La famille en droit civil (cas pratique)

Séance 9 : La famille

Cas pratique

Evelyne, mère célibataire, a rencontré à une réunion de quartier, Eric, un cinquantenaire peu avenant physiquement mais extrêmement gentil et disposant d'un patrimoine immobilier important. Elle a joué de tout son charme pour le séduire et l'a convaincu de l'épouser très rapidement avec un contrat de mariage qui octroie au survivant la totalité des biens de l'époux décédé. Mais une fois mariée, et après avoir accepté un rapport sexuel seulement lors de la nuit de noce, Evelyne se montre très dure et distante avec son mari. Elle a confié à une amie qu'en réalité elle n'avait jamais eu l'intention de se comporter comme une épouse et qu'elle n'avait épousé Paul que pour garantir sa sécurité financière. Peu à peu la santé de celui-ci décline. Un an après le mariage il décède. L'autopsie révèle un empoisonnement à l'arsenic vraisemblablement contenu dans la nourriture d’Eric....Les sœurs de ce dernier, Mathilde et Caroline indignées, veulent faire annuler le mariage pour éviter qu’Evelyne hérite du patrimoine de leur frère.

I. L’annulation du mariage du défunt

Une femme célibataire rencontre un homme disposant d’un patrimoine immobilier important. Elle le séduit et le convainc de l’épouser très rapidement avec un contrat de mariage qui octroie au survivant la totalité des biens de l’époux décédé. Une fois mariée, la femme se montre très dure et distante avec son mari. Elle confie même à une amie qu’elle s’est mariée dans le seul but de se garantir une sécurité financière. La santé de son mari décline peu à peu et celui- ci décède un an après. Son autopsie révèle un empoisonnement à l’arsenic contenu dans sa nourriture. Les sœurs du mari veulent alors faire annuler le mariage pour empêcher la veuve d’hériter du patrimoine de leur frère.

Un contrat de mariage peut-il être annulé lorsque celui-ci a été formé par intérêt par l’une des parties ? En cas de décès de l’une des parties, la demande en annulation est-elle admise pour les parents/famille proches ?

Le mariage est prévu à l’article 143 du code civil, il s’agit d’un droit fondamental. L’annulation d’un mariage est prévu à l’article 180 du code civil, celui-ci prévoit que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. ». Cependant, il y a un délais pour la demande en nullité qui est prévu à l’article 181 du code civil, il prévoit que « Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre de la chambre de l’instruction. Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets. ». Toutefois, l’action en nullité peut être ouverte par les membres de la famille, cette action est faite grâce à l’article 184 du code civil, il prévoit que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires. ». Cependant, on distingue nullité relative et nullité absolue.

Ici, la nullité est difficile à obtenir dans le cas où il faudrait une erreur substantielle sur la qualité de la personne ou une erreur sur l’identité même de la personne. Il existe des cas où celle- ci a déjà été accordé mais dans des situations spécifiques.

Mathilde formait avec son mari Edouard un couple uni depuis 25 ans. Toutefois, Mathilde, même s’il elle a lutté longtemps avant de l’admettre est amoureuse du fils de son mari Timéo, âgé de 30 ans, depuis plusieurs années. Très récemment ils se sont avoués leurs sentiments et projettent de vivre ensemble le plus vite possible et même de se marier dès que Mathilde aura divorcé. Mais Edouard refuse toute séparation.

II. Le couple d’une femme et son beau fils

Une femme souhaite divorcer de son mari afin de pouvoir se remarier avec le fils de celui- ci, issu d’un précédent union. Cependant, le dit mari refuse tout divorce.

L’un des époux peut-il s’opposer à la demande de divorce de l’autre ?

Le divorce est prévu à l’article 229 du code civil, il prévoit que Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute.

Le divorce n’est pas possible étant donné que les faits présentés par l’article 229 ne le permettent pas. Il faudrait que l’un des cas cités ci-dessous soient observables.

Il affirme à sa femme qu’elle ne pourra pas vivre sans lui sachant qu’elle n’a jamais travaillé et s’est occupée de leurs deux enfants communs aujourd’hui jeunes adultes. Elle voudrait pourtant qu’Edouard l’aide financièrement après leur séparation.

III. La prestation compensatoire après le divorce

Après le divorce, la femme, Mathilde souhaite que son ex-mari l’aide quand même financièrement après leur séparation.

Comment se met en place une aide financière à la suite d’un divorce ?

La prestation compensatoire, autrement dit, la pension est prévu à l’article 270 et suivant du code civil, il prévoit que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ». Toutefois, on observe que la prestation compensatoire n’est pas éternelle.

La prestation compensatoire sera versée tant que la femme restera célibataire mais elle sera révisée si celle-ci se remarie, c’est au mari d’en faire la demande.

Elle commence à avoir peur de son mari qui se montre très violent avec elle verbalement. Il l’a récemment menacé en présence de ses enfants qui la pressent de demander le divorce et lui assurent qu’ils témoigneront de la violence de leur père.

IV. Les violences conjugales

Le mari de Mathilde se montre violent verbalement et ce, devant ses enfants qui lui conseille de divorcer, en engageant leur témoignage.

Le divorce est prévu à l’article 229 du code civil, il prévoit que Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute. Dans le cas de violences, il s’agit d’un divorce pour faute, celui-ci est prévu à l’article 242 du code civil, il prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent