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Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.).
I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances publiques, le Droit international public, les Institutions européennes...). Une
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La notion de droit public et de droit constitutionnel.
INTRODUCTION L’opposition entre droit public et droit privé apparait comme un clivage fondamental en droit. Le droit privé est relatif aux rapports entre particulier alors que le droit public est relatif aux institutions publiques entre elles (Etat, collectivité territoriale,…) et au rapport aux personnes publiques avec des personnes privées. Il faudra évoquer d’une part la notion de droit public au droit constitutionnel et d’autre part de droit privé au droit constitutionnel Section 1 La notion
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Le patrimoine public
Propriétés publiques Bibliographie : * Sirey - Droit administratif des biens, 2015, Michel Degoffe, Philippe Godfrin * LGDJ - Droit administratif des biens, Sabine Boussard * Jacqueline Morand devillier, Droit administratif des biens * Précis Dalloz, Pierre Bon (?) * Grands arrêts du DAB, dalloz ENT > plateforme pédagogique « Montesquieu » > M1 > droit des propriétés publiques Introduction : Les administrations publiques disposent d’un patrimoine et ce patrimoine leur permet de fonctionner, d’assurer
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Quelles sont les conséquences d'un déficit public?
PARTIE 3 : Quelles sont les conséquences d’un déficit public ? Le déficit public est un budget de l’état qui encaisse moins de recettes qu’il n’a pas des dépenses à réaliser, sans prendre en compte les emprunts et qui présente donc un résultat négatif. D’où en résultent les dettes publiques, qui vont abaisser l’image de l’Etat et aggraver sa situation économique. Nous allons donc nous demander quelles sont les conséquences d’un déficit public ? Pour
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Droit international public
Droit international public Introduction Droit international public = ensemble des règles qui régissent les rapports entre E. en tant qu’E souverains, ils ne reconnaissent aucune autorité supérieure. Sujets de droit juxtaposé, le droit qui les régit est un droit de coordination soit qu’il régisse la coopération entre ces sujets soit qui s’efforcent de régler les conflits qui les opposent. Les sujets de droit sont subordonnés au pouvoir qui, à la fois, émane du droit et
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Principe de neutralité et agents du service public
Principe du SP : Lois de Rolland : Principe de mutabilité : Au nom de l'IG les usagers n'ont pas un droit au maintien du SP ( CE Vannier 1961 ) Principe de continuité : Loi Olivier 1864 → droit de grève Loi Waldeck Rousseau 1884 → liberté de se syndiquer Liberté d'association 1901 CE Winkell 1913 → droit de grève dans la fonction publique est un acte illicite, cela rompt le contrat de fonction
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC L3S5 – 2016/2017 RAPHAELE RIVIER P1 Avant-propos Le droit international public est le droit régissant la société internationale. Cette société correspond principalement à la société des Etats, mais ne se limite plus tout à fait à elle aujourd'hui et c'est un point sur lequel on aura l'occasion de revenir. C'est à cet objet qu'est consacré l'enseignement qui suit. Cet enseignement entend présenter le droit international dans son fonctionnement général, faire apparaître les
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Droit international public
Droit international public Le droit international public constitue une discipline passionnante et d’un grand intérêt dès lors qu’il s’agit pour n’importe quel individu, le citoyen, l’entrepreneur, l’enseignant chercheur et l’étudiant en droit de comprendre et décrypter le monde contemporain qui est d’une grande complexité. Le DIP est en effet la discipline du droit public dont l’objet consiste dans l’étude des règles et institutions régissant le fonctionnement de la communauté internationale. La discipline doit être formellement
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Droit international Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Dr. Koidjané Ahounan Fulbert Introduction générale Le DIP qu’on appelait autrefois « us gentium » c’est-à-dire le droit des gens (nation civilisée) constitue l’ensemble des règles destinées à régir une société donnée, la société internationale et les rapports qui s’y nouent. Il importe pour mieux l’appréhender d’en saisir les caractères, les fondements et les rapports de ce droit avec le droit interne. Paragraphe 1 : les caractères du DIP Deux caractères sont
