Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL CAS
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 19.10.15 * Conventions internationales * Traités classiques 20 Mai 2015 relative à la prévention du système financier aux fins du financement du terrorisme et du blanchiment d’argent. 1. Règlements 2. Directives 1. La décision Décision Européenne : Acte obligatoire qui s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées Section 2 : Le Droit vivant 1. La Juriceprudence 2. La coutume 3. La doctrine 1. La Juriceprudence La Juriceprudence est une source
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Droit des sociétés cas
Droit des affaires Introduction * Qu’est-ce qu’une société ? Une société est un acte juridique (toujours) et une personne morale (majoritairement). La réalité juridique est distincte de la réalité matérielle. C’est ce qui permet de donner une autonomie à des groupements que sont les personnes morales (sociétés, associations, groupements d’intérêt économique) parallèlement à l’autonomie des personnes physiques. Les sociétés sont très nombreuses en France, très actives sur le plan économique. Dans un premier sens, la
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Cas pratique droit de la famille: la vie en mariage
Il s’agit ici d’un couple marié, dont le comportement violent du mari et son addiction au jeu pose des soucis. En effet, il s’est engagé dans un emprunt qu’il ne peut plus rembourser en raison de son licenciement, a exercer des violences sur son épouse ainsi que sur sa fille de quatre ans. Suite à ça son épouse, Marianne, mère au foyer cherche des solutions pour sauver son mariage mais aussi pour se protéger elle
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Droit de la famille cas
Introduction générale : Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille recomposée dans laquelle
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Droit des contrats cas
PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Titre 1 : La rencontre des volontés Notre droit des contrats contemporains ne figure que partiellement dans le Code Civil. Tout le droit qui figure dans le Code Civil est appelé droit commun et tout le droit qui n’y figure pas est appelé le droit spécial des contrats. CHAPITRE 1 : LA RENCONTRE DES VOLONTES Il faut distinguer selon que le contrat a été conclu entre présents, ou selon que le
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Droit Fiscal cas
INTRODUCTION GENERALE Parmi les recettes de l’état ; l’impôt occupe un rang central. Droit fiscal : Partie des finances publiques (au sein du droit administratif). Ces dernières années, vu l’importance que commence à acquérir l’impôt ;le droit s’est détaché des finances publiques (discipline autonome). I.L’OBJET DU DROIT FISCAL Le droit fiscal a pour objet l’étude de l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt en tant que principales ressources de l’Etat. L’importance de l’étude de
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Droit des obligations cas
DROIT CIVIL : Droit des obligations Examen : commentaire d'arrêt. Code civil autorisé. « Le projet de réforme droit des obligations. Dalloz ». Février 2015 . Présent sur le site de ministère de la justice. Bibliographie : « le traité de droit civil » sous la direction de Mr Ghestin Il y a des manuels qui traitent de ce cours et celui du second semestre : - celui de Mr Bertrand Fages « droit des
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Cours droit administratif cas
BIBLIOGRAPHIE : J.WALINE --> DALLOZ P.CHRETIEN --> SIREY J. MORAND - DEVILLER --> MONTCHRESTIEN M. LOMBARD Y. GAUDEMET --> L.G.D.J A. MAURIN --> SIREY LONG WEIL BRAIBANT PROPER WEIL METHODOLOGIE : 3 type d'exercices : - Cas pratique (on reponds aux questions) - Commentaire d'arrêt (Introduction : présentation des faits ; indiquer le contexte de la phrase, et respecter le plan)exmple 1er partie A) B) 2eme partie A) B) - Dissertation juridique porte sur un
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Cas pratique de droit privé
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Droit, cas pratique: hiérarchie des normes
-Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ? Il est utile de classer les normes écrites dans un ordre hiérarchique car cet ordre permet de déterminer, en cas de conflit de normes au cour d'un procès, quelle norme sera appliquée et laquelle sera écartée. Pour éviter une contradiction. Permet d'assurer une sécurité juridique aux citoyens. -Qu’est-ce qu’une exception d’illégalité ? En droit, le mot exception est un moyen de défense. Un règlement
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CAS TD: droit de la responsabilité.
STEPHEN Gwendeline TD DROIT DE LA RESPONSABILITE Cas Pratique (c.f : séance 3 : le lien de causalité.) Note : Observation : Un fleuriste professionnel, Monsieur X se dispute avec son voisin, Monsieur Y. Des tensions étant déjà existantes étant donné que ce dernier entretient une relation avec la femme du fleuriste. Ainsi, le voisin du professionnel décide de le priver d'eau entraînant de cette manière un endettement financier du professionnel puisque celui-ci avait choisi
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Etude de cas éco-droit
ChapEM 1.6:Le rôle de l'État et des pouvoirs Cas ASK 1.1)Repérez les idées essentielles du document et reformulez une définition des biens publics. L'information et les NTIC constituent-ils des biens publics ? Bien Publics : Un bien public est un bien que chaque individu peut consommer. Un bien est dit public lorsqu'il répond à deux critères : la non-rivalité et la non-exclusion. 1.2)Repérez les idées essentielles du document et reformulez une définition de l'effet réseau.
