Rapport

ne qui reconnaît aux assujettis dans un Etat membre de la Communauté Européenne le droit d’obtenir d’un autre Etat membre, où ils ne sont pas établis et où ils n’accomplissent aucune opération imposable. - La récupération de la TVA est reliée à la huitième directive et la treizième directive qui est totalement consacrée au mécanisme de remboursement de la TVA. La huitième directive s’applique aux sociétés d’un pays de l’UE, et la treizième directive aux sociétés d’un pays tiers. - La déclaration de la taxe sur l’assurance concerne les entreprises d’assurances étrangères qui distribuent leurs services en France, en libre prestation de services. J’explique également dans cette partie de nouvelles règles de déclaration de TVA qui deviennent applicables à compter du 1er septembre 2006.

Pour conclure, je donnerai une analyse de mon stage et également quelques résultats acquis.

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Partie I : Présentation générale

1.1-

Présentation de la société Inter Trade Service

Inter Trade Service se situe à paris entre la porte d’Orléans et Alésia plus précisément sur l’avenue du Général Leclerc, au milieu d’un centre urbain. Inter Trade Service est une société prestataire de services spécialisée dans les fonctions externalisées pour les entreprises étrangères pour les besoins de leur développement commercial en France. L'une d ses missions principales est l'accompagnement des sociétés étrangères dans le développement de leur activité sur le territoire français en faisant de la représentation fiscale, de la récupération de TVA, de la gestion de taxes sur les conventions d’assurances, et d’autres gestions administratives et comptables. C’est une société par actions simplifiée (SAS). Le montant du capital est de 38142€. Son origine est privée. Le chiffre d’affaire s’élève à 1 140 000€ et c’est une PME.

1.2-

Historique

Après une expérience réussie au sein de Soge Factoring, filiale d’une grande banque française spécialisée dans le commerce international, Madame Brigitte Kervella a créé Inter Trade Service en 1991. En 2002, le développement de la société a donné naissance à GITS (Gestion International Trade Services) — une société de gestion des paies, qui intervient pour la mise en place des contrats de travail, le calcul et le règlement des salaires, des charges sociales, les formalités de licenciement. GITS et Inter Trade Service sont organisées en

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sociétés, pour assurer des services de nature différentes mais complémentaires. Au premier janvier 2007, Inter Trade Service et GITS ont intégrées au groupe TMF dont le siège social est aux Pays-Bas. TMF Group est un spécialiste de gestion et de comptabilité externalisées, avec plus que 2 000 professionnels travaillant pour les 77 bureaux dans 60 pays autour du monde. Aujourd’hui ce groupe a une augmentation rapide dans le monde entier. Dans le cadre de cette intégration, Inter Trade Service, GITS et l’ancienne partie du TMF France ont déménagé le 28 novembre 2007 à un grand immeuble moderne situé à: Pôle TMF - 52 rue de la Victoire - 75009 Paris. L’effectif total du bureau de TMF Group en France est de 40 personnes. Aujourd’hui ce groupe en France est composé par trois parties : - TMF Management (comprenant GITS - Gestion International Trade Services S.a.r.l. et ancienne partie de TMF Management) - TMF VAT Services (comprenant Ora Conseils et Inter Trade Service S.A.S. ) - Parnassus Accounting

1.3-

Métier et activités

Inter Trade Service est une société de droit français qui s’est développée à partir de la représentation fiscale de sociétés étrangères. Sa clientèle, d’abord limitrophe de la France, s’est ensuite étendue aux cinq continents pour compter environ 2900 clients dans 35 pays. L’équipe d’Inter Trade Service composée d’un personnel spécialisé, expérimenté, de formation comptable, bancaire, fiscale et commerce international est multilingue, notamment en anglais, allemand, italien, russe, ukrainien, chinois.