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La définition du droit public
Droit public 1er semestre 1ère 2ème année Introduction Section 1 : La définition du droit public Qu'est ce que le droit public ? Les définitions sont multiples et débattus.On retiendra la définition générale suivante ; Le droit public est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'existence même, l'organisation, le fonctionnement, et les relations qu'entretiennent des personnes morales de droit public avec d'autres personnes morales de droit public, ou des pers de droit privée. §1 Précision
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Service public : la personne privée gestionnaire du service public
Dissertation Droit administratif Bittar Alassane TD 01 Sujet : << La personne privée gestionnaire du service public >> << Le service public est la pierre angulaire du droit administratif>> disait Gaston Jèze Un service public est une activité exercée dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général et assumée par une personne publique. Le fait d'employé le verbe "assumer" et non "assurer" implique que le service publique n'est pas forcément géré par une personne
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Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF
Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF Management public : il s’agit d’organiser, de gérer des organismes, de planifier leur développement et de les contrôler. Ici c’est dans le cadre du secteur public, avec les collectivités territoriales notamment. Forme de management contextualité au regard du secteur public. Finalité d’intérêt général : pas de but
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ÉQUILIBRE VIE-TRAVAIL AU SECTEUR PUBLIC
THÉORIE GÉNÉRALE Avoir un emploi à ce jour est l’une des occupations de la vie d’un individu qui prend tout une charge. De cela, l’individu a pour occupation soit d’une famille, d’un conjoint ou d’une conjointe, d’une vie sociale ou seulement, cet individu est aux études. En additionnant tous cela, ce dernier doit prendre le temps d’être présent pour chaque charge qui entretient dans la vie, équitablement, pour ne pas nuire à une ou plusieurs
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Le droit du public
Le droit du public à l’information est tout à fait absolu. En effet, le pouvoir de celui qui divulgue l’information, les médias dans ce cas-ci, est un facteur immense puisqu’ ils représentent une dominance indéniable dans la société d’aujourd’hui. Celui qui décide cette divulgation a un pouvoir sur nous qui ne savons pas et qui sommes dirigés vers la vulnérabilité d’une manipulation. <<Le droit à l’information, ses conditions et ses conséquences>> <<Le droit d’informer et
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Connaissance des publics devoir 1 BTS ESF cned
Adeline Houillon Devoir n°1 Connaissances des publics 1. Une science humaine est une discipline visant à étudier différents aspects de la réalité humaine sur l'individu ou sur le collectif ( groupe, société). Cette science recherche donc à expliquer des phénomènes dont les explications ne relèvent pas des sciences dîtes dures (physique-chimie, biologie ou mathématiques), mais des influences, des faits sociaux, de l'environnement sur les actions, les comportements ou attitudes humaines. Généralement, on ne parle pas
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Le régime juridique du domaine public
PLAN I-LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC, UNE GESTION SOUMISE A UNE PROTECTION PARTICULIERE A-l’obligation d’entretien B-l’indisponibilité et l’insaisissabilité II- LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC, UN FREIN A SA GESTION LIBRE A- Précarité et révocabilité des occupations du domaine publique B- La soumission des transactions aux lois et règlements INTRODUCTION Les textes soumis à commentaire sont composés de deux documents joints. Ce sont des dispositions législatives dont l’une est l’article 211 de la Loi n 2003-489
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Les opérateurs publics du commerce international
Master : Juriste d’affaires (temps aménagé) Préparé par : Encadré par : EL AMERAOUY KHADIJA Pr : JEBBOUR MOHAMED BAMAAROUF ASMAE Année universitaire : 2019-2020 INTRODUCTION Montesquieu disait : « L’effet naturel du commerce est de porter à la paix. Deux nations qui négocient ensemble se rendent réciproquement dépendantes : si l’une a intérêt d’acheter, l’autre a intérêt de vendre sur des besoins mutuels. [1]» Le commerce international est donc très ancien et le mode
