Fiche d'Arrêt

e de l’entreprise ».

* le juge doit rechercher si un usage s’applique au secteur d’activité afin de prendre sa décision

* aucun usage propre à ce secteur d’activité n’a été établit alors même qu’il s’est vu renouveler neuf fois son contrat à durée déterminée

* sachant que les juges ont trouvé une infraction, ils auraient faire une recherche d’informations complémentaires.

Question :

Un dirigeant d’une société de déménagement peut-il avoir recours à plusieurs contrats à durée déterminée successifs afin de pourvoir durablement les emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise ?

Solution :

Cependant la Chambre Criminelle de la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Riom et s’aligne sur la jurisprudence de la chambre sociale issue des arrêts du 23 janvier 2008 ; elle décide qu’ « en se prononçant ainsi, sans préciser en quoi les emplois concernés présentaient par nature un caractère temporaire, et alors qu’elle avait constaté que les contrats avaient pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».