Droit laïc

Levi MONATOU

Recherche juridique informatisée

310-413-OS, gr 01

Travail de session

Travail présenté à

Me Pierre Tabah

Collège O’Sullivan de Montréal

                                                    8 Avril 2022

Table des matières

INTRODUCTION        3

LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DANS LES INSTITUTIONS CANADIENNES        3

ACCOMMODEMENT RAISONNABLE        4

PARTICULARITÉ DU QUÉBEC        5

CONCLUSION        6

BIBLIOGRAPHIE        7

Législation        7

Jurisprudence        7

Doctrine Monographie        8

Doctrine : articles        9

INTRODUCTION

Depuis de nombreuses années le Canada a inscrit dans sa constitution de nombreux droits fondamentaux auxquels nous sommes fortement rattachés. Parmi ces droits, on a la liberté de conscience et de religion^[1]. Ce droit est plus connu de nos jours sous le nom de Laïcité. Il est garanti par l’état par la séparation des institutions publiques et des instituions religieuse. Mais avec le temps, la société fait face à l’agrandissement du multiculturalisme, qui nous oblige à apporter de nouvelles mesures pour garantir sa liberté. Cependant, dans un but quelconque, est-ce qu’un individu pourrait se voir restreindre sa liberté de conscience par l’état ?  

LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DANS LES INSTITUTIONS CANADIENNES  

Le Canada est un pays fortement attaché au multiculturalisme et au respect des croyances religieuses de tout le monde. Malgré un manque de laïcité explicite, La réalité canadienne permet une laïcité de fait^[2].

La cour suprême du Canada a clairement reconnu dès les années cinquante dans l’arrêt Chaput c. Romain que le Canada n’a pas de religion d’état^[3],  Tout ceci confirme deux choses : D’abord la séparation des églises et de l’état, et ensuite le respect de la liberté de conscience et de religion. On retrouve dans la jurisprudence une confirmation explicite de l’obligation de neutralité religieuse de l’état. Dans son jugement concernant la Loi sur le dimanche^[4], la cour suprême a déclaré qu’elle était inconstitutionnelle, parce qu’elle compromettait la neutralité religieuse de l’état. Le juge Brian a défini de façon détaillée dans cette décision ce qu’est la liberté religieuse^[5] : << La liberté́ peut se caractériser essentiellement par l'absence de coercition ou de contrainte. Si une personne est astreinte par l'État ou par la volonté́ d'autrui à une conduite que, sans cela, elle n'aurait pas choisi d'adopter, cette personne n'agit pas de son propre gré et on ne peut pas dire qu'elle est vraiment libre [...] >>.

Dans le cas où l’exercice de cette liberté est entravée par une loi ou un règlement qui est à priori neutre, l’état doit pouvoir garantir son exercice. Cette intervention s’incarne dans l’accommodement raisonnable qui renvoie à une obligation juridique, applicable dans une situation de discrimination, et consistant à aménager une norme ou une pratique de portée universelle dans les limites du raisonnable, en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l’application d’une telle norme.^[6]

ACCOMMODEMENT RAISONNABLE

Cette notion juridique vient de l’arrêt simpsons-sears^[7] sur le droit du travail. Dans cette décision, on avait une femme qui était membre de l’église adventiste des saints du dernier jour qui ne pouvait pas travailler le samedi. La cour avait établi des critères pour évaluer s’il y’a contrainte excessive^[8] :

• Les limites des ressources financières et matérielles de l’employeur
• Les atteintes aux droits des autres personnes et du public
• Le bon fonctionnement de l’entreprise

La Cour suprême a élargi cette obligation d’accommodement raisonnable d’une première façon, en établissant, de façon non ambiguë, que cette obligation s’applique même dans les situations où la discrimination pourrait être qualifiée de directe^[9] venant d’un employeur, de l’état ou de tout autre personne en position d’autorité. Malheureusement il semble que les demandeurs d’accommodement raisonnable ont très peu de succès dans les causes portées devant la cour suprême avec une série de décisions limitatives comme l’arrêt Alberta c Hutterian Brethren of Wilson Colony ^[10] où la juge en chef Beverley Mclachlin indique que la notion d’accommodement joue en matière de pratiques administratives, mais non lorsqu’une loi d’application générale est contestée.