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Droit commercial: cas pratique
Cas Pratique N°7 RAPPEL DES FAITS : La société italienne Vino della Casa décide de distribuer des catalogues de promotion des vins qu’elle produit dans les boites au lettre en France. Monsieur Pinard a reçu une brochure et décide de commander trois caisses de vin de table pour un usage personnel le 8 décembre 2005. Quand il reçoit la marchandise début Janvier 2016 Mr Pinard constate que certaines bouteilles sont bouchonnées et que d’autres tournent
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De l'application du droit pénal des affaires OHADA au sein des Etats membres: cas de la RDC
INTRODUCTION L’adhésion de la RDC au Traité de Port-Louis créant l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, OHADA, a eu pour première conséquence la subrogation des dispositions légales et réglementaires contraires aux prescrits des Actes Uniformes de l’OHADA. Au nombre des règles édictées par le droit OHADA se trouve un corps de règles pénales incriminant la violation des valeurs proclamées par le droit des affaires OHADA. Depuis l’entrée en vigueur du droit OHADA,
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Cas pratique de droit.
Cas pratique : En 2005, à la suite d’une bagarre, Jean, Bernard et Henri, condamné civilement, à payer à la victime qui a conservé des séquelles une somme de 120 000€ à titre de dommages et intérêts. En janvier dernier, Jean a accepté de payer à la victime la somme de 80 000€ correspond à sa part et à celle de son ami Bernard qui rencontrait des difficultés financières passagères. Il avait cru comprendre que
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Cas pratique de droit social
Cas pratique de droit social Etant le juriste le plus en vogue de l’entreprise, tous les managers s’appuient sur mon expertise dans la résolution de leurs nombreux problèmes juridiques. Ma réputation m’ayant précédée, ce matin c’est au tour du directeur des ressources humaines de venir chercher la lumière dans mon bureau. Il est encore sous le choc, voilà ce qu’il a à me raconter: Définitions des termes Un jeune consultant en finance à été embauché
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Cas pratique droit international privé
DROIT INTERNATIONALE PRIVE Cas pratique sur la loi applicable en matière d'obligations contractuelle II- CAS PRATIQUE Un contrat de franchise est conclu entre une société française, le franchisé, et une société espagnole, Piazza’s le franchiseur, afin que le franchisé puisse commercialiser les pizzas à emporter du franchiseur. Le contrat a été signé à Paris et l’ensemble de l’activité de la société française s’effectue à Paris. Dans le cadre de son activité de franchisé, la société
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Droit du travail, cas pratique
1- Précisez les critères du contrat de travail , en existe-tel une définition légale ? Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a dégagé les critères permettant d'en proposer la définition suivante : le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place,
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Cas pratiques de droit civil
TD droit civil pour le 22 octobre 2018 Cas pratiques : Cas numéro 1 : La situation de M. Dalloz conduit à envisager et à comprendre comment la loi s'applique dans le temps, si elle est rétroactive ou non-rétroactive, c'est-à-dire si oui ou non la loi nouvelle s'applique ou non à la loi antérieure. Un individu est décédé en 1964, conformément aux prescriptions législatives, l'actif successoral de l'individu est partagé au profit de ses collatéraux
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Droit cas we are cloud
a) -Faits : Le directeur général, M. Paul de la société Prat veut racheter une start-up toulousaine qui emploie 10 salariés, dont 7 ingénieurs et 3 commerciaux. M. Paul a besoin des ingénieurs mais pas des commerciaux. -Problème de droit : M. Paul peut-il acheter l'entreprise sans reprendre tout les salariés ? -Règles de droit : Lors de l'achat d'une entreprise par une autre, les contrats de travail des salariés sont conservés avec le
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LE DROIT PENAL JAPONAIS : LE CAS DE LA MAFIA JAPONAISE
Droit Pénal Comparé Le droit pénal Japonais Le Cas de la mafia Japonaise ________________ Table des matières Introduction 3 I. Des origines féodales au codification actuelle du droit pénal Japonais 4 A. Un droit féodal inspiré du système chinois 4 B. L’occidentalisation du droit japonais et sa forme actuelle 5 II. la spécificité du droit pénal japonais dans sa gestion de la criminalité 7 A. La particularité japonaise, et l’application des peines 7 B. La
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Cas de droit BTS muc
Walid, président d'un club de natation nommé L'Olympic Natation comptant 1456 adhérents viens d’élaborer une base de données « adhérents » qui ont coûter 8 mois de travail et plus de 3800€ d'investissement financier. Celle-ci regroupe toutes les données des adhérents présent dans l'association, mais un adhérent à fait signe comme quoi il recevait des mails d'un club de natation concurrents pour les solliciter sur des activités aquatiques. Walid pense que le club rivale à
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Cas pratique de droit internartional privé des contrats
DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES CONTRATS CAS PRATIQUE M. Francis est gérant d’une société dont le siège est en France. Il vient de signer (octobre 2016) un contrat de prestations téléphoniques avec une société allemande spécialisée dans l’activité de conseils financiers. En clause 8, le contrat est soumis au droit allemand. Le contrat prévoit en sa clause 4 une série de prestations complémentaires à la charge de la société allemande. Ces derniers temps, M. Francis manifeste
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Cas pratique : mariage abus de droit
Cas pratique Deux futurs mariés filent le parfait amour jusqu’à ce qu’une nouvelle rencontre surgît, il s’agissait de la wedding planner, jules est tombé sous son charme. Dix jours avant la célébration, il décide de tout annuler or ils se sont rencontrés il y a déjà trois ans de ça. Peut-elle engager la responsabilité civile et obtenir réparation des préjudices causés soit les dommages et intérêts ? En principe, la liberté de rompre à une
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Cas pratique de droit
N°1 : Deux individus se sont mariés en 2008 et ont eu deux enfants. En décembre 2018 ils se sont séparés de fait et l’épouse a quitté le domicile conjugal en emportant avec elle les deux enfants, pour ne plus subir les violences de son mari. L’ordonnance de non-conciliation pour un divorce pour faute a été rendu le 10 janvier 2020 et l’épouse est sur le point d’assigner son mari en divorce pour faute. Seulement
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