Cm Droit

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* Le droit privé et public

1. Le droit international

Il s’applique en présence d’un élément étranger dans une situation juridique (personnes, contrats,…).

* Public :

C’est l’ensemble des règles applicable dans les rapports des Etats entre eux.

* Privé :

Il régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu’il existe un évènement étranger.

2. Le droit national

C’est le droit en vigueur dans un Etat.

* Public :

C’est l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat et qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers.

* Le droit constitutionnel : organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leurs relations. Il résulte de la Constitution du 4 octobre 1958 texte fondateur de la 5ème République.

* Le droit administratif : il réglemente l’organisation des collectivités publiques et services publics ainsi que leur rapport avec les particuliers.

* Le droit fiscale : c’est l’ensemble des règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt les moyens nécessaires pour remplir sa mission (= redistribuer les richesses crées et servir l’intérêt générale).

* Le droit pénal : c’est l’ensemble des règles qui détermine les infractions et fixe les sanctions applicables à chaque infraction.

* Privé :

C’est l’ensemble des règles qui gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec des groupements privé (politique ou commercial).

* Le droit commercial : règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce.

* Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations individuelles salarié-employeur et collectives du travail salariés-employeurs. Le droit du travail est aussi bien un droit imposé par l’Etat qu’on doit négocier entre les partenaires sociaux.

* Le droit civil : c’est l’ensemble des règles applicable aux particuliers lorsqu’aucune autre règle spécifique ne s’applique. C’est ce qu’on appelle le droit commun.

* Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles applicable aux commerçants et aux actes de commerce.

* Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations individuelles salarié-employeur et collectives du travail salariés-employeurs. Le droit du travail est aussi bien un droit imposé par l’Etat qu’on doit négocier entre les partenaires sociaux.

III. Les sources du droit objectif

La plus grande partie des règles de droit émane de l’Etat. Ceux sont les lois, sources formelles de droit. Accessoirement des pratiques habituelles et répétées peuvent devenir obligatoires : les coutumes. Mais lois et coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises et doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la Jurisprudence, de la Doctrine et la pratique. Coutumes, jurisprudence, doctrine et pratique sont des sources informelles de droit.

1. La loi au sens large, source formelle de droit

Le terme « loi » a 2 sens :

* Un sens large : il désigne tous textes qui émanent de l’Etat.

* Un sens strict/restreint : il désigne un texte voté par le parlement (= la loi ordinaire).

a) La constitution

La constitution (du 04/10/1958) adoptée par référendum règle l’organisation des pouvoirs de l’Etat :

* Le pouvoir législatif : incarné par le Parlement, il est composé de 2 assemblées :

* L’Assemblée Nationale composée de (577) députés élus pour 5 ans au Suffrage Universel Direct.

* Le Sénat qui est composé de Sénateur (348) au Suffrage Universel Indirect (par les représentants du peuple et non par le peuple).

* Le pouvoir exécutif : composé du :

* Président de la République élu au Suffrage Universel Direct pour 5 ans. Il est investi de nombreuses fonctions dans l’ordre interne (chef des armées).

* Du Gouvernement qui composé du 1er Ministre (nommé par le Président de la République) et les Ministres (nommés sur proposition du 1er Ministre). Le Gouvernement conduit la politique de la Nation.

* Le conseil constitutionnel : composé de 9 membres (3 nommé par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée Nationale et tous les anciens Président de la République). Il contrôle la constitutionnalité des lois et la régularité des élections nationale et du référendum.

b) Les traités internationaux

Ceux sont des conventions qui fixent les droits et obligations de chaque pays signataires.

La validité du traité est soumise à 2 conditions :

* 1ère condition : la ratification = l’approbation définitive donnée au traité. Elle résulte d’un décret du Président de la République avec dans certains cas une autorisation préalable du Parlement.

* 2ème condition : la réciprocité = les traités doivent être appliqués par la ou les parties engagés dans l’accord.

c) Le droit communautaire

Il repose sur 3 traités :

* Le traité de Rome de 1957.

* L’acte unique de 1986.

* Le traité Maastricht de 1988 (composé de 6 pays à l’origine en 1957. L’Union Européenne comporte actuellement 27 pays).

Le droit communautaire est composé principalement :

* De règlements = textes obligatoire dans leur disposition et directement applicable dans tous les Etats membre.

* De directives = elles lient les Etats membres quant aux résultats à atteindre mais les laisse libres quant aux choix moyens pour atteindre cette objectif. Les Etats doivent donc transposés la directive dans leur droit national en adoptant le nouveau texte ou en apportant des modifications à des textes existants.

* De décisions = elle peut être à un ou à plusieurs Etats membres, à des entreprises ou à des particuliers. Elles sont obligatoire pour leur destinataire sans requirent de législation nationale pour leur exécution.

* Des recommandations et avis = Ils ne sont pas obligatoires. Ils incitent seulement les pays à évoluer dans une certaine direction et ont une portée morale et politique.

d) La loi ordinaire

Elle émane du pouvoir législatif :

* Le domaine de la loi : l’article 34 de la constitution détermine le domaine de la loi (dans un certain nombre de domaine). Le Parlement fixe la totalité des règles c’est-à-dire les principes fondamentaux et leur règles d’application dans d’autres domaines. Le Parlement fixe uniquement les principes fondamentaux et c’est au Gouvernement de prendre les mesures d’application (droit du travail).

* Vote et entrée en vigueur de la loi : La loi ordinaire est un texte voté par le Parlement selon une procédure législatif établit par la Constitution. Une fois adoptée, la loi doit être promulgué par décrets dans les 15 jours par le Président de la République et publiée au journal officiel. La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République constate officiellement l’existence et la régularité de la loi et ordonne sa publication et son exécution. La loi devient obligatoire le lendemain de sa publication au journal officiel à moins qu’elle ne fixe elle-même une date d’entrée en vigueur.

* Application de la loi dans le temps : En principe, la loi nouvelle ne s’applique que pour le futur. C’est le principe de « non-rétroactivité de la loi». Elle s’applique sur tous le territoire Français mais la présence d’étranger sur le sol Français peut entraîner des conflits de lois relevant des règles internationales privées.

* Force obligatoire de la loi : La loi peut être impérative et s’appliquer à tous ou elle peut être supplétive et s’appliquer aux individus qui ‘ont pas manifestés une volonté différente.

* Abrogation de la loi : Elle fait perdre à la loi son caractère obligatoire pour l’avenir. Elle peut être expresse (= exprimée : une loi nouvelle dit que tel autre loi est abrogée) ou tacite (= sous entendue : une loi nouvelle est contraire à une loi