Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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La famille en droit civil (cas pratique)
Séance 9 : La famille Cas pratique Evelyne, mère célibataire, a rencontré à une réunion de quartier, Eric, un cinquantenaire peu avenant physiquement mais extrêmement gentil et disposant d'un patrimoine immobilier important. Elle a joué de tout son charme pour le séduire et l'a convaincu de l'épouser très rapidement avec un contrat de mariage qui octroie au survivant la totalité des biens de l'époux décédé. Mais une fois mariée, et après avoir accepté un
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Droit civil cas pratique
Td civil n°6 Cas pratique : Paul et Joe sont liés d’un pacte civil de solidarité. Cependant, après plusieurs mois de vie commune, les relations se sont dégradés. En effet, Joe vit au-dessus de ses moyens financiers et dépense tout l’argent de son compagnon. Ces achats peuvent se caractériser par de la décoration pour l’appartement acheté chez un designer de luxe, mais aussi son déjeuner régulier (tous les jours) au restaurant étoilé et enfin, celui-ci
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CAS PRATIQUE INTRO AU DROIT
Mr Merlier, demandeur, a signé différents contrats auprès de producteurs en qualité de propriétaire d’une société de distribution de vins. Impacter par la crise sanitaire depuis mars 2020, Mr Merlier se voit dans l’incapacité de régler ses fournisseurs. Pour faire remonter l’économie, il est dit que les heures de travails seront prolongés à 39 heures par semaine. Mr Merlier s’inquiète quant à la rémunération de son employée. Par ailleurs, Mr Merlier et sa femme attendent
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Droit étude de cas
A/La société XAMA est une société à responsabilité limitée dont Monsieur DURAND est le gérant. Elle a pour objet social la reproduction de document en noir et blanc et en couleur. Son siège social est 3 rue de la paix à PERIGUEUX. La société a été immatriculée le 31 janvier 2014. Monsieur DURAND a acheté un photocopieur comptant le 4 juillet 2015 d’une valeur de 5604.17€ HT soit 6725€ TTC à la SARL VIGA .
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Droit Administratif : cas pratique
TD 5 - Droit Administratif Cas pratique Les faits : Un salarié a été engagé par une société en 2020. Ce dernier a commis des erreurs entre aout 2020 et mars 2021. Le 29 avril 2021, il est demandé à une inspectrice du travail de licencier le salarié, cette dernière refuse cette demande le 28 avril 2021. Par lettre du 7 juillet reçue le 13 juillet, il est demandé à la ministre du travail d'annuler
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Cas Pratique - Le préjudice en droit administratif
Cas pratique séance 8 - Le préjudice 1/ « Un préjudice est réparable s'il présente certains caractères propres et à condition que certaines circonstances extérieures tenant à la situation d'une victime juridiquement protégée soient réunies. » Le maire de la commune de Nancy prend le 20 février 2022 un arrêté dans lequel il interdit’ pour garantir le maintien de l’intérêt public’ la circulation des camions dont le poids est supérieur à 8 tonnes de transiter
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Cas pratique le droit à la sûreté
TD 3 – LE DROIT À LA SÛRETÉ Dans notre cas en l’espèce, nous nous intéressons à M. Boumedouh qui est surveillé depuis plusieurs mois par la DGSI, service de renseignements français qui a pour but de lutter contre toutes activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et à la sécurité nationale. Dans un premier temps, ce dernier a été aperçu à plusieurs reprises devant les locaux du célèbre journal satirique
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Cas pratique droit civil
Td de droit civil Question : 1) La liberté matrimoniale correspond pour un individu au droit de se marier ou de ne pas se marier. Il s’agît d’un principe fondamental défini au sein de la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 12 relatif au droit des époux de se marier et de fonder une famille. Cependant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ne protège pas le principe comme il faudrait. Il
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Cas pratique sur les droits réels
Cas pratique Sylvain, Pierre et Lucas sont trois frères. Sylvain, qui vit avec Sylvie, est chanteur et voyage souvent pour trouver l’inspiration. Ainsi, il a pris l’habitude de s’isoler dans des lieux reculés pendant des jours ou des semaines sans donner de nouvelles. Cependant, depuis deux semaines il ne donne plus de nouvelles. Pierre, quant à lui, est pacsé avec Jean est musicien. Il utilise sa voiture comme moyen de transport. En octobre 2005, il
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Etude De Cas Nivea
es peaux jeunes), les jeunes actifs, les femmes, les personnes plus âgées (avec la gamme Nivéa Vital). Nivéa a également cherché à offrir une plus large gamme de produits à ses clients déjà existants pour qu’ils aient davantage le choix : répondre à plusieurs besoins pour répondre au mieux aux attentes des clients actuels / potentiels (selon le type de peau, l’âge : Nivéa Soft pour les femmes d’âge mur, le budget, l’utilité : se
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Hernioplastie Selon Lichtenstein: à Propos De 50 Cas Opérés à l'Unité Chirurgicale De Yopougon Attié
r chronique signalée par certains malades. Le développement des matériaux prothétiques et leur utilisation dans les cures herniaires a permis de réduire l’intensité de la douleur post opératoire. Mais c’est surtout l’apparition en 1984 de la technique de LICHTENSTEIN [[xv]] que le traitement des hernies inguinales a connu une véritable révolution : en effet cette technique, par son concept « tension-free » offre non seulement des taux de récidive très faible (inférieure à 1% dans
