L etat pouvoir dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 540 L etat pouvoir dissertation gratuites 526 - 540
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Qu’est-ce qui permet de distinguer les différentes formes du pouvoir constituant ?
« Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaitre ». Cette citation du dernier président, nous introduit l’idée que la constitution peut être soumise à des modifications ou à des révisions afin d’assurer l’équilibre des institutions. La Constitution peut se définir comme la norme suprême d’un État qui prend la forme d’un ensemble de textes à valeur
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Le pouvoir règlementaire
Le juriste français, spécialiste de droit administratif Emile Benveniste a déclaré « Le pouvoir réglementaire est l'ensemble des mesures prises par l'administration, en dehors des lois, pour assurer l'exécution des lois ». En effet, contrairement au pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire se réfère aux prérogatives des autorités exécutives pour établir des règlements, définis comme des actes exécutoires, à portée générale et impersonnelle. Ces dispositions sont prises de manière unilatérale, sans nécessairement exiger l'approbation des administrés.
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Commentaire d'un arrêt du 11 avril 2012 Conseil d'Etat
L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 avril 2012 relatif à l’application de l’effet direct des traités internationaux sur l’ordre juridique interne. En l’espèce, une loi du 5 mars 2007 est venue instituer un droit au logement opposable, un décret du 8 septembre 2008 est venue préciser ladite loi en explicitant les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Cette disposition
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Droit constitutionnel : l’Etat français est-il encore unitaire ?
20-09-22 TD CONSTITUTIONELLE Travail sur la dissertation au max, deux absences non justifiées c’est exclusion à l’examen. Les ouvrages qu’il conseille. Note d’oral. Galop d’essai le 20 octobre. Contrôle continu, oral, note interro galop, note de ramassage deux ramassage, a hasard. 6 à 7 copies. Travaux sur manuscrit. Plan complet et apparent. Sujet « l’Etat français est-il encore unitaire ? » Introduction complète : * Phrase d’accroche ou annonce. En lien avec le sujet. *
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Dans quel mesur les théories ont-elle permis la pratique de la séparations des pouvoirs?
INTRO: "C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abusé" cest ainsi que Montesquieu dans l'esprit des loi en 18 decrit l'absolutisme dans la détention des pouvoirs entres les mains d'un monarque absolu , qui conduirait au despotisme , regime ou l'on sera soumis à un pouvoir arbitraire conçu selon les intérêts du monarque, afin d'eviter cela il serait indispensable de mettre en place une séparation des pouvoirs
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Quel est le point de vue des États-Unis par rapport au chan
Mon Grand Oral portera sur le réchauffement climatique aux US et comment cela peut affecter les populations. Dans cette présentation nous allons voir les engagements internationaux ainsi que les défis et les actions prises, ou non, par les Etats-Unis. On peut se demander Quel est le point de vue des États-Unis par rapport au changement climatique ? Je commencerai par parler de la COP21 en anglais par rapport à ma spécialité AMC, puis je continuerai
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Pourquoi les coups d’états au Burkina Faso sont-ils anti-démocratique?
Plaidoirie Basile Alfroid, 1er 9 Défendre la lumière de la démocratie au Burkina Faso Pourquoi les coups d’états au Burkina Faso sont-ils anti-démocratique? Bonjour à tous, Aujourd'hui, je souhaite vous partager mon .point de vue sur l’instabilité politique en Afrique de l’Ouest et plus particulièrement au Burkina Faso avec les nombreux coups d’états qui ont frappé ce pays Tout d’abord, ces coup d’états touchent à la stabilité politique qui est essentielle pour le développement d'une
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L’État-Cours
L’État-Cours .Expérience de pensée : Imaginez qu'à la suite d'un accident aérien vous vous retrouviez avec cent personnes de tous les âges sur une île déserte. Vous n'avez aucun moyen de communiquer avec l'extérieur et puisque l'île est à l'écart de toutes les routes maritimes, il y a très peu de chances que vous soyez secourus. Puisque vous allez devoir vivre votre vie sur l’île, vous décidez de vous organiser. Une des premières questions que
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Justice sociales - synthèse des outils des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics (c’est-à-dire l’Etat) possèdent plusieurs outils qui permettent de lutter contre les inégalités et ainsi permettre la justice sociale : * La fiscalité ; * La mise en place d’un système de protection sociale ; * La mise en place de services collectifs ; * La lutte contre les discriminations. La fiscalité Il existe en France plusieurs formes d’impôts : * Forfaitaire : même impôt pour tous. Exemple : redevance audiovisuelle ; *
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L'intervention de l'Etat dans le fonctionnement de l'économie
L’État intervient dans le fonctionnement de l’économie pour fluidifier le marché et corriger ses dysfonctionnements. Son rôle en tant que régulateur de la vie économique favorise une croissance économique équilibrée.L’État intervient dans le fonctionnement de l’économie pour fluidifier le marché et corriger ses dysfonctionnements. Son rôle en tant que régulateur de la vie économique favorise une croissance économique équilibrée.L’État intervient dans le fonctionnement de l’économie pour fluidifier le marché et corriger ses dysfonctionnements. Son rôle
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Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France, certaines conditions doivent être remplies, c’est ce qu’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 juillet 2012 (Confédération française pour la promotion sociale des
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Le Royaume Uni est-il un Etat unitaire ?
TD de droit constitutionnel Nathan BOBE – mercredi 08/11/2023 Dissertation L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. L’autre forme d’Etat est l’Etat composé, dont l’exemple le plus courant est l’Etat fédéral qui se caractérise par la présence d’un Etat fédéral se superposant à des entités fédérées. Si cette distinction nous permet de catégoriser de façon
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Quelle est l'influence de la vitalité sur l'état de bonne ou mauvaise santé ?
Réf du cours : 399-10.815 1) Quelle est l'influence de la vitalité sur l'état de bonne ou mauvaise santé ? La vitalité est une énergie invisible qui à pour but de maintenir notre corps en bonne santé, de maintenir un bien être et une joie de vivre. Une bonne vitalité révèle une belle énergie, elle s'active régulièrement pour favoriser l'élimination des toxines de notre organisme grâce à des différents mécanismes d'expulsions Cette force vitale confère
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Les événements de 1940 et 1958 étaient-ils des coups d'Etat contre la République ?
Comme l’a dit Winston Churchill, “Plus vous saurez regarder loin dans le passé, plus vous verrez loin dans le futur”. C’est dans cet esprit que nous allons examiner les événements de 1940 et 1958 en France. Un “coup d’État” est généralement défini comme une prise de pouvoir politique par la force, en violation de la constitution en vigueur. La “République”, quant à elle, se réfère à un système politique où le chef de l’État est
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L’État constitue-t-il une menace pour notre bonheur?
Le terme d’Etat est introduit au XVIe siècle par Machiavel, il représente l’autorité souveraine qui s’exerce sur un peuple et sur un certain territoire. C’est un ensemble organisé d'institutions visant à assurer le bon fonctionnement d'une société. L’Etat est une instance qui se développe au fil du temps de manière autonome, c’est la “puissance absolue sur terre” selon le philosophe Hegel, dans les Principes de la philosophie du droit . Cette instance engendre un certain
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