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L'Achat Public Durable
oblématique générale du développement durable. 1 Ce module est intitulé « les achats publics : prise en compte du développement durable « dans le plan national de formation 2009 du Meeddat. IFORE – Fiche module Achats - dd/02/yyyy – page 2 La formation proposée n’est ni une formation spécifique à l’achat, ni une formation au développement durable en tant que telle, elle concerne bien l’intégration du développement durable dans l’achat public. 1.4 - Contenu et
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Prérogatives De Puissance Publique Et Définition Du Service Public
xtension de la définition du service public. L’objet de notre étude se limitera à l’étude de l’articulation entre détention de prérogatives de puissance publique et définition du service public. Par conséquent, nous n’aborderons pas les critères de distinction entre SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et SPA (Services Publics Administratifs). Effectivement, ces deux catégories de services publics nous aident simplement à comprendre que les SPA sont les services publics dits « traditionnels », c'est-à-dire soumis
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Droit Public
e pour avoir toujours plus deterre ce qui mène à une lutte intestine. Lorsque les propriétés sont démembrées, lepouvoir politique l'est aussi et c'est un facteur de fragilité car l'émiettement empêche laformation d'un grand pouvoir. La féodalité est combattu par un système qui dépatrimonise le pouvoir politique, il y a donc une dépersonnalisation du pouvoir. Forme impersonnelle : Forme qui va durer un moment en même temps que le féodal. Elle signifie que le pouvoir
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Intro Droit Public
vidus, il existe une nécessité d'(exercer des relations humaines de bonne foi. Phénomène étranger à la religion. Religion tente à une loi morale, universelle, elle situe un individu par rapport à un ordre métaphysique. « Le droit est l'art du bien et de l'égal », Census. -Unité de l'Homme : la philosophie du droit nous ramène au fait que tout individu est unique et que tout individu peut être régit par des normes. Il n'existe
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Fiche De Révisions - Droit Public
nt considéré comme souvent trop complexe. La distinction droit public/droit privé tel qu’on la connait en France avec ses dimensions juridiques, juridictionnelle et pédagogique ne se retrouvent pas dans d’autres pays (ex common law mais ya un nouveau public law…) L’affaiblissement de la distinction : (par les sources)-Pendant longtemps le droit public provenait essentiellement de la JP et notamment des décisions du conseil d’Etat et du tribunal des conflits. Le droit privé était issu principalement
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Ibtroduction Au Droit Public
agissent pour l’intérêt général, pour le bien commun. Les personnes publiques, se voient reconnaitre des privilèges, des prérogatives, qui n’existent pas en droit privé. Des privilèges de pouvoir fiscal, pouvoirs de recourir à la force armée, le pouvoir de prendre des décisions unilatérales, pouvoir d’adopter des lois. Droit interne = droit existe dans l’état considéré (droit français ), droit en vigueur dans une société donnée et à un moment donné Droit international = droit
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Droit Public
la loi ancienne ce qui est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle alors que ce qui lui est postérieur va être régit par la loi la plus récente. Application: loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l’âge de la majorité civile à 18 ans. Section II: LE PRINCIPE GENERAL DE SOLUTION: la non-rétroactivité La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volonté apparaît dans l’article 2 du
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Cours Droit Public L1
k, et, selon Rousseau, lla société vient de ce contrat. Dans la pensée Socialiste, le pouvoir politique se manifeste comme un phénomène social caractérisé par la relation commandement-obéissance. B) L'exitence d'une société politique. 1)Pas de pouvoir politique sans autorité politique. La spécificité du pouvoir politique vient de ce qu'il s'exerce dans l'ensemble du pouvoir politique. Aristote considerait l'ensemble des hommes libres de la cité constituaient l'autorité politique. Il y a dans une relation de pouvoir
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Droit Public
ment souverain -L’organe au pouvoir organique : habilité à compléter la constitution, développer, apporter des précisions, évite à la constitution d’être un texte trop précis ds le détail, sorte de dvlpmts. -lois ordinaires, lois qui sont votées, quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et donc soumises à la constitution et aux lois organiques -autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à
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Droit International Public
nt accédé à leur souveraineté aux dépens des puissances coloniales occidentales, ce qui a inspiré la plus part des pays africain. Aujourd’hui, les pays asiatiques connaissent une incontestable montée en puissance tant économique que politique. Le continent est en effet en passe de réussir le rattrapage économique que la plupart des pays en développement dans le reste du monde n’ont pas réussi à réaliser. Cette tendance, solide, semble par ailleurs se renforcer dans les épreuves.
