Cned BTS notarial Devoir 1

Partie 1 : questions de cours (6 points : 1 par question)

1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit.

2. Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses conséquences juridiques.

3. Comparer l’absence et la disparition.

4. Expliquer le principe d’unicité du patrimoine et préciser si à votre connaissance, il existe des exceptions à ce principe.

5. Distinguer, en les illustrant par des exemples les droits réels et les droits personnels.

6. Définir en les illustrant par des exemples les différentes catégories de biens immeubles et de biens meubles.

Partie 2 : analyse de décision (6 points : 1 par question)

Après lecture attentive du document relatif à l’arrêt de la Cour de cassation, répondez aux questions suivantes.

1. Quelle est la juridiction qui a rendu cette décision ?

2. Résumez les faits.

3. Résumez la procédure.

4. Après avoir défini l’usage, vous expliquerez l’usage dont il est question dans l’arrêt.

5. Exposez et expliquez la solution de la Cour d’appel (comment a-t-elle justifié sa solution ?).

6. La Cour de cassation est-elle en accord avec la solution de la Cour d’appel ? Pourquoi ?

Développement structuré (8 points)

Veuillez rédiger une introduction et un plan détaillé de développement structuré sur le sujet suivant : « L’application de la loi dans le temps ».

Cass soc., 10 fév. 1998

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, pour les salariés de la Société d’équipement pour l’industrie et l’agriculture (SEIA), travaillant dans les ateliers de rechapage de pneumatiques, un usage s’était instauré selon lequel le temps, de l’ordre de 20 minutes, qu’ils consacraient chaque jour à la douche nécessaire en raison de leur activité salissante, était inclus, sans déduction, dans le temps de travail effectif ; que, le 3 mai 1993, la société SEIA a proposé individuellement et par écrit à chacun des salariés concernés de mettre fin à cette pratique et de signer un avenant au contrat de travail prévoyant, en contrepartie de la suppression de cet avantage, une augmentation du salaire mensuel de 200 francs ; que certains salariés ont signé cet avenant mais que de nombreux autres ont refusé ; qu’après avoir informé les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, l’employeur a adressé à chacun des salariés non signataires, le 26 mai 1993, une lettre de dénonciation de l’usage précisant qu’à partir du 1er juillet 1993, tous les salariés devraient travailler effectivement jusqu’à l’heure fixée pour la fin du travail ; que la négociation collective qui a été engagée est demeurée sans résultat ; qu’ayant refusé de se soumettre au nouveau temps de travail non indemnisé, Mme Y... et MM. Z..., A..., B... et C... ont reçu notification d’un avertissement le 20 juillet 1993, puis d’une mise à pied d’un jour le 19 octobre 1993 ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale en demandant l’annulation de ces sanctions et le maintien de leurs conditions de travail initiales ; que dix autres salariés ont aussi formé la même demande ;

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