Droit De Société dissertations et mémoires
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Droit Des Societes
biens (transfert droit propriété) FIDUCIAIRE BENEFICIAIRE (gestion biens) remet (parfois = constituant) Associés : participent aux bénéfices et pertes. Clauses léonines (excluant un associé) interdites => nullité relative du contrat. 4- Affectio-societatis II> Nullité de la société A- Cas de nullité 1- Découlant du droit civil (objet social / cause) 2- Découlant du droit des sociétés Pas de nullité sans texte (Art. 360) : volonté de sauver la société. ▪ La capacité : action possible
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Cas Pratique (Méthodologie Et Sujet De Droit Des Société
té sans apports nouveaux. Quels sont alors les conditions de formes pour que la convention soit valide? Principe: le compte courant n'est pas réglemente pas la loi, donc la ou la loi ne distingue pas nous ne devons pas distinguer ainsi c'est le principe de la liberté contractuelle qui va s'appliquer. Néanmoins certaines réglementation spéciales la société anonyme sont a prendre en comptes, puisque certaines convention, celles qui sont réglementées font l'objet d'une réglementation. Principe:
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Droit Des Société
s comme commerciales : Les activités qui touchent à la circulation des biens Le négoce : Toujours considéré comme naturellement commercial. Le code de commerce parle d’activité d’achat en vue de revente. Attention, ce qui compte n’est pas la réalisation du profit, mais simplement l’intention de profit. Cette notion s’applique à la fois aux biens mobiliers, et immobiliers. Attention, ce n’est pas vrai pour les promoteurs immobiliers par exemple, mais seulement pour les marchands de
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Cas Pratique Droit Des Sociétés
992). En l'espèce, dans l'hypothèse où Mr T souhaiterait céder ses parts à un tiers étranger à la société « Game », celui-ci devra tout d'abord notifier la cession projetée à la société et à chacun des associés ( Mr X, Mr Y et Mr Z), et ce par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il devra ensuite attendre la décision des associés qui ont reçu la notification du projet
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Droit Des Société
et intérêts. Peut être engagé personnellement en cas de faute de gestion. • Cessation du gérant : soit ses fonctions cesse à la fin du contrat, soit lorsqu’il décède. En cas de décès cela peut entrainer la dissolution de la société. Interdiction de gérer par décision de justice est une cause de cessation du gérant. Et la révocation du gérant lorsqu’il a commis une faute ou n’a pas respecté les clauses statutaires. Lorsque le
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Droit Des Sociétés: Les Règles Communes à Tous Les Contrats
la peut concerner une société qui vise un objet autre que celui qui est énoncé. o La simulation sur la personne de l’associé : l’associé n’existe pas réellement. La sanction de la simulation est la nullité de la société. =/ d’inexistant. Les tiers à l’acte de société peuvent cependant s’en tenir à l’acte apparent et engager une action contre les associés. C’est-à-dire qu’en car de simulation les associés sont responsables selon leur apport. II- La
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Droit Des Sociétés
identifier les degrés de risque pour pouvoir faire un choix plus précis. Qst° du pouvoir des dirigeants très importante ds les sct à risque illimité, ce sont les associés qui vont payer les pots cassés en cas de dette : c’est le dirigeant qui sera responsable, donc il faut s’interroger la délimitation des pouvoirs du dirigeants. La qst° de pouvoir va devenir une qst° majeur ds ses sct. Ds les sct à risque limité
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Droit De Société
sonne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni les recevoir en échange ou en nantissement, le tout à peine de nullité qui peut être prononcée, ainsi que des dommages. Article 482 :Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 480 et 481 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées. Article 483 :Est valable la vente d'une partie
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Droit Des Sociétés
rs sanction= requalification en scté commerciale. Secteur lucratif : On a le fait de réaliser, partager des bénéfices, et la possibilité de réaliser, rechercher des économies. Penser GIE pour développer activité (une personne morale regroupant plusieurs personnes morales). Entreprise individuelle : personne qui agit en son nom propre.pas de capital min requis. pas de personnalité morale= entrepreneur et entitée c’est la même entitée au niveau juridique. Confusion du patrimoine=danger car responsable indéfiniment des dettes de
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Droit Des Societes
e économique et une loi pour la sécurité financière. Ordonnance 25 mars 2004 pour la simplification de droit de société, ordonnance 24 juin 2004 portant sur le régime des valeurs mobilières. Dualité qui existe entre un contrat de société et une personne morale : Une fois le statut signé il faut chercher la capacité de jouissance et d’exercice de la société. L’immatriculation donne à la société une existence juridique indépendante des personnes qui l’ont créé.
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Droit Des Sociétés
'activité. Les membres de ces groupements cherchent à tirer un avantage pécuniaire de leur participation au groupement. L'activité des groupements n'est que le prolongement de celui de ses membres. Le profit ou la perte est réalisée directement dans le patrimoine des participants. 2. Les caractéristiques générales des sociétés commerciales Les sociétés se divisent en deux types : * Celles qui ont la personnalité morale * Les sociétés sans personnalité morale Dans les sociétés dotées de
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Cours Droit des sociétés
e plus si les parties sont mariés/pacsés, le noms des conjoints ainsi que le régime matrimonial qui lie le conjoint au signataire principal. La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale. L’objet de la société : activité de la société. Serait nul un contrat de société qui prévoirait un objet
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Droit des sociétés
ification traditionnelle. On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Il existe 2 critères de distinction : * Critère de l’objet cad l’activité * Critère de la forme cad de la structure juridique du groupement. Ce critère est le plus important car l’article L20-2 du code de commerce précise que sont commerciales par la forme quelque soit l’activité exercée : les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à
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La Sa - Droit Des Sociétés
eurs 3 membres minimum 18 au plus. Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation. Pour être élu : pas obligé de détenir des actions de la société (sauf si les statuts prévoient le contraire) Si pas le nombre d’actions requis : délai de 6 mois pour réguler la situation. 1ers administrateurs nommés pour 3 ans dans les statuts, réeligibles. Nommés par Ass. Générale ordinaire Nominations d’administrateurs : soumis
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Droit De Société
de l'association. Le critère de distinction réside dans le but poursuivi : la société poursuit un but essentiellement lucratif, l'association au contraire poursuit toujours un but désintéressé. Autre distinction : les membres d'une sociétés sont des associés, ceux d'une association sont des sociétaires. Pour autant, l'association constitue aussi une personne morale. Elle a donc la capacité juridique : le pouvoir de passer des contrats, d'agir en justice et d'y être assignée. Cette capacité est plus
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Droit Des