Droit des Contrats

Droit des Contrats

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Plan :

Partie 1 : Droit commun des contrats (=règles juridique communes à tous les contrats)

• Enjeux principaux :

1. Conditions de validité de tous les contrats
2. Effets juridiques communes à tous les contrats

Partie 2 : Droit des contrats spéciaux des affaires (=règles juridiques spécifiques aux principaux contrats d’affaires)

• Enjeux principaux :

1. Savoir déterminer l’utilité spécifique de chaque contrat d’affaires  
2. Savoir respecter les conditions et formalités de conclusion de chaque contrat d’affaires
3. Connaitre les effets (obligatoires de chaque contrat d’affaires et les conséquences (sanctions)) de leurs non-respects éventuels

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• Quand un salarié conclu un contrat avec une entreprise, la formalité à respecter ici c’est la déclaration du salarié à l’URSAFF

• Un contrat :
  Lorsque l’on parle de contrat, c’est défini généralement comme une convention qui provient de l’expression de la volonté de plusieurs personnes (exception : contrat conclu unipersonnellement), ces volontés sont exprimées par ces individus afin d’atteindre un objectif déterminé. Exemples : vendre une maison ; louer un appartement, création d’une société, recrutement d’un salarié, donner de l’argent à un organisme caritatif.

• Dans un contrat il faut préciser les obligations que chaque partie doit respecter
• Il faut être précis sur le type de contrat à conclure et son objet
• Le contenu du contrat doit être conforme au type de contrat choisi

• Origine des obligations applicables et/ou découlant du CT à conclure (Ex : Contrat de travail)

• Tâches à accomplir
• Rémunération du travail effectué
• Horaire de travail
• Fidélité
• Nature/ périmètre des fonctions
• Durée du CT

• Toutes ces obligations sont à la charge du salarié et de l’employeur

• Chaque contrat constitue la source première des obligations
• En droit des CT il y a deux catégories de sources d’obligation, d’une part le CT lui-même que les parties ont signé, d’une autre part toutes les sources périphériques de ce CT qui pourront être selon le type de CT signé la loi, la convention collective, des usages, la constitution, un texte international Européen ou non ...

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• Il faut toujours appliquer la source d’obligation supérieur de manière prioritaire par rapport à la source de droit de niveau inférieur s’il y a une différence bien sûr. (Favorable pour le salarié)

• Si un des contractants ne respecte pas les obligations indiquées dans le contrat, il sera sanctionné (paiement de dommages et intérêts)

Partie 1 : Droit commun des CT (=règles juridique communes à tous les contrats)

Chapitre 1 : Conditions communes de validité (=de formation) de tous les contrats

Pour qu’un contrat (quel que soit sa forme et son objet) soit valablement conclue entre ces parties signataire (les contractants) toutes les conditions suivantes doivent être réunies.

1. Les parties contractantes doivent avoir la capacité juridique de conclure le contrat

• La capacité juridique c’est l’aptitude que la loi reconnait à des personnes physiques ou morales d’accomplir les actes juridiques et notamment les contrats dont elles ont besoin pour leur vie personnel ou professionnel, sur ce point on distingue deux types de conditions : d’une part la capacité de jouissance et d’autre part la capacité d’exercice.
• Dès qu’une personne physique vient de naitre elle a une capacité de jouissance, et pour une personne morale dès l’enregistrement sur le registre qui le concerne.

• Pour une personne morale la capacité de jouissance n’est pas suffisante pour conclure un contrat il faut avoir la capacité d’exercice.

Tant qu’une personne morale n’est pas enregistrée dans le registre concerné elle ne dispose pas de la capacité de jouissance, dès qu’elle est enregistrée elle disposera de cette capacité.

Seul le représentant de cette personne morale dispose de la capacité d’exercice, donc seul son représentant, le dirigeant (personne enregistrée dans les statuts) peut conclure ce contrat mais on peut indiquer le nom de cet personne morale dans le contrat.

• Si en principe une personne physique majeur dispose de la capacité de jouissance et d’exercice, ce principe comporte des exceptions le cas du majeur placé sous tutelle (=il dispose de la capacité de jouissance, et la capacité d’exercice qu’à travers son représentant légal/son tuteur).

Exemple : un enfant à naitre ne dispose pas de la capacité de jouissance il ne peut donc pas conclure un contrat, même ces parents ne peuvent pas conclure un contrat à sa place dans son intérêt futur.

Dès la naissance d’un enfant, la naissance est inscrite dans l’état civile il dispose de la capacité de jouissance (=notre nom pourra être mentionné dans un contrat).

Dans ce cas cet enfant ne dispose pas de la capacité d’exercice donc il ne pourra pas conclure un contrat mais quelqu’un d’autre pourra le faire à sa place, quand -il aura 18ans il n’aura plus besoin de ces parents ou ... il pourra le conclure tout seul.

• Un dirigeant de fait : c’est un salarié qui réalise les actes de gestion (devis, achats, promesse d’embauche...) peut être considéré comme dirigeant de fait, donc un dirigeant ou un salarié peuvent conclure un contrat ..

• Les sujets de droit les plus autonomes en droit des CT sont les personnes physiques majeurs

1. Les parties contractantes doivent avoir exprimé la volonté de conclure le contrat

Pour qu’un contrat soit conclu il ne suffit pas que les contractants justifient la capacité de jouissance et d’exercice, il faut qu’elles aient la volonté de réaliser ce contrat et exprimer cette volonté.

Cette volonté de conclure le contrat :

• Elle doit avoir été clairement exprimée par les parties contractantes
• Elle doit avoir été réellement exprimée (son expression doit ressortir d’un acte matériel)
• Elle doit avoir été exprimée conformément aux exigences de la loi (notamment sans erreur, sans dol et sans violence)

• Expression d’une offre de CT : C’est une proposition créée par une partie contractante pour des raisons bien déterminés. Pour qu’il s’agisse d’une véritable offre de contrat il faut qu’elle soit être précise et déterminée (type de contrat proposé et les conditions de conclusion de ce contrat), elle doit être ferme (=càd exprimée sans réserve). Cette offre de contrat peut être exprimé par écrit ou de manière verbale, il est même admis dans certaines situations qu’elle soit exprimée de manière tacite (ex : quand on expose des produits à vendre dans un rayon...)

• L’offre du contrat peut être destinée en pratique à une personne déterminée (désignée) ou au contraire être destinée au public càd à toute personnes pourront être intéressés, la différence juridique entre ces deux types d’offre c’est que si une offre est faite sous forme de contrat détermine aucune autre personne que celle visée par l’offre ne peut accepter l’offre  dans le délai fixé par l’offrant ou dans le délai raisonnable exigé par les juges (si l’offre ne comporte pas des délais fixés) et donc dans ce cas si une personne A propose à la ventre un produit à une personne B pour un prix de 200€, la personne C ne peut pas accepter l’offre du contrat en s’interposant entre A et B même s’il donne un prix supérieur à 200€.

A l’expiration du délai de maintien de l’offre (délai fixé par l’offrant ou délai raisonnable selon les circonstances) l’offre initiale devient caduque.

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