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Cours Sur Le Principe De La Légalité Pénale

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lique pas aux faits commis antérieurement à son avènement mais qu’elle dispose plutôt pour l’avenir. Autrement dit si une loi pénale nouvelle intervient et qu’elle érige en infraction un fait qui ne l’é tait pas au moment de son avènement, elle ne peut s’appliquer à ce fait commis antérieurement à cet avènement. En effet si un fait n’était pas une infraction au moment ou il se produisait il ne peut pas être puni par un loi qui l’érige en infraction. Le principe de la NRA emprunte ss justifications au principe de la légalité criminelle. Il s’agit notamment d’éviter l’arbitraire des pouvoirs publics ne saurait sanctionner un comportement, qui au moment de sa réalisation n’était pas constitutif d’infraction.

Section 2 les limites ou atténuation au principe de la NRA

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