Droit Des Societes

biens

(transfert droit propriété)

FIDUCIAIRE BENEFICIAIRE

(gestion biens) remet (parfois = constituant)

Associés : participent aux bénéfices et pertes.

Clauses léonines (excluant un associé) interdites => nullité relative du contrat.

4- Affectio-societatis

II> Nullité de la société

A- Cas de nullité

1- Découlant du droit civil (objet social / cause)

2- Découlant du droit des sociétés

Pas de nullité sans texte (Art. 360) : volonté de sauver la société.

▪ La capacité : action possible que si tous les associés sont juridiquement incapables

▪ La régularisation de la situation : société commerciale => respect de conditions.

Condition pas remplie à la création de la société : régularisation après immatriculation.

Délai de 3 ans pour régulariser la situation.

B- Le régime de la nullité

➢ Qui souhaite agir en nullité ?

o Qualité => capacité juridique

o Intérêt => parti au conflit, au litige

Nombre de personne requise :

o Nullité relative => seule la personne à protéger (consentement, capacité) peut agir en nullité.

o Nullité absolue => elle concerne l’objet (licite ?)

Délai pour agir : 3ans.

➢ Quel seront les effets de la nullité ?

o Nullité partielle = touche une partie/clause du contrat.

o Nullité totale = disparition du contrat