Les Normes constitutionnelLes

par un juge ordinaire, à l'occasion d'une quelconque action en justice. Le justiciable invoquera le non respect de la Constitution (= une exception d'inconstitutionnalité) par la loi appliquée à son cas. Et le juge en conséquence vérifiera si cette loi est conforme ou non à la Constitution

 Le contrôle par voie d'exception est toujours un contrôle :

- a posteriori, c'est-à-dire qu'il intervient après que la loi a été promulguée et donc entrée en vigueur. Ce qui a un avantage : la systématicité (toutes les lois potentiellement sont susceptibles d'être contrôlées) et un inconvénient : l'insécurité juridique (toutes les lois quelle que soit leur antériorité peuvent être déclarées institutionnelles ce qui fragilise l'ordre juridique).

- incident, c'est-à-dire qu'il n'a d'effet que pour les parties concernées par l'action en justice. La loi n'est pas annulée. Simplement ses effets sont suspendus pour les préjudiciables. Elle reste valable, applicable à tout le reste de la population.

Contrôle a priori : Ce contrôle se situe APRÈS la promulgation de la loi

Contrôle a posteriori : contrôle effectué après le vote de la loi mais AVANT sa promulgation

Contrôle abstrait : C’est un contrôle qui s’exerce en dehors de tout litige

Contrôle concret : Le contrôle s’exerce à l’occasion d’un litige concret.

Le demandeur à l’occasion d’un litige va invoquer une violation de la Constitution.