Les Nullités Du Contrat

ble ou difficile si le bien vendu à été détérioré, le juge peut alors ordonner la restitution en valeur , qui s’oppose a la restitution en nature.

- Dans les rapport avec les tiers en principes le contrat est nul entre partie mais aussi a l’égar des tiers,

Exemple si la vente d’un immeuble est annulé le bail conclu par le copropriétaire est aussi annulé