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Contrôle du secteur public
Contrôle du secteur public Livre de référence : Monsieur Jean Philippe Colsan et Madame Pascal DOUX Edition LGD : « Droit public économique » « Etude annuelle 2015 du Conseil d’Etat », l’action économique des personnes publiques » Je voudrais mener une réflexion générale sur la notion de contrôle lors de ces deux séquences de 18h que nous avons au 1er et au 2nd semestre, que j’ai intitulées Contrôle secteur public 1 (CSP 1)
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Devoir cned n1 publics
Question 1/ Identifiez le ou les publics évoqué(s) dans l’article proposé et présentez ses caractéristiques psychosociales : quelles fragilités à la suite d’accidents de la vie, quelles difficultés rencontrées au quotidien, quels besoins sont satisfaits ou à satisfaire ? En quoi les situations évoquées sont-elles complexes et préoccupantes ? Tout d’abord, on va définir la notion du mot « publics » C’est un ou plusieurs groupes de population confrontés à des difficultés qui peuvent
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Les personnes privées et le droit international public
Licence 1 en Droit (CAVEJ) – Session de septembre 2021 11718873 Relations internationales Dissertation: Les personnes privées et le droit international public Le droit international public, un droit applicable à la société internationale découlant de la coutume permet de reconnaître l’existence d’une société internationale différente de la société interne d’un État et de délimiter les champs d’application du droit international et du droit interne. Il règle les rapports et les relations entre les états souverains,
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Droit communautaire et service public : esprit d'orthodoxie ou pensée laïcisée
RTD Eur. RTD Eur. 1996 p.215 Droit communautaire et service public esprit d'orthodoxie ou pensée laïcisée (1) Robert Kovar, Professeur à l'Université Robert Schuman, IRENE (URA 1726) Nul n'oserait prétendre que le service public et le droit communautaire entretiennent des relations marquées du sceau de la convivialité. Leurs rapports sont, pour le moins, quelque peu tendus. Cette tension est particulièrement sensible en France, probablement en raison de l'importance accordée par le droit administratif à l'institution
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Malte Martin - Afficher dans l'espace public
En 2006, la ville de Paris effectue de nombreuses transformations au boulevard de Magenta dans le 10e arrondissement. A la fin des travaux, la mairie invita douze artistes à investir ce nouvel espace urbain avec des installations temporaires. L’une d’elle, venant de l’artiste Malte Martin attira l’attention par son utilisation ingénieuse du procédé d’affichage qui fût un exemple flagrant de la communication parfaite entre des spectateurs et un affichiste. Afin d’analyser pleinement la démarche de
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Art dans l'espace public à Madrid
sur L’art dans l’espace public : Le Musée d’Art Public de Madrid Dans les années 60-70, Madrid a eu pour projet d’appréhender une nouvelle manière de concevoir la rue comme espace récupérable pour l’expression et l’exposition d’oeuvres artistiques. L’idée était de créer un lieu de passage et en même temps un lieu de rencontre avec l’art de l’Avant-Garde. Pour y parvenir, le Musée d’Art Public, ancien musée de la Sculpture en plein air de la
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Exposé - Droit administratif spécial Le domaine public et la division en volumes
Alison Atlan ; Emilie Frillay ; Laurent Paret / L3 droit public / TD Droit administratif spécial Le domaine public et la division en volumes La propriété publique relève d’un régime juridique qui diffère du droit de la propriété privée. Cette propriété de l’administration dépend, pour une part importante de ses biens, d’un régime dérogatoire du droit commun. En effet, si une personne privée ne dispose que d’un seul patrimoine dans lequel l’ensemble de ses biens sont
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La notion de Services Publics
Dissertation : La notion de services publics D’après Jean-Louis de Corail, un professeur à l'université de Paris-II « « Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l’intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif ». Parmi les missions de l'État, on trouve la sauvegarde de l'ordre public et les prestations de
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