Fiscalité

s :

6. Droit européen, jurisprudence de la Cour européenne de Justice et travaux de l’OCDE

Veuillez indiquer ci-après vos craintes et/ou espérances suscitées par les évolutions récentes du droit européen, de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et par les travaux de l’OCDE.

7. Eléments-clés d’une politique conventionnelle

Quels seraient les éléments-clés d’une politique conventionnelle qui assureraient la compétitivité de nos conventions par rapport à celles conclues par nos principaux pays concurrents ?

8. Priorités pour les négociations futures

Veuillez indiquer ci-après, par ordre de préférence, les pays avec lesquels vous souhaiteriez que la Belgique négocie ou renégocie une convention.

Dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait à la section 4, veuillez également indiquer quels sont les articles « modèles » qui devraient être utilisés comme référence pour ces négociations. (

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