Droit Social

l mais raisonnable du matériel informatique professionnel.
Dans son usage personnel, le salarié doit respecter les limites posées par l’employeur. Celles-ci peuvent être édictées par le règlement intérieur, la charte informatique voire le contrat de travail. Toutefois, ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Par ailleurs, les fichiers que le salarié entend protéger par le secret de la correspondance doivent être étiquetés « personnels». Il appartient donc au salarié de les différencier des fichiers professionnels.
Enfin, l’ordinateur de l’entreprise ne peut pas être utilisé pour un usage abusif ou à des fins illicites ou frauduleuses.