Bts Banque Eco Droit

itions prises suite à des variations des prix (cours, taux) sur le marché. Ce risque s'applique aux instruments suivants : produits de taux (obligations, dérivés de taux), actions, change, matières premières.

Le risque opérationnel pour les établissements financiers est le risque de pertes directes ou indirectes dues à une inadéquation ou à une défaillance des procédures de l'établissement (analyse ou contrôle absent ou incomplet, procédure non sécurisée), de son personnel (erreur , malveillance et fraude), des systèmes internes (panne de l'informatique,...) ou à des risques externes (inondation, incendie,...).

1.4 De quoi sont constitués les fonds propres réglementaires d’une banque ?

Les fonds propres réglementaires sont constitués de :

Fonds propres de bases : - En incluant le capital social ou assimilé (actions, certificats d'investissement, actions à dividende prioritaire) et le résultat non distribué de l'exercice et réserves consolidées.

- Et en déduisant les actions propres détenues et la partie non libérée du capital.

Fonds propres complémentaires :

- De premier niveau : Titres hybrides présentant certaines conditions, durée indéterminée entre autres.

- De deuxième niveau : Autres éléments de dette dont la durée initiale est supérieure à 5 ans et au cours des 5 dernières années de vie, une décote de 20% par année écoulée est appliquée au capital emprunté.

Fonds propres surcomplémentaires : - Instruments de dette subordonnée (une dette est dite subordonnée lorsque son remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers) à terme d'une durée initiale de plus de deux ans qui ne comporte aucune condition préférentielle de remboursement. - Fonds propres complémentaires de premier niveau plafonnés. - Fonds propres complémentaires de deuxième niveau plafonnés à l'exclusion des éléments décotés.

1.5 Quel est l’objectif du ratio de solvabilité Mac DONOUGH?

Le ratio Mac Donough fixe une limite à l'encours pondéré des prêts et autres actifs accordés par un établissement financier en fonction de ses capitaux propres. Inversement, il peut aussi fixer la politique de haut de bilan d'une banque en fonction de ses activités (stratégie d'acquisition de portefeuille etc.).

Pour une banque, les dettes sont essentiellement constituées des dépôts à vue. Les actifs financiers sont constitués des crédits octroyés. C'est en effet la finalité d'une banque de distribuer du crédit !

La solvabilité d'une banque est donc sa capacité à faire face aux demandes de retrait de ses déposants. Et cela fait partie de la responsabilité des autorités de tutelle de s'assurer que les banques sont bien aptes à faire face à leurs obligations. Il y va en effet de la stabilité de l'économie tout entière d'un pays.

Le ratio de solvabilité, dans le cas des banques, s'exprimait initialement par le rapport du montant des fonds propres au montant des crédits distribués, ceux-ci étant pondérés par leur caractère plus ou moins risqué.

Dans sa nouvelle version, le ratio prend en compte d'autres catégories de risque que le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel et s'exprime de la façon suivante :

Fonds propres réglementaires >= 8%

Risque de crédit + Risque de marché + Risque opérationnel

Exercice 2 : Le système bancaire Français

2.1 Quels sont les trois domaines de surveillance de l’ AMF ?

L'Autorité des Marchés Financiers est née de la fusion de trois entités : la Commission des Opérations de Bourse (ou COB), le Conseil des Marchés Financiers (ou CMF) et enfin la Conseil de Discipline de la Gestion Financière (ou CDGF). Cette fusion facilite le travail de régulation et de contrôle des marchés financiers de la nouvelle entité.

Cette fusion a permis à l'AMF de regrouper la totalité des rôles de ses trois entités. Ainsi l'Autorité des Marchés Financiers voit ses rôles divisés en 4 groupes distincts :  - réglementation  - autorisation  - surveillance  - sanction Ces rôles s'articulent autour de trois axes : la protection de l'épargne, l'information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés financiers.

Exercice 3 : Les marchés financiers

3.1 Quelles sont les principales fonctions économiques des marchés financiers ?

Les marchés financiers sont un lieu géographique ou non où différents types d'acteurs s'échangent des capitaux au comptant ou à terme. Ce sont également les marchés où sont effectuées les transactions sur des actifs financiers et, de plus en plus, leurs produits dérivés.

Le mécanisme sur lequel reposent les marchés est celui de la mutualisation de fait des risques.

Plus un marché est liquide et plus il y a d'intervenants divers, avec des vues différentes, pour essayer d'en profiter à court terme ou sur de petits écarts, et donc mieux sont absorbés les chocs importants.

L’arbitrage et la spéculation permettent tendanciellement de réduire le risque global et en augmentant la volatilité à très court terme, permettent en fait de réduire la volatilité à moyen terme et de donner un caractère continu et oscillatoire aux marchés, plutôt que des grandes ruptures univoques.

DEUXIEME PARTIE : DROIT GENERAL ET BANCAIRE

Exercice 1 :

1.1

Une des mesures préconisées par la Loi Lagarde et destinées à renverser une situation jusque là défavorable à l'emprunteur, a donc progressivement été mise en place : depuis le 1er juillet 2009, la Loi Lagarde oblige les banques à distribuer à leur client souhaitant souscrire un crédit une notice informative au sujet de l'assurance emprunteur.

Si cette fiche d'information instaurée par la loi Lagarde offre à l'usager une meilleure compréhension de l'assurance de prêt, elle permet également de le guider vers le choix d'une assurance emprunteur véritablement adaptée à son profil.

Remplie conjointement par l'usager et l'établissement prêteur, la fiche d'information instaurée par la Loi Lagarde devra aborder, sous la forme d'un questionnaire, les différentes facettes de l'assurance emprunteur.

Dans un premier temps, l'emprunteur devra définir le type de prêt qu'il souhaite contracter (catégorie de prêt, montant, durée, etc.).

La loi Lagarde impose d'intégrer au sein de cette fiche informative un court descriptif destiné à rappeler à l'usager chaque garantie pouvant être intégrée à son assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte d'emploi, etc.). C'est notamment au cours de cette étape que l'usager et l'établissement prêteur devront définir conjointement les besoins en assurance du futur emprunteur (niveaux de couverture, quotité).

Après avoir pris connaissance du profil et des besoins de l'emprunteur, la banque ou l'organisme prêteur devra, en vertu de la Loi Lagarde, indiquer quelle solution d'assurance de prêt elle compte proposer à l'usager, établissant ainsi un récapitulatif du contrat envisagé (% des quotités, détail des garanties, franchise, etc.).

Au terme de ces démarches, et après avoir averti l'usager de l'importance de porter un œil attentif sur le futur contrat d'assurance, la loi Lagarde impose à l'établissement concerné de fournir l'exemple d'une offre d'assurance emprunteur tenant compte des indications transmises par le client.

Concrètement, la loi Lagarde change pour le futur assuré le fait que :

Dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « normal », la loi Lagarde permet au particulier de souscrire son assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix. L'offre ainsi choisie devra toutefois présenter le même niveau de garanties que l'assurance emprunteur proposée par l'établissement prêteur. Si elle élargit donc le panel de possibilités disponibles pour le client, la loi Lagarde complexifie également le parcours du futur assuré.

Dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « risques aggravés », la loi Lagarde ne modifie en rien les diverses offres de garanties. En effet, bien avant l'idée même d'une loi Lagarde réformant l'assurance emprunteur, un particulier présentant un risque défini comme aggravé selon les termes des assureurs (risque aggravé de santé, risque aggravé professionnel, risque aggravé sportif) devait avoir recours à la délégation d'assurance pour garantir son emprunt.

Exercice