On constate que l’accommodement raisonnable est un moyen indispensable pour protéger le droit à l’égalité^[11] de tout un chacun et que la jurisprudence devrait reconnaitre cet outil quel que soit la nature de la discrimination^[12].

PARTICULARITÉ DU QUÉBEC

La révolution tranquille marque le début de la modernisation de la province avec la création de services sociaux, éducatifs et hospitaliers publics qui mettent à l’écart l’église catholique même si c’est jusqu’en 1990 que le Québec va garder ses liens avec l’église^[13].   La laïcité est un élément central autour duquel la liberté de religion des individus se trouve garantie^[14].

Dans son rapport, la commission Bouchard-Taylor^[15], opte pour un modèle de laïcité ouvert au Québec, basée sur le respect de l’égalité morale des personnes, la liberté de conscience et de religion des citoyens, l’autonomie réciproque des religions et de l’État et la neutralité religieuse^[16] . Selon cette commission, ce modèle serait mieux au Québec grâce à une série d’évènements historiques ^[17].

La commission des droit de la personne a donné son point de vue sur la vision qu’il faudrait avoir de la laïcité au Québec : << […] référer, au nom de la laïcité, seulement à la neutralité ou au principe de séparation de l’Église et de l’État occulte l’objet même de la laïcité en niant au passage la liberté de religion et la mise en œuvre du droit à l’égalité. »^[18]

À la suite nombreux débats au fil des années avec de nombreux projets non aboutis comme, la Loi favorisant l’action de l’Administration à l’égard de la diversité́ culturelle^[19] le Québec a finalement adopté en 2019 la Loi sur la laïcité de l’état^[20] dans laquelle il précise l’interprétation qu’il faut donner à la laïcité au Québec.

Cette Loi a amené une série de mesures qui empêchent une grande partie de la population d’exercer librement sa liberté de conscience garantie par la charte canadienne^[21] , ce qui fait qu’en ce moment elle est contestée devant les tribunaux. Cette contestation montre bien que le Québec n’est pas encore clairement unanime sur la façon qu’il faudrait faire appliquer la neutralité de l’état.

Dans le traitement des demandes d’accordements raisonnables, le Québec a aussi sa façon de les traités au travers de la Loi favorisant le respect de la neutralité́ religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes^[22] . Bien que << la neutralité religieuse >> de l’état ne soit pas explicitement énoncé dans cette loi, elle prévoit sous qu’elle conditions un accommodement pout motif religieux peut être accordé^[23] :

• La demande doit être sérieuse
• L’accommodement demandé respecte le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination;
• L’accommodement demandé respecte le principe de la neutralité religieuse de l’État
• L’accommodement est raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit imposer aucune contrainte excessive eu égard, entre autres, au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’organisme, ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent.

CONCLUSION

En définitive, nous constatons une vraie volonté des gouvernements fédéral et provincial de préserver nos droits constitutionnels par rapports à notre liberté religieuse^[24]. Bien que toute les dispositions législatives et jurisprudentielles sont prises, des portes sont encore ouvertes pour porter atteintes à nos droits^[25] et surtout au Québec au travers de la loi sur la Laïcité de l’état.

Pour répondre à notre question initiale à savoir, est-ce qu’un individu pourrait se voir restreindre sa liberté de conscience par l’état ? Il semble que ce serait possible d’un point de vue jurisprudentiel grâce à plusieurs arrêts comme Multami ^[26] ou S.L c Commission scolaire des Chênes^[27] et de la législation provinciale et fédérale qui donnent cette possibilité à l’état bien que ce soit très complique pour ce dernier.