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Fiche d'Arrêt (11 Juillet 1989 Cour De Cassation, Chambre Sociale)

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femme ?

La réponse de l’arrêt : Les concubins du même sexe ne peuvent se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples dits traditionnel. La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation en reconnaissant le champ d’application de l’article 2411 comme valide. (A été précisé que le bénéfice de ladite mesure qui s’étend au « conjoint libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s’unir par le mariage, ne peut concerner qu’un couple composé d’un homme et d’une femme).

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