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Histoire Droit Public
e garder la frontière contre les terres ou s’installer. Il arrive même que Rome négocie avec un peuple entier. Ex : Les Wisigoths obtiennent le statut de fédéré dans l’empire romain en échange du statut militaire En 476, l’empire romain est tellement affaibli qu’il n’arrive plus à imposer son autorité sur ces peuples. Sur le territoire de la future France cad la Gaule de l’époque se mélange alors depuis 2 siècles des gallos romains soumis
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Histoire Droit Public
e garder la frontière contre les terres ou s’installer. Il arrive même que Rome négocie avec un peuple entier. Ex : Les Wisigoths obtiennent le statut de fédéré dans l’empire romain en échange du statut militaire En 476, l’empire romain est tellement affaibli qu’il n’arrive plus à imposer son autorité sur ces peuples. Sur le territoire de la future France cad la Gaule de l’époque se mélange alors depuis 2 siècles des gallos romains soumis
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Service Public
ines (ex : sécurité sociale, défense nationale, enseignement) c’est au législateur de créer les services publics correspondants. On peut également avoir des créations de service public au niveau local et donc voir une Collectivité territoriale créer un service public. Au niveau local, on trouve deux catégories de service public : - Les services publics obligatoires : le législateur impose leur création aux collectivités. Le Juge Administratif n’a pas de mot à dire, c’est la loi
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Le Service Public Et Le Droit De l'Union Européenne
n Alors même que l'existence de services d'intérêt général, connus du droit français sous l'appellation de services publics, fait partie intégrante du modèle économique et social des Etats membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités une place ou un caractère spécifiques. Leur existence ne faisait l'objet d'aucune obligation imposée aux Etats membres au niveau communautaire. (>> Le Traité de Rome consacre un titre entier à la politique des transports et
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Marchés Publics
..................................................................................................................... iv B. Analyse et Conclusions sur la situation des marchés publics .......................................... v Le Code des Marchés Publics ................................................................................................. v Procédures et pratiques........................................................................................................... vi Organisation et ressources...................................................................................................... vi Participation du secteur privé................................................................................................vii Passation des marchés dans le cadre des projets co-financés par la Banque mondiale ........vii C. Plan d’Action Recommandé .............................................................................................. ix II. Rapport................................................................................................................. 1 A. Préface ................................................................................................................................... 1 Date et base du rapport............................................................................................................ 1 Stratégie................................................................................................................................... 1 Remerciements ........................................................................................................................ 1 B. Données sur le
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Cours L1 Droit Public
7 septembre 1789, devenue Assemblée Nationale Constituante depuis le 17 juin 1789, sous l’initiative de Sieyès. L’Abbé Sieyès est l’Homme de la Révolution Française, qu’il a impulsé par le biais de son écrit de 1789, « Qu’est-ce-que le Tiers-Etat ? », publié peu de temps avant les Etats-Généraux. Dès l’ouverture de ces Etats-Généraux le 5 mai 1789, Sieyès devient le représentant du Tiers-Etat en se voyant confier la tâche de député du Tiers-Etat. Ainsi Sieyès
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Prise De Parole En Public
ui suit deux parties composantes de notre exposé : La première partie nous définit les aspects négatifs lors de la prise de parole en public à savoir les obstacles et les erreurs courantes liés à cette dernière. La seconde partie vise à mettre en évidence les règles et les principes de prise de parole en public ainsi que des exercices pratiques qui permettent de mettre en application les techniques de parler en public. En dernier
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Droit Administratif-Service Public Et Le Pouvoir Règlementaire
i, mais également un moyen au service des deux autres fonctions que sont le service public et la police administrative. De même, la police administrative peut s’exercer à l’intérieur même du service public. Enfin et surtout, largement entendu, le service public ne se limite pas aux seules activités de prestations, mais recouvre la police administrative et l’activité normative qui constituent l’une et l’autre des activités de service public. * * * Chapitre 1er : LE
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Public
considère que les juges ordinaires ne vont pas pouvoir être saisi par un citoyen pour un excès de pouvoir de l'administration) . Mais il va falloir que les actes de l'administration soient remis en cause. Avant 1872, l'administration se juger elle même. En France, maintenant, on a une dualité de juridiction. → tous les citoyens peuvent saisir pour faire un recours contre l'administration. Problème qui subsiste : La loi aura toujours raison → Excès de
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Déficit Public: Poids Ou Facteur De Croissance?
ne faisait l’objet d’aucune préoccupation et il a fallut attendre une quinzaine d’années pour que les autorités prennent conscience que l’accroissement de la dette n’est pas une chose normale. Pour rappel, la dette publique est l’ensemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier à émis ou garantis. Entre autres, la dette publique concerne l’accumulation de tous les déficits budgétaires atteints chaque année. Les Etats-Unis ont commencé à être déficitaires à partir de
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Revue De Presse Novembre 2011 Déficit Public
budget général s'est parallèlement amélioré de 29,6 milliards d'euros, une évolution qui lui permet d'être "en ligne avec l'objectif de l'exercice 2011". Le Figaro Economie. Reuters Publié le 07/10/2011 à 08:48 Le déficit de l'Etat et celui du commerce extérieur se sont réduits au mois d'août. Si la tendance à l'amélioration du déficit budgétaire se confirme, la baisse du déficit commercial est uniquement imputable au dynamisme des exportations aéronautiques et spatiales. Au mois d'août, en
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Un Bien Public Particulier : La Route
i patrouillent dans la zone pour repérer les véhicules non autorisés. Le système de contrôle doit être rentable. Le coût du contrôle doit être inférieur aux avantages retirés : par exemple, le coût d’installation des caméras, la rémunération des surveillants qui visionnent les images et le coût des procédures de recouvrement des amendes doivent être inférieures aux sommes perçues (amendes). Par ailleurs, il faut que les amendes soient dissuasives. Cela suppose un calcul coût-avantage-risque pour
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Connaissance Des Publics Bpjeps
ysique, psychique, sociale, culturelle, | |une atteinte à sa sécurité ou à son sentiment de sécurité. | L’incivilité : La civilité constitue la dimension de base du rapport entre les personnes. L’incivilité indique alors une rupture avec les mécanismes et les codes basiques de communication au sein d’un groupe social. L’agression : L’agression vise à vérifier l’existence et la solidité qui séparent l’agresseur à l’autre qui est reconnu comme sujet, ce qui n’est plus le
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