratif
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Droit Administratif-Service Public Et Le Pouvoir Règlementaire
i, mais également un moyen au service des deux autres fonctions que sont le service public et la police administrative. De même, la police administrative peut s’exercer à l’intérieur même du service public. Enfin et surtout, largement entendu, le service public ne se limite pas aux seules activités de prestations, mais recouvre la police administrative et l’activité normative qui constituent l’une et l’autre des activités de service public. * * * Chapitre 1er : LE
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Droit Pénal L2
uvoir législatif. La seconde cause est l'inflation législative. Les lois se multipliant de manière exponentielle le législateur porte atteinte au principe de légalité. Tout d'abord la qualité de la loi pénale peut en pâtir. Elle est de plus en plus souvent rédigée des termes obscurs, peu clairs. Elle est souvent difficile à comprendre notamment par l'utilisation du mécanisme du renvoi. Le mécanisme du renvoi consiste dans l'article à renvoyer à un autre article. IL est
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Droit Administratif
ues chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues
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Droit Administratif
héorie de la séparation des pouvoirs. Théorie qui a pour origine Montesquieu. Pour Montesquieu 3 pouvoirs : législatifs (faire la loi) c’est le parlement, exécutif (appliquer la loi) c’est le gouvernement, judiciaire (trancher les litiges nés de l’application de la loi) c’est les tribunaux. Ils doivent être séparé et équilibré. Autrement le régime serait abusif. L’administration est au cœur de l’exécutif et au service du gouvernement. Les révolutionnaires français ont interprété Montesquieu d’une certaine manière.
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L'Administration Et Le Droit Administratif
premier temps le droit administratif comme droit de l’administration(I) puis préciser le champ d’application dudit droit (II). Le droit administratif constitue la partie la plus importante du droit public, car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Il garantit l’efficacité de l’action administrative pour l’intérêt général, et en même temps protège les droits individuels contre les atteintes excessives de l’autorité publique. Les rapports des particuliers entre eux sont fondés sur
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Droit Administratif Des Biens
roit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. ère Les conséquences à tirer de la définition : Elles sont doubles. Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la
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