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Droit General Et Droit Notarial Devoir 3 Cned

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e les intérêts de ces derniers se trouvent en opposition avec ceux du tuteur.

ANALYSE DE DIVERS DOCUMENTS

ANNEXE 1

| CONTEXTE | THEME | PROBLEME JURIDIQUE |

DOCUMENT 1 | Il s'agit d'un extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 22 mars 1897. | Tutelle | Autorisation du conseil de famille afin de prendre des décisions relatives à la tutelles. |

DOCUMENT 2 | Il s'agit d'un extrait des conclusions du procureur général MANAU, devant les chambres avant qu'elles ne statuent le 22 mars 1897. | Tutelle | Décisions prises lors de la tutelle. |

DOCUMENT 3 | Il s'agit d'un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 7 novembre 2006. | Administration légale de biens. | Décisions de l'administrateur légal sans autorisations du juge des tutelles. |

DOCUMENT 4 | Il s'agit d'un extrait d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance en date du 9 octobre 1984. | Fonds de commerce | |

ANNEXE 2

POINTS COMMUNS | DOCUMENT 1 | DOCUMENT 2 | DOCUMENT 3 | DOCUMENT 4 |

DOCUMENT 1 | | | Référence à l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles pour les décisions concernant le mineur. | L'autorisation doit être donnée avant la réalisation d'un compromis |

DOCUMENT 2 | Référence à l'accord du conseil de famille pour les décisions concernant le mineur. | | Référence à l'accord du conseil de famille pour les décisions concernant le mineur. | |

DOCUMENT 3 | | | | |

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