Le Statut De La Fonction Publique

vités locales (mairie)

loi du 13-07-83 = " Droits et obligations des fonctionnaires"

3 régimes particuliers = - magistrats

- militaires

- hôpitaux

Les agents des collectivités locales ne sont pas tout à fait pareils

( 2 lois spécifiques en 01-84

11-01 = agents de l'Etat

26-01 = agents des collectivités territoriales

Tous les enseignants sont soumis à la loi de 83 et à la loi de 84

Le chef de la fonction publique est le Premier Ministre.

Il y a des textes de la fonction publique applicables aux enseignants en tant que fonctionnaires.

3 lois car l'idée était de permettre que les fonctionnaires de l'Etat passent dans la fonction territoriale sans appréhension.

On s'est heurté à un principe constitutionnel

art 72 = les collectivités locales s'administrent librement

Spécificité des collectivités locales en particulier en matière de recrutement.

Dans la fonction publique la hiérarchie n'est pas toujours très visible car elle est loin. Le rapport n'est pas le même.

Dans la fonction publique territoriale, les chefs sont des élus. C'est l'élu qui prend les décisions, c'est lui qui a les idées.

lois de 87 et de 90 = qui accroît la marge de manœuvre des élus locaux.

Mais les préfets ont été très vigilants sur le plan des rémunérations.

Il existe plus d'un millier de statuts particuliers qui sont en général des décrets.

Ministre Berbenne = voudrait réduire à seulement 4 corps de fonctionnaires.

A - Approche conceptuelle

1 - la qualité de fonctionnaire

( Permanence de l'emploi et de son occupation

= occuper à titre permanent un emploi lui-même permanent (donc un vacataire n'est pas un fonctionnaire)

( L'adoubement

Pour être fonctionnaire, il faut être intégré dans la hiérarchie administrative au moyen de la titularisation.

Le maître auxiliaire n'est pas intégré dans un corps.

2 - le principe hiérarchique

Le système français conserve le principe d'une subordination atténuée.

Le fonctionnaire bénéficie de garanties contre l'arbitraire.

Position liée au statut particulier.

Le chef ne peut pas décider de tout, tout seul (CAPD)

Se développent de plus en plus les profils de poste (attention aux nominations arbitraires!)

3 - choix entre principe de carrière ou principe de l'emploi

Dans le système de l'emploi, si le poste disparaît, on part.

Carrière = on est recruté et on gravit les échelons ( progression lente

Le système français est basé sur la carrière.

On est rémunéré en fonction de ce que l'on est et non en fonction de ce que l'on fait.

Le système tient compte d'un avancement différencié par la note (ancienneté ou choix) mais il existe des corps de fonctionnaires qui n'avancent qu'à l'ancienneté ( les Conseillers d'Etat.

Dans le système de l'emploi, les gens gagnent beaucoup plus d'argent.

Pour les emplois supérieurs, on a introduit le système de l'emploi.

On sort des gens de la carrière et on les met sur des emplois. On est à la disposition du gouvernement mais l'emploi peut-être supprimé à tout moment. Dans ce cas, il y a retour dans le corps d'origine comme par exemple les Recteurs.

Dans la fonction publique, les salaires vont de 1 à 6.

Il peut y avoir une différentielle assez considérable en prime.

Echelle lettre = A à G (du - au +)

En G, il n'y a que 24 emplois.

Il n'y a qu'un seul G à l'Education Nationale = le Recteur de Paris.

Les T.P.G. sont les fonctionnaires qui gagnent le plus.

B - Approche organisationnelle

1 - les instances de la fonction publique

* instances centrales

Au sommet = 1° ministre

avec ministre délégué

+ Conseil consultatif

Conseil Supérieur de la fonction publique de l'Etat ( administrateurs +

personnels)

instance de concertation

instance de recours en matière disciplinaire

même chose en fonction publique territoriale mais le Conseil peut proposer des textes

* instances internes

a) communes, comparables au 2

C.A.P. C.T.P.

( (

une par corps de fonctionnaires administrateurs

personnels choisis par les

administration + personnels élus organisations syndicales

appartenant au corps considéré

interviennent en matière d'organisation

pouvoir consultatif et de fonctionnement du service public.

interviennent pour : à l'Education Nationale, il y a un C.T.P. au

- recrutement niveau départemental, académique,

- notation national, ministériel.

- avancement

- discipline ...

vice de forme si elle n'est pas consultée

discute de tout ce qui concerne la carrière

b) organismes spécifiques dans la fonction publique territoriale

* Centres de gestions = établissements publics

C.A. composé d'élus

créés pour concilier les droits de l'agent et la liberté d'administration locale.

régulent les recrutement