Droit constitutionnel général

DROIT CONSTITUTIONNEL 1

PREMIER SEMESTRE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL

Pdt longtemps on n’a pas parlé de droit constitutionnel mais de droit politique. C’est un droit qui en quelque sorte se trouve dans un entre deux (monde juridique et monde de l’activité politique).

Il est certain qu’aujourd’hui dans nos sociétés cette appréhension c’est effacé, mais il n’en reste pas moins vrai qu’enseigner ce droit induit à poser la question de la domination politique (le gouvernement des hommes par d’autres hommes).

L’écart est important entre la lettre et l’esprit (la distance qui existe entre le texte juridictionnel rédigé et la façon dont il est interprété).  

La pratique constitutionnelle est très importante face à des textes où les interprétations sont souvent ambivalentes.

En Angleterre à partir du 17è le droit constitutionnel est arrivé à domestiquer le phénomène politique, à l’enfermer dans un cadre juridique qui est la constitution.

Elle apparait à la fin du 18è s après les révolutions françaises et américaines.

La Révolution française : le peuple français s’affirme titulaire du pouvoir constituant (le pouvoir d’écrire la constitution). La nation française prend conscience de sa capacité politique en donnant naissance à sa propre loi.

À partir de là, le terme constitution implique que le pouvoir constituant appartient à la nation devenue souveraine. Et que la forme du régime fait de Louis 16 non plus un pouvoir constituant mais un pouvoir constitué (un pouvoir dont les compétences sont définies, règlementées par la constitution).

Les constituants de 1991, ces députés vont rédiger une constitution libérale, une constitution qui a pour objet de limiter et de contrôler le pouvoir.

À l’opposer de la monarchie absolue, la monarchie dite constitutionnelle se présente comme une autorité de droit limitée à deux égard (par l’affirmation des droits des individus, et d’autre part par la participation de la société civile à l’élaboration de la loi par le biais des assemblées représentatives).

Constitutionnalisme : un discours idéologique qui apparait au 18è, au siècle des lumières, qui importe qu’il puisse exister une constitution présentant un certain nombre de caractère : être écrire, organiser une séparation des pouvoirs, reconnaitre les droits et les libertés des individus et enfin, être une règle juridique supérieure (une règle qui a une valeur juridique supérieure à toutes les autres règles de droit). Ce mouvement avait en effet pour but de limiter l’absolutisme monarchique, par la rédaction de textes constitutionnels fixant et définissant la règle du jeu politique bien plus précisément que ne le faisait jusqu’alors les coutumes ancestrales.

Un résume de ce discours dans l’article 16 de la déclaration des droits l’Homme : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

La finalité de ce discours, du constitutionnalisme : il s’agit de fixer dans un document écrit tous les grands principes philosophiques, politiques, étiques pour fixer les grands principes de la vie collective, afin de garantir de pérenniser ces principes.

Pendant longtemps s’est posée la question de la juridicité de ce droit. Cette question était posée car le moindre petit souffle révolutionnaire faisait s’effondrer une constitution à l’époque.

Cette question est aujourd’hui résolue, cela s’explique par la promotion de l’État de droit, le succès de son discours, qui s’est accompagné de la promotion du juge constitutionnel, de la cour constitutionnelle.

Depuis les années 70 on peut dire pour la France que le droit constitutionnel est aujourd’hui un droit comme les autres, juridiquement sanctionné en cas de non-respect.

On est passé d’un droit politique à un droit jurisprudentiel (dit par le juge).

INTRODUCTION : LES LECONS DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE

Le droit constitutionnel désigne l’ensemble des règles juridiques relatives aux Institutions, règles juridiques grâce auxquelles l’autorité politique s’établit se transmet ou s’exerce ou plus précisément la Constitution apparait comme un acte juridique un ensemble de normes obligatoires et impératives qui encadrent et préservent ce que le pouvoir pas ou ne peut pas faire ou ce qu’il a la faculté de faire. 

La réunion de la convention de Philadelphie est un moment décisif, en effet en 1787, les pères fondateurs américains ont réussi à apprivoiser la puissance du pouvoir exécutif. Et cela en élaborant un pouvoir étatique à la fois efficient et limité. Un pouvoir surveillé, encadré par un système de freins et de contre poids (checks and balances). Un tel système de modération du pouvoir exécutif parvient toute à la fois à affirmer la puissance du gouvernement et à limiter ces prérogatives en plaçant son action sous le regard de la société civile et du peuple.

À la fin du XIIX è siècle, le mot constitution prend une signification nouvelle pour désigner un ensemble de normes juridiques, écrites, destinées à organiser, en le limitant, le pouvoir de l’État.

À l’opposer des lois fondamentales de la monarchie française, à l’opposer de la constitution anglaise qui étaient d’origines coutumières, la constitution américaine de 1787, et quelques mois plus tard la constitution française de 1791 témoignes de l’acte volontaire de constituer un corps politique.

Parallèlement à sa fonction purement juridique (normative), qui est en effet d’être la loi supérieure, et bien la constitution remplie également une fonction intégrative par laquelle elle participe à la construction de l’identité collective.

Par ex : la constitution de 1791 permet d’intégrer les citoyens français.

La constitution est la garantie du consensus fondamental nécessaire à la cohésion sociale. Elle a pu être définie à cet égard comme une autobiographie nationale.

TITRE I : LES REVOLUTIONS CONSTITUTIONNELLES

En 1789, la nation française par sa jonction avec l’État, qu’elle va légitimiser, entre dans l’ordre politique, elle devient un acteur politique. Ainsi l’État monarchique d’ancien régime, qui était un état dynastique et territorial, devient avec la Révolution française un état national. En effet ce que les révolutionnaires construisent c’est le modèle de l’État nation.

Sous l’ancien régime, l’absolutisme royal se caractérise par une concentration juridique des pouvoirs au bénéfice exclusif du roi. Ce dernier légifère, juge, gouverne et administre de manière souveraine.

Certes, il existe certaines limitations :

• D’une part, le droit de regard des parlements (Montpelliers, Rennes, Paris...) de justice sur les ordonnances royales. Qui avait en effet le devoir de contrôler si les ordonnances du roi respectaient la justice.

• Et d’autre part, le respect des lois fondamentales du royaume.

Ex : l’inaliénabilité des biens de la couronne (le roi ne pouvait pas disposer librement, dons ou vente, du royaume).

 Ex2 : les règles de la dévolution de la couronne (le roi ne peut pas désigner ses successeurs, loi salique...).

Cependant, malgré ces limitations, le monarque est seul souverain.

Chapitre I : L'introduction de la nation dans l'ordre politique

Au cours du 18è siècle c’est par les réformateurs de l’État et par la tradition parlementaire (la tradition des parlements d’anciens régimes, les cours supérieures de justice qui administrait la justice en dernier recours), que va se développer peu à peu l’idée et la pensée de la nation.

En effet, dans leur lutte contre l’arbitraire royal (contre l’absolutisme), les parlements d’anciens régimes en viennent, à partir du milieu du 18, à se considérer comme étant un seul corps qui représente en bloque le royaume ou la nation. L’unité des parlements (les différents parlements se disent qu’ils forment tous ensemble un corps) implique l’unité de la nation. Et cette unité de la nation ne peut pas être acceptée par le roi, ou en tout cas, elle ne peut être acceptée par lui que si elle fait partie intégrante de la royauté.