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Inter Trade Service propose aux entreprises absentes du marché français et qui désirent s’y implanter, des services de nature fiscale, administrative, et back-office tels que :

I-

Représentation fiscale :

Aujourd’hui Inter Trade Service est désigné par 405 entreprises étrangères comme représentant fiscale en France. Cette prestation de service représente 101 Milles euros de chiffre d’affaire annuel en France. Les services offerts principaux sont de: - procéder aux formalités relatives à l’immatriculation à la TVA en France. - accomplir les formalités afférentes aux opérations soumises à la TVA en France. - acquitter, le cas échéant, la TVA exigible sur le chiffre d'affaires réalisé en France. - effectuer toute demande de remboursement du crédit de la TVA auprès de l'administration fiscale. - Effectuer la déclaration des échanges des biens

II-

Récupération de TVA :

Désignée comme un représentant fiscal par une entreprise hors UE ou comme un mandataire par une entreprise établise dans l’UE, Inter Trade Service est chargée en leur nom de déposer la demande de remboursement de la TVA et de remplir en leurs lieu et place les formalités nécessaires pour obtenir le remboursement de la taxe qu’ils ont supportée dans les délais prescrits, plus précisement : - contrôler que toutes ces factures soient conformes à la réglementation en vigueur dans le pays où les dépenses ont été engagées et font apparaître obligatoirement toutes les informations.

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- encaisser les sommes restituées y compris les intérêts moratoires et toute autre somme ordonnée par décision judiciaire; virer la TVA après encaissement des sommes remboursées à Inter Trade Service par l'Administration sous déduction de sa rémunération aux clients requérants. - présenter une réclamation à l’encontre de la décision de l’administration - introduire tout recours juridique devant les tribunaux compétents après accord du mandant. L’année 2006, Inter Trade Service a reçu 717 dossiers et a récupéré 2 555 129.95 euros pour les clients. Ce service ramène 153 977, 46 euros de chiffre d’affaire en 2006 pour Inter Trade Service.1

III-

Représentation fiscale d’assurances :

Ce service s’adresse à toutes les sociétés d’assurances qui n’ont pas l’utilité de disposer d’un établissement stable et accrédité sur le territoire français, mais qui, de par la nature de leurs produits, sont amenées à distribuer leurs services en France, en libre prestation de services, directement ou en coassurance. Ces entreprises d’assurances non établies en France sont obligées de désigner un représentant fiscal pour leurs opérations faites sur le territoire français en libre prestation de services.2 Dès qu’elle est désignée comme le représentant fiscal en France par une société d’assurance, Inter Trade Service est réputé personnellement responsable de la taxe sur les conventions d’assurances et de ses accessoires. Inter Trade Service prend en charge l’enregistrement de la désignation auprès de du Service des Opérations Fiscales et Foncières de la Direction Générale des Impôts. Le

1

Chiffres statistiques de la société Inter Trade Service L’Article 1004 bis du Code Général des Impôts

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2

Représentant français est responsable de la taxe aussi bien que des pénalités désigné par l’assureur. Aujourd’hui Inter Trade Service représente 70 entreprises d’assurances étrangères en France.

IV-

Domiciliation :

C’est un secrétariat à distance pour les entreprises étrangères sans un établissement stable en France, mais qui a besoin d’un lieu pour faciliter le contact commercial en France. La domiciliation peut être : - domiciliation globale, comprenant la domiciliation juridique, fiscale et commerciale - domiciliation partielle : il existe plusieurs possibilités de structures: 1) juridique simple : siège social 2) juridique et fiscale (siège social et aucun autre endroit d'activité) 3) commerciale (lieu de réunion, accueil des courriers, accueil Téléphonique, exercice d'une activité commerciale) 4) ou toute autre structure La domiciliation peut être accompagnée d'une sous-location de bureaux, plus précisément: réception et réexpédition de la correspondance commerciale, réception et transmission des faxes et appel téléphonique, location de bureaux.

Aujourd’hui, l’offre d’Inter Trade Service est complétée par celle de partenaires privilégiés situés à la même adresse :

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