Cas pratique de droit.

Cas pratique :

En 2005, à la suite d’une bagarre, Jean, Bernard et Henri, condamné civilement, à payer à la victime qui a conservé des séquelles une somme de 120 000€ à titre de dommages et intérêts.

En janvier dernier, Jean a accepté de payer à la victime la somme de 80 000€ correspond à sa part et à celle de son ami Bernard qui rencontrait des difficultés financières passagères. Il avait cru comprendre que la victime demanderait un surplus au troisième responsable, Henri. Or, les choses se compliquent. Son ami Bernard ne veut pas rembourser pour la somme qu’il a payé à sa place. Jean a donc adressé plusieurs sommations, qui sont restées à ce jour sans réponse. De plus, la victime n’ayant pu finalement obtenir le paiement d’Henri, devenu lui aussi insolvable, vient de demander le complément de dommages et intérêts à Bernard. Or, le patrimoine de celui-ci ne permet pas de faire face à toutes ces demandes.

Jean se demande s’il peut espérer être remboursé ?

Est-ce que Jean peut obtenir de Bernard le remboursement des frais d’huissier liés aux différentes sommations qu’il lui a faites.

En 2005, Jean, Bernard et Henri sont condamnés à payer 120 000€ de D&I à leur victime.

Jean verse sa part ainsi que celle de son ami (Bernard), en attendant qu’un surplus soit réclamé par la victime à la troisième personne.

Problème : Bernard ne veut pas rembourser. Dans le même temps, Henri étant insolvable également, la victime se tourne alors vers ce dernier.

Jean = solvens.

Victime = accipiens.

Quid du régime en cause ?

Les trois amis sont tenus à une obligation in solidum. Cette notion a été créée par la jurisprudence. Le mécanisme de l'obligation in solidum trouve des applications diverses dans plusieurs domaines.
Tout d'abord, en matière de responsabilité civile, les différents coauteurs d'un même dommage sont tenus in solidum, ce qui signifie qu'ils doivent réparation de l'entier préjudice à la victime qui n'a pas à diviser les poursuites, évitant ainsi de supporter l'éventuelle insolvabilité d'un des débiteurs.

Lorsque l'un des débiteurs paye le créancier pour l'entier préjudice, les autres débiteurs sont à l'abri de la poursuite du créancier. Par contre, le débiteur qui a payé pourra faire une action contre ces codébiteurs.

Il s’agit d’une solidarité passive : Cette solidarité permet à son créancier qui a plusieurs débiteurs d’une même dette, d’en réclamer à chacun d’eux le paiement pour la totalité. La solidarité passive constitue une garantie au profit du créancier contre l’insolvabilité éventuelle de l’un de ses débiteurs.

Action récursoire.

Quid du paiement de la part d’autrui ?

Article 1236 du Code civil : « Une obligation peut être accomplie par tout personne qui est intéressée tel qu’un coobligé ou une caution. Elle peut même être acquittée par un tiers qui n’est point intéressé si ce tiers agit pour le débiteur et que s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé au droit du créancier ».

Jean a donc effectué un paiement pour lui-même (en payant sa part) mais également un paiement pour autrui (Bernard).

Le solvens dispose-t-il d’un recours contre le débiteur ? La Cour de cassation répond par la positive dans un arrêt de principe (Civ 1, Mai 1990). Mais dans un second temps, ce recours est dénié par un arrêt Civ 1, 4 avril 2001 à établir un paiement par erreur ou faire la preuve du fondement juridique.

Principe général du droit : nul ne peut s’enrichir injustement vis-à-vis d’autrui. Pas le cas.

Le paiement de Jean pour le part de Bernard n’est pas libératoire pour ce dernier. Il y est toujours tenu.

Correction :

Existence de la subrogation + effets de la subrogation sont les deux problèmes.

Les responsables ont été condamnés sur la base de la responsabilité in solidum à l’égard de la victime. Jean a payé plus que sa part (80 000€), donc subrogé de plein droit (article 1251 Indice 3 du Code civil).