TD de droit administratif

        Le 21 mai 2014 le Conseil d'État a rendu un arrêt dans lequel une détenue incarcérée dans un maison d'arrêt avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d'obtempérer aux injonctions d'un membre du personnel et de s'y conformer.

        La détenue a formé un recours hiérarchique auprès du directeur inter-régional des services pénitentiaires de Bordeaux qui en gardant le silence pendant plus d'un mois a implicitement rejeté la requête de la détenue. Elle a donc exercé un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif qui a annulé la décision implicite confirmant l'avertissement. Un appel est alors interjeté et la cour d'appel confirme la décision du tribunal administratif et rejette la requête formée par le garde des sceaux.

I- Le déclin des mesures d'ordre intérieur

        A) Une décision de sanction d'avertissement normalement in susceptible de recours

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Ces mesures d'ordre intérieur ce sont des actes, des décisions que prennent les autorités administratives hiérarchiquement supérieures pour l'organisation pour le maintien de l'ordre ou de la discipline dans leur service.

En l'espèce → décision de sanction d'avertissement à l'encontre d'une détenue, donc portée individuelle et porte sur le mode de vie interne du service donc MOI.

                2-

        B) La contestation de la décision de sanction d'avertissement

                1-

                2-

II- La disparition des MOI au profit du contrôle du juge sur l'administration pénitentiaire

        A) L'acceptation du recours pour les sanctions d'avertissement (acceptation découlant de l'arrêt Marie)

                1- La nature de l'acte

                2- L'importance de ses effets

→ dernier paragraphe → le juge peut refuser une réduction de peine etc....

        B)  La nécessité du contrôle du juge pour des garantir les droits des détenus

                1- Un équilibre à trouver entre la nécessité de protéger les droits des détenus et la                 paralysie pénitentiaire

                2- La volonté croissance de la doctrine d'introduire le juge dans l'administration                         pénitentiaire

Acte préparatoire : c'est un avis par exemple d'un organisme avant que l'autorité administrative prenne la décision. C'est in susceptible de recours.

Un acte susceptible de recours c'est un acte faisant grief, qui crée des effets de droits et modifie l’ordonnancement juridique.

Dans l'armée, l'EN et le pénitentiaire, normalement les mesures étaient toutes in susceptibles de recours. On considérait que c'étaient des mesures de faible importance, pour maintenir l'ordre et pour éviter d'encombrer les juridictions.

Evolution de la jurisprudence : ces mesures étaient contraignantes, avaient des effets juridiques et matériels sur ses destinataires. Ce sont les règles européennes qui ont influencé le juge, le droit à un recours effectif. L'article 6 prévoit un droit au procès équitable, le droit d'accéder à un juge. Cette mesure d'ordre intérieur empêche le justiciable d'accéder au juge. Les MOI violent l'article. L'article 13, le droit à un recours effectif prévoit que l'Etat membre, pour toute violation d'une disposition de la CEDH, l'Etat membre droit créer un recours qui sanctionne cette violation. Si les MOI violent l'article 6, la France doit prévoir un recours qui constate la violation de l'article 6. Donc le juge administratif a ouvert la possibilité, pour respecter ces deux articles, au justiciable d'invoquer une MOI devant le juge administratif.

Est-ce que l'administration peut annuler une décision administrative ? Non, elle peut réitérer une décisions. Ça a les mêmes effets rétroactifs. Il n'y a que le juge qui peut annuler une décision ou suspendre ses effets.

Marie, Hardouin et Kherouaa → le juge va tenir compte de la nature de la décision et ses effets. Il va regarder quel acte c'est. Il va ensuite regarde les effets juridique, matériels et statutaires. Par rapport à cela il va conclure à une MOI ou un acte de REP. La conséquence est que le juge va devoir contrôler la légalité de l'acte.

Evolution en 2007, grilles de lecture. Il crée des catégories de décisions. Avant on ne savait pas si c'était une MOI ou pas, il faut aller devant le juge. Maintenant, avant d'aller devant le juge, je sais si la décision est considérée comme une MOI ou pas. Cette présomption peut être renversée s'il y a une atteinte à un intérêt fondamental. Une mesure peut être une MOI, mais au regarde de ses effets, le juge peut déclasser.

Mme A demande l'annulation du RAPO, pas de l'avertissement. La décision implicite de rejet, sur son RAPO se substitue à la décision initiale d'avertissement.

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