Management Des Entreprises

ion de ces thèmes sont en lien direct avec l’objectif d’insertion professionnelle à l’issue du BTS pour les étudiants. Cette approche devrait également favoriser la poursuite d’études professionnalisées ou générales.

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II. CONTEXTE GLOBAL D’ÉTUDE Le référentiel est organisé sous la forme d’un ensemble de thèmes visant à guider la réflexion sur des problématiques que le titulaire d’un diplôme professionnel supérieur doit s’approprier pour être en mesure de se situer dans l’environnement qui sera le sien lorsqu’il exercera une activité professionnelle donnée. À chaque fois que l’occasion se présente, l’étude est placée dans le contexte juridique communautaire et prend appui sur une ou plusieurs situations concrètes dont l’observation et l’analyse reposent sur la connaissance des éléments de droit positif concernés et permettent l’acquisition des compétences du référentiel. Les points de droit spécifiques aux différentes spécialités de BTS concernées par ce référentiel, ne sont pas abordés dans cette étude, mais dans les unités du domaine professionnel de ces diplômes, ce qui confère à ce référentiel une portée générale mais non exhaustive. Les capacités générales telles qu’être capable : d’accéder à une documentation juridique au moyen d’outils adaptés ; d’analyser des documents juridiques et de qualifier une situation juridique contextualisée ; d’identifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à cette situation et de les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique ; de produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion et d’une argumentation construites ; d’expliciter le sens et la portée des règles de droit et de quelques éléments significatifs de jurisprudence ; de s’interroger sur les évolutions du droit français, notamment en lien avec celles du droit communautaire ;

sont transversales à l’ensemble des thèmes étudiés. III. RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION III.1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Chaque thème du référentiel est organisé sous la forme d’un tableau à trois colonnes, précédé d’une introduction délimitant le périmètre du thème et indiquant l’esprit général dans lequel il doit être traité. La première colonne présente l’organisation de la thématique, autour d’un nombre limité de sous thèmes. La deuxième colonne précise le sens et la portée de l’étude ainsi que les compétences visées (qui figurent en caractères gras dans cette colonne). La troisième colonne fait référence aux éléments de droit positif qui sous-tendent les compétences décrites dans la colonne précédente. À la suite du tableau, figure un ensemble d’indications complémentaires précisant les prérequis nécessaires à l’étude du thème, les intentions didactiques et pédagogiques, ainsi que les limites fixées aux différents éléments constitutifs du thème. III.2. DESCRIPTION DES THÈMES Version de travail n°15 du 3 février 2009 2

Thème N°1 – L’individu au travail (durée indicative 25 à 30 heures)

11. Introduction au thème

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante.

12. Référentiel associé

Organisation de la thématique 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Sens et portée de l’étude Compétences Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : - que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; - que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Éléments de droit positif Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi (121-1) Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4) L’exercice d’une activité professionnelle nécessite de la part de l’individu de choisir un régime Particularités du régime juridique : Indépendance juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, l’emploi, l’indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque … déontologie (121-5) Compétences : Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement

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122. L’adaptation aux Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de évolutions de l’activité leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit, une professionnelle obligation et un facteur d’évolution. Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement.

Formation professionnelle, adaptation à l’emploi (122-1) Modification des conditions de travail, transfert d’entreprise (122-2) Rôle des représentants des salariés (122-3)

L’enjeu de cette partie est de s’interroger sur les dispositifs d’adaptation mis en place par le Protection de la relation de travail : rupture de la législateur, d’une part pour anticiper les évolutions de l’activité économique et d’autre part, pour relation de travail, obligation de reclassement, protéger le salarié face à ces mutations. évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) Compétences : Analyser des dispositifs de formation professionnelle Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation donnée

123. L’adaptation de la Le contexte économique de concurrence accrue exerce une influence sur la sphère juridique Négociation collective : acteurs, objets, procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux de relation de travail par le dont il convient de mesurer le sens et la portée. négociation. droit négocié La relation de travail se définit de plus en plus par la négociation collective. Enjeux et conséquences (123-1) Compétences : Identifier les enjeux d’une négociation collective Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée

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13. Indications complémentaires

Le thème de l’individu au travail est abordé à partir de situations concrètes. On privilégie une approche dynamique du droit amenant les étudiants à apprécier le sens et la portée de la règle

Le choix d’un régime juridique du travail (121)

L’étude des différents régimes juridiques doit se limiter aux grands principes qui les régissent en évitant tout excès de technicité. Il convient de les aborder en parallèle, afin de mettre en évidence leurs points communs et leurs spécificités. (121-1) Il s’agit de montrer, au travers d’exemples, l’importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d’accès à l’emploi mais aussi leur relativité en pratique