Les Prérogatives Du Ministère Public

public partie nécessaire au procès pénal puisque seul titulaire de l’action publique. Action publique exercée au nom de la société et a pour objet l’application de la loi pénal et la séparation d dommage causé à la société. Les pourvois du ministère public sont donc considérables (40 alinéa 1 et 40-1). Mais l’article 40-2 laisse entrevoir une certaine limitation de ses pouvoirs : obligation d’information et de motivation.

I) Pouvoir d’appréciation de la suite à donner : un pouvoir discrétionnaire prévu par la loi.

A) Information utile : 40 al 1

B) Critères de l’appréciation de la suite à donner (40-1)

1- Légalité des poursuites (bienfondé et recevabilité de l’action publique)

2- Opportunité des poursuites

II) Pouvoir de décision encadré par la loi

A) Choix limité

1- Poursuite différée (classement sans suite / alternatives aux poursuites : médiation et composition)

2- Poursuite

Décision irrévocable non susceptible de recours

B) Choix encadré

1- Obligation d’information

2- Obligation de motivation