Droit au respect de la vie privée et familiale

Jessica Teixeira/ Emma Annoni                                                                     15/02/2017

Droit au respect de la vie privée et familiale

[pic 1]

Table des matières

Droit au respect de la vie privée et familiale        1

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales         3

Art.8 Droit au respect de la vie privée et familiale:         3

Pourquoi avoir choisi cet article?         3

Origine du droit:        3

Explication des termes utilisés:         4

Buts de la protection:        4

Les restrictions à cette protection:        5

Cas pratique:         5

Comparaison:        6

Avis personnels:        7

Illustrations:        8

Sources:        8

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Art.8 Droit au respect de la vie privée et familiale:

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence^[1] d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique^[2], est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

On parle aussi du droit au respect de la vie privée et familiale dans l'article 9 code civil, dans la loi du 10 juin 2009 Conseil constitutionnel et dans l'article 13 de la constitution fédérale de la confédération suisse.

Pourquoi avoir choisi cet article?

Nous avons choisi de traiter cet article car c'est un droit évoqué au quotidien dans le monde actuel. A notre époque, les moyens de communication et l'évolution technologiques (réseaux sociaux etc), accentuent l'atteinte à la vie privée et familiale. Par exemple, certains photographes suivent à la trace des célébrités pour seul but de pouvoir prendre des photos de ces dernières. Est-ce donc une atteinte à la vie privée ou non ? De nombreuses personnes se posent la question mais ne cherchent pas vraiment de réponse. C'est pourquoi, nous avons voulu approfondir ce sujet qui est très souvent abordé dans les médias.

Pour mieux comprendre notre article, nous avons pris le cas «Polidario» que nous comparerons ensuite avec le droit au respect de la vie privée et familiale en France.

Origine du droit:

Le droit au respect de la vie privée et familiale a des origines qui remonte au temps d'Aristote^[3] (IVe siècle av. J.-C.). Il faisait déjà la différence entre la sphère publique (politique) et la sphère privée (domestique). En occident, le concept évoluera par les révolutions libérales de la fin du XVIIIe siècle qui prônent les idées d'individualité et d'égalité. L'apparition de la photographie, de la presse et des réseaux informatiques accentuèrent l'importance de ce droit. Pour se défendre des comportements abusifs des journalistes, deux avocats de Boston, Samuel Warren et Louis Brandeis concrétisent en 1890 la notion de vie privée par l'expression du «droit d'être laissé tranquille». La Convention européenne des droits de l'homme précise que ce droit n'est pas révocable, il suffit d'être une personne humaine pour posséder ce droit. La protection de la vie privée a été affirmée en 1948, à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies (art.12).

Explication des termes utilisés:

Qu'est-ce que le droit au respect de la vie privée et familiale ?

Définition: «La vie privée est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de protéger ses intérêts.»

Il existe des lois qui sanctionnent l'intrusion de la vie privée par des gouvernements, corporations ou des individus. Le respect à la vie privée est aussi une notion qui appartient aux bonnes mœurs. Le respect de la vie privée est stipulé à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toute personne quel que soit son rang social, sa naissance, sa fortune, etc. a le droit au respect à la vie privée.

La protection de la vie privée englobe :

- la vie personnelle (identité, origine raciale, santé..)

- le secret professionnel/médical

- la protection de l'image

- la protection de la correspondance

- la protection des écoutes téléphoniques

- la protection contre les atteintes résultant de l'informatique

- la vie familiale, conjugale, sentimentale

- le domicile

Différence entre la vie privée et la vie familiale. La vie familiale englobe deux individus ou plus qui font parties de la même famille (lien de parenté, même descendance...). Tandis que la vie privée est la capacité pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de protéger ses intérêts. La vie familiale est plus générale (large) que la vie privée.

Par exemple, dans les magazines (People, Elle...) on remarque souvent des photos de stars prises par des paparazzi, mais dans ce cas, est-ce une atteinte à la vie privée ou familiale ou les deux?

Une star est considérée comme une personne publique soit cela signifie que les paparazzi ont le droit de prendre des photos d'elle dans la rue. Par contre, si la star se trouve à l’extérieur avec un membre de sa famille, le paparazzi n'a pas le droit de les photographier car c'est une atteinte à la vie familiale (un membre de la famille n'est pas une personne publique). On peut de ce fait en conclure que toute photo prise d’une personne n’étant pas une personne publique (star) il y a soit une atteinte à la vie privée, soit une atteinte à la vie familiale. Maintenant il suffit de définir si une personne est considérée comme publique ou non.

Buts de la protection:

Prenons un exemple, si une star est chez elle entourée de sa famille, un journaliste ou un photographe, n'a pas le droit de la prendre en photo, car cela constitue une atteinte à sa vie privée. Malheureusement, ce droit au respect de la vie privée est souvent violé. Pourtant, celui qui enfreint ce droit risque une peine pécuniaire et parfois la prison.

Au civil, la victime peut saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil selon lequel «chacun a le droit au respect de sa vie privée». La victime peut donc obtenir du juge civil :

• Des mesures tendant à limiter l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...)
• La condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts, qu'il s'agisse d'une chaîne télévisée, d’un magazine de presse, d’un photographe, d’un artiste ou d'un illustre inconnu, etc.
• Le retrait des contenus illicites (vidéos, photographies, propos, etc.)
• La restitution des éventuelles photographies originales
• L’interdiction de la rediffusion des contenus litigieux
• La publication ou l'insertion de la décision de justice rendue dans la presse ("publication judiciaire").

Le code pénal sanctionne lui aussi tout ce qui peut porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, c'est-à-dire :

• En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
• En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé
• Conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus aux deux alinéas précités.
• S’introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Voir les articles : 179,186,189 du code pénal

                            28 du code civil

Les restrictions à cette protection:

Cependant, la loi pose une exception à la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque les actes mentionnés ci-dessus ont été accomplis au vu des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, en considérant alors que le consentement de ceux-ci est présumé. Mais également si la transgression de ce droit est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, etc... art.8al.2

...