Résumé Sur Le Droit Administratif Marocain

contrôle juridique de l’administration

- Le droit administratif est l’ensemble de règles applicables à l’administration, à son organisation, à son activité et à ses relations avec d’autres administrations et avec les particuliers

- Le droit administratif est considéré comme le droit de l’administration publique c’est à dire l’Etat, les collectivités locales et personnes de droit public

- Le droit administratif peut aussi s’appliquer aux personnes de droit privé surtout quand elles sont en relation avec l’administration

- La finalité de l’administration publique est l’intérêt général ou public contrairement à l’administration des société où seule la réalisation de bénéfices compte

- La définition de l’administration publique en tant qu’activité est appelée par la doctrine « la définition fonctionnelle »

- L’art 61 de la constitution adoptée en 1996 précise que l’exécution des lois n’est qu’un aspect de l’activité administrative

- L’administration exerce le pouvoir réglementaire en édictant des mesures générales et impersonnelles

- La finalité de l’administration publique selon Maurice Hauriou est de faire régner l’ordre et pourvoir à l’ordre public par l’application des lois par la police et par la gestion des services publics

- La définition de l’administration par l’objet se résume à 2 fonctions principales :

. La fonction réglementaire ou de police ; qui à pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité

. La fonction de service public qui a pour objet la satisfaction des besoins du public

- D’un point de vue organique, l’administration est l’ensemble du personnel et agent qui exerce une activité administrative

- Ces agents publics agissent au nom d’entités appelées personnes morales administratives ou publiques

- La personnalité morale permet à l’administration d’avoir des biens, un patrimoine, une vie active, d’ester en justice et passer des contrats

- On distingue entre :

. Les personnes publiques territoriales qui ont une mission sur l’ensemble du territoire national (L’ETAT) ou une portion du territoire (Collectivités locales)

. Les personnes publiques spécialisés : ils ont une mission spécifique indépendamment du facteur territorial (ONCF)

- La complexité de l’administration se traduit par une lourdeur qui entraine le mécontentement des administrés

- Ce caractère bureaucratique se caractérise par l’exercice du pouvoir à partir de bureaux avec rigidité et centralisation excessive, car les gouvernements considèrent que c’est la meilleure manière de réaliser leurs objectifs

- Il existe d’autre maux dont souffre l’administration : cloisonnement des services, mauvaise circulation de l’information, dépenses excessives, absence de transparence

- La banque mondiale à relevé pour le Maroc dans son rapport de octobre 95 une centralisation excessive et une concentration du pouvoir de prise de décision

- L’Etat de police est totalement libre de son action, ce modèle d’une administration arbitraire n’est plus applicable dans les sociétés évoluées

- Dans l’Etat de droit, l’activité de l’administration s’exerce suivant les règles juridiques et principes de légalité

- Dans un Etat de droit, l’administration est soumise au droit

- A quel droit doit être soumise l’administration ?

. Hypothèse 1 : soumettre l’administration au même droit et mêmes juges que les particuliers, c’est le modèle anglo-saxons d’avant la 2ème guerre mondiale. Il n’y a qu’un seul droit dans cette logique. Le COMMUN LAW

. Hypothèse 2 : ici l’administration est régi par des instances judicaires spécialisé, il s ‘agit des tribunaux administratif qui applique un droit spécifique appelé le droit administratif. Toutefois et pour bénéficier de certains avantages l’administration peut recourir à des procédés de droit privé surtout dans les sociétés nationalisées.

. Hypothèse 3 : solutions intermédiaires : les juridictions compétentes sont les tribunaux de droit commun mais le juge appliqué le droit administrative pour les affaires qui impliquait l’administration publique. Exemple du Maroc avant la loi 11 juillet 1991 qui a installé les tribunaux administratifs

- La cours suprême demeure seule compétente pour statuer en appel en droit administrative et sur les recours en annulation pour excès de pouvoir et également pour les conflits de compétences.

- Le droit administratif marocain est un droit hérité de l’ancienne puissance coloniale et c’est un droit essentiellement législatif et réglementaire et très peut basé sur la jurisprudence car la majorité des situations sont régies par des lois ou des règlements.

PARTIE I : L’organisation administrative :

CH I- Les principes fondamentaux de l’organisation administrative :

- il existe deux principes qui régissent l’organisation administrative des Etats unitaires : la centralisation et la décentralisation.

Section 1 : La centralisation

- Seul l’Etat a une existence juridique habilité à prendre des décisions

- Seul l’Etat à la qualité de sujet de droit

- On trouve deux formes d’Etat centralisé : Concentration des pouvoirs ou déconcentration

§ Paragraphe 1 : La concentration des pouvoirs :

- Seules les organes centraux sont habilités à prendre des décisions

- Ses organes centraux sont représentés par des agents hiérarchiques qui exécutent les directives du pouvoir central

- Les avantages théoriques de cette forme d’organisation sont

• la rapidité de prise de décision car les autorités centrales sont seules à prendre les décisions en l’absence d’autre intervenant

• Efficacité et l’objectivité vu que le pouvoir central est éloigné des localités et des pressions locales pouvant existées

- Les inconvénients de cette forme d’Etat sont nombreux dont :

• Le pouvoir central est rapidement dépassé par la quantité des affaires à traiter de tout le territoire

• L’éloignement de pouvoir centrale rend difficile l’adaptation des décisions mise à l’échelle centrale aux données locale

- Cette forme d’Etat n’est pas applicable dans les Etats évolués et se présente seulement sous une forme atténuée qui est la déconcentration

§ Paragraphe 2 : La déconcentration :

- La déconcentration à pour but de décharger le pouvoir central des décisions qui peuvent être prise à l’échelle locale

- Ce système transfert le pouvoir aux agents locaux qui restent liés hiérarchiquement au pouvoir central

- Les agents locaux solutionnent eux même les questions locales sans attendre les décisions du pouvoir central

- Le pouvoir central nomme, forme, recrute et révoque les représentants locaux de plein droit, d’où le caractère autoritaire et centralisé très fort de cette forme

- Les administrés ne participent pas dans la gestion des affaires locales de manières autonomes

Section 2 : La décentralisation

- Les collectivités locales ont une existence juridique propre

- Les collectivités locales sont dotées de l’autonomie juridique et financière

- La décentralisation est considérée comme un système démocratique vu que les citoyens participent à la gestion des affaires qui les concernent directement

- L’autonomie des collectivité locales ne doit pas être une source de conflits entre l’intérêt local et national, c’est pour cela que le pouvoir central exerce une autorité sur les collectivités locales : c’est le contrôle de tutelle

§ Paragraphe 1 : les formes de la décentralisation :

a/ la décentralisation