CAS DUTOUR

DROIT FISCAL

Exercice 1 : Impôt locaux

Dossier 1 :

1. La base d’imposition à la CET comprend les biens passibles d’une taxe foncière située en France dont le redevable disposant à la fin de la période de référence pour les besoins de son activité professionnelles ( Réponse c)

2. Les contribuables exonérés de cotisation foncières des entreprises sont les pécheurs car ils exercent une activité artisanale qui est exonéré de plein droit (réponse b)

Dossier 2 :

1. La période de référence concernant la base d’imposition à la CFE est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année. Le calcul de la CFE est égal à la base d’imposition multiplié par les taux de la commune et des groupements de communes.

Dans ce cas-ci, on nous indique que la CFE pour 2016 s’élève à 28 000€ avec un taux d’imposition de 20 % donc la base d’imposition prise est celle de 2014 avec pour montant 28000/ 0,2= 140 000 €. La base d’imposition retenue pour 2016 est donc de 140 000€

Si la société avait une activité industrielle, alors il y aurait eu un abattement de 30 % sur l’assiette.

1. Pour retrouver le chiffre d’affaire, je m’aide du taux d’imposition qui m’est donné et qui s’élève à 1,45%

Normalement le montant de la cotisation brute s’élève à 1, 5% de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 000 000€ :

1,45% étant inférieur à 1,5% , la société CECILE COUETTE a donc bénéficier d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaire.

1,45% est compris entre 1, 4 et 1,5 donc le taux est calculé lorsque le chiffre d’affaire est situé entre 10 000 000 et 50 000 000

Je pose l’équation :

0,05% = 0,1% *(X-10 000 000) /40 000 000

X= 30 000 000 €

Le chiffre d’affaire est de 30 000 000 d’euro

1. Valeur ajoutée = CA +subvention d’exploitation- autres achats et charges externes- Impôt et taxes – Salaires et charges sociales –Dotations aux amortissements- Autres charges

VA → 30 120 000- 6 960 000=23 160 000€

1. CVAE= Valeur ajoutée * Taux d’imposition

CVAE= 23 160 000 * 1,45%= 335 820 €

1. CET = CVAE+ CFE= 335 820 + 28 000= 363 820 euros

La CET due de l’année 2016 s’élève à 363 820 euros

Exercice 2 : Impôt de solidarité sur la fortune

Dossier 1 :

1. L’assiette imposable est de 1 959 000€ car le patrimoine net imposable = Actif brut – dettes déductibles

La somme des biens imposables est égale à 2 000 000 €

Les dettes déductibles sont les dettes relatives au foyer fiscal ISF existantes au 1 er janvier et les dettes relatives à des éléments de l’actif imposable ( sont pris en compte :

-L’IR sur les revenus de l’année précédente (20 000€)

-Les découverts bancaires (6000 €)

-ISF (3000€)

- Factures de prestations de services non réglé (12 000)

2 000 000-20 000-6000-50 000-12 000= 1 959 000€ (réponse b)

Dossier 2 :

• Patrimoine immobilier :

-Résidence principale : La valeur vénale fait l’objet d’un abattement de 30 % = 500 000- 150 000= 350 000 euros

-Appartement loué : Dans certains cas une décote d’au moins 20 % est admise

500 000 – 100 000 = 400 000 euros

• Patrimoine mobilier :

• Titres avec engagement collectif de conservation : L’engagement porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote ou à défaut sur au moins 34% des parts ou actions de la société. L’un des associé signataires de l’engagement exerce dans la société son activité principale (s’il s’agit d’une société IR) ou une des fonctions dirigeantes (IS) . Au terme de l’engagement collectif , l’exonération des titres à l’ISF est subordonnée à la prise d’un engagement individuel de conservation (durée 4 ans)

100 000 -100 000*75% =25 000€

• Valeur mobilière cotées :20 000 (évaluation au choix du contribuable)
• Actions de la SAS MARIFE : 30 % * 5 000 000= 1 500 000 euros

• Passif exigible :

Les dettes à la charge du redevable sont déductibles lorsqu’elles sont certaines au 1er janvier de l’année de l’imposition. Le redevable peut déduire :

-le dépôt de garantie reçu des locataires en début de bail (5000 euros)

-Au titre des emprunts , le capital restant du au 1er janvier ainsi que les intérêt (50 000 euros)

-Impôt divers ( IR et impôts locaux)  30 000€

-On suppose que les 200 000 € des emprunts immobiliers liés aux appartement loués sont le capital restant du au 1er janvier

Patrimoine net imposable =

+ 350 000

+400 000

+ 25 000

+20 000

+ 1500 000

-5000

-50 000

-30 000

-200 000

=2 010 000

2) 800 000* 0% + (1 300 000-800 000) *0,5%+ (2 010 000-1300 000)* 0,7%

= 7470 €

Pascal MARTIN sera redevable de 7470 euros pour l’impôt sur la fortune

Exercice 3 : Contrôle fiscal

1. La vérification de comptabilité a pour objectif d’examiner dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaine données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites

1. Il peut y avoir également des sanctions pénales qui sont prononcées par des tribunaux correctionnels à l’encontre des auteurs d’infractions fiscales qui deviennent des délits en raison de leur intention frauduleuse et de leur gravité. Ces peines s’ajoutent à la sanction fiscale.

1. Avant de saisir le tribunal, le contribuable peut formuler une remise gracieuse de l’imposition supplémentaire décidée. Il s’agit d’une démarche de sollicitation plutôt que de contestation.

1. Le contribuable peut adresser une réclamation dans le délai de 3 ans, en effet il expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue a proposition de rectification

Dossier 2 :

1. Pour bénéficier du régime d’imposition des petites et moyennes entreprises , elles doivent respecter les conditions suivantes :

• Elles doivent être soumises à l’impot sur les sociétés de plein droit
• Elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social
• Leur chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 7 630 000€
• Leur capital doit être détenu de manière continue pour 75% par des personnes physiques

Le taux réduit de 15% s’applique au bénéfice imposable dans la limite de 38120€

1. En principe la durée de la vérification est illimitée. Toutefois pour les entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas la limite du réel simplifié, la durée est limitée à 3 mois. Dans ce cas – ci le délai de vérification dépasse les 3 mois ( du 12 septembre au 21 décembre ) , la durée n’est pas régulière.

1. Le principe de la cascade simple consiste en la déduction pour l’assiette de l’impot sur le revenu ou sur les sociétés de la charge constitué par les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires. Ces suppléments sont normalement une charge déductible au cours duquel ils sont mis en recouvrement. Le système de cascade autorise leur imputation immédiate sur les résultats de chacun des exercices.

Ci- dessus, le tableau des bases d’impositions rectifiées.

Rappel d’IS :

2012 : 4000- (-11 000) *15 % = 2250 €