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Contrat Ass Mat

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Par   •  20 Janvier 2012  •  8 180 Mots (33 Pages)  •  335 Vues

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ternelles du Tarn. Le parent bénéficiaire des prestations familiales se définit comme le parent employeur. L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié, qui en gardent chacun un exemplaire. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.

Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :

- de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur » du 1 er juillet 2004 applicable au 1er janvier 2005. - de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - du code de l’action sociale et des familles (article L 423-2) - du code de la santé publique, - du code du travail - de la loi n° 2008-596 du 25 Juin 2008 relative aux employeurs du droit privé, articles 4 et L 1234-9 - de la loi n° 2008- 789 du 20 Aout 2008 (droit à congés)

AIDE ADMINISTRATIVE En tant qu'assistante maternelle ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Relais Assistantes Maternelles de votre secteur (coordonnées à la fin du contrat). AIDE FINANCIÈRE Les parents peuvent percevoir le «Complément de Libre Choix de Mode de Garde», ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dès le début de l’embauche de l’assistante maternelle. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi. L’emploi d’une assistante maternelle permet de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

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CONTRAT DE TRAVAIL

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

(Article 2 de la Convention Collective)

Obligations de l’employeur :

• S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général ; • Déclarer l’emploi à la MSA, ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi • Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; • Vérifier l’assurance automobile, notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ; • Établir un contrat de travail écrit ; • Établir mensuellement un bulletin de paie (sauf bénéficiaire Pajemploi) • Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires ; Obligations du salarié : • Présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ; • Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ; •Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile • Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ; •Conclure un contrat de travail écrit

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CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

(Extrait de l’article 4 de la Convention Collective)

Entre l’employeur : M, Mme, Mlle : Nom :........................... Prénom : ....................................................... Adresse :................................................................................................................ N° domicile : ................................................... N° travail : ...................................................................................................... N° portable : ..................................................................................................... En qualité de : père – mère – tuteur ou autre N°d’identification d’employeur Pajemploi :..................................... Et le ou la salarié(e) : M, Mme, Mlle: Nom de naissance :.................................................... Nom marital :........................................................ Prénom :.................................................................. Adresse : ............................................................................................................................................................ N° domicile : ................................................. N° portable : ................................................... N° personnel d’immatriculation SÉCURITÉ SOCIALE :............................................. N° Pajemploi :............................................................ Date de naissance :...............................................Lieu de naissance :................................................................. Date de délivrance de l’agrément : ...........................ou date du dernier renouvellement : ........................... Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (préciser les coordonnées de la compagnie et le N° de police) :............................................................................................................................................................ . Assurance automobile, s’il y a lieu (préciser les coordonnées de la compagnie et le N° de police) : .........................................................................................................................................

Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :

Nom : ........................................................................ Prénom : ..................................................................... Date de naissance : ..................................................

DATE D’EFFET DU CONTRAT : .............................................................. (à compter du 1 jour de la période d’essai, période d’adaptation incluse)

er

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LA PÉRIODE D'ESSAI : (extrait de l'article 5 de la Convention Collective) La période d’essai doit être prévue au contrat. •Si l'accueil de l'enfant prévu au contrat s'effectue sur 1,2, ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois . •Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois. la période d'essai sera de : : …................................................ Durant cette période, le contrat peut être rompu par chacune des parties. De ce fait, un délai de prévenance doit s'appliquer en cas de rupture de la période d'essai. Ce délai est différent suivant la personne qui est à l'initiative de la rupture : l'employeur ou le salarié •Si c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai, le délai de prévenance est de : ◦24 h en deçà de 8 jours de présence ◦48 h entre 8 jours et le 1er mois de présence ◦2 semaines après 1 mois de présence •Si c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit prévenir l'employeur au moins : ◦48 h avant son départ si sa présence est d'au moins 8 jours ◦24 h si sa présence est inférieure à 8 jours Attention : le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai au delà des maxima prévus

PÉRIODE D’ADAPTATION

(Extrait de l’article 5 de la Convention Collective)

Un temps d’adaptation (maximum 1 mois) peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. L'organisation du temps d'adaptation : Le temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. L'assistant maternel et les parents s'engagent à favoriser l'adaptation progressive de l'enfant quelque soit son âge, pour faire connaissance et préparer, accompagner la séparation. Sa durée souhaitable est d'environ 8 à 10 jours et maximum 1 mois

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DURÉE ET HORAIRES D’ACCUEIL

(Extrait de l’article 6 de la Convention Collective)

L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et l’horaire d’accueil journalier. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance. Le délai de prévenance est fixé à : .......................................................................... La durée conventionnelle de l’accueil est de 45h par semaine. Pour pallier

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