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Baccalaureat 2011 Eco Droit
es auto-entrepreneurs 2/5 11EDTGME1 ANNEXE 1 : Mise en situation Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont
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Cours Droit Des Suretés
trimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la
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Cas De Demers
es tâches afin qu’il puisse se rendre plus disponible pour les analystes, ne modifieraient pas beaucoup l’organisation actuelle, ne priverait pas d’un analyste d’expérience. 5- Créer un poste d’adjoint à l’administration Avantages : Plus disponible pour les analystes, quantité de dossiers administratifs se prêtent bien, pourrait également s’occuper de quelques dossiers professionnels, ne priverait pas d’analystes d’expérience. 6- Ne créer qu’une seule section 7- Organiser le service sur une base de clients en divisant l’entreprise
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Cas Sanibel
eurs à bénéficier d’un congé de formation » dont l’organisation s’est faite par voie conventionnelle. - une étape d’organisation, la loi du 16 juillet 1971 qui a favorisé le développement de la formation dans les entreprises, - Une étape de consolidation grâce à la loi du 16 juillet 1971. Par la suite, l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 étendu par la loi du 31 décembre 1991 et la loi du 21 décembre 1993 ont
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Droit Immobilier
ors du champ d’application de la loi de 1948 sont devenus tellement onéreux en location que les personnes cherchant un logement avait tout intérêt à investir dans l’achat plutôt que de payer ces loyers. Donc dans ce contexte les constructions collectives devenaient de plus en plus fréquentes. Les constructions peuvent être de trois sortes, -soit une copropriété verticale -soit une construction horizontale (copropriété horizontale) plusieurs maisons individuelles sont construites dans un lotissement en vue d’être
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Cas Pratique
ui seul pourra voter. Ainsi, la contestation d’une décision prise en AG, de la part de Gollum, n’est pas recevable étant donné la spécification dans les statuts d’une telle clause, à part si Gollum parvient à prouver l’aspect léonin de cette clause. D’autre part, Légolas souhaite l’annulation de la vente du fonds de commerce décidée en AG ordinaire en septembre 2010. Il pourra alors se fonder si la jurisprudence. En effet, selon celle-ci, toute décision
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Droit Fiscal
t en droit fiscal français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration
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Etude De Cas L'Oreal
e du groupe inspirée par la vigilance et l’équilibre et nous étudierons la qualité et la transparence de sa politique financière. Dans un deuxième temps, nous développerons les stratégies mises en œuvre par la holding toutes basées sur le principe d’adaptation et d’innovation .Enfin, nous verrons que l’oréal est l’une des entreprises les plus étique du monde. L’oréal un modèle de gouvernance d’entreprise Un conseil d’administration indépendant et vigilant L’oréal récompensé pour la qualité et
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Droit Du Contrat De Travail
éavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période mais pas la formation Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période d’essai. o La clause de mobilité : permet
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Un Cas Est Un Litige Enchaîner à Une Juridiction, Laquelle Peut Être Par Imitation Une Cour Ou Un Tribunal.
en ait été délibéré, le jugement est rendu, en religion en audience publique. plus spécifiquement, le mot juge renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire. La notion de magistrature, regroupant casuiste et procureurs, est inconnue des pays de common law (royaume-uni, états-unis ou encore canada, exception refaire du québec) qui offrent des assurance assermenté seulement à sien veuf juges, au sens strict. en revanche, les pays de droit correct procèdent le plus maintes fois à
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Rôle Des Institutions De Microfinance Dans l'Accès Aux Financements Des Pme : Cas De L'Acep
: Innovations dans l’offre de financement 49 Chapitre 2 : Les Suggestions et les Recommandations 50 Conclusion 52 Listes bibliographies 53 Tables des Matières Dédicaces 1 Remerciements 2 Sigles et abréviations 3 Glossaires 5 Formules et ratios 6 Introduction 7 Première Partie: Cadre Théorique 10 Section 1 : Problématique 10 Section 2: Revue de la littérature 11 Section 3 : Cadre conceptuel 13 Chapitre 1 : les Sources de Financement des PME 13 Section 1
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Le Droit Des Biens
égories de biens meubles : • Biens meubles par nature, choses qui se déplacent seules oui qui peuvent être déplacés. •Biens meuble par détermination de la loi, actions et obligations. 3. Intérêt de la distinction Les règles de droit applicables diffèrent selon qu’elles concernent un bien meuble ou un immeuble. - Le transfert de propriété d’un immeuble exige la rédaction d’un acte notarié avec perception de droits de mutation alors que pour les biens meubles
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Le Droit Des Contrats
uelle était de ne pas troubler l’ordre public et les mœurs. Peu à peu, on s’est rendu compte que l’autonomie des volontés était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la
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Qu'Est-Ce Que L'Entreprise Pour Le Droit ?
l’artisan, l’agriculteur… En conséquence, pour cette confusion, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens de l’entrepreneur. 2B.Les entreprises personnes morales Code civil, art. 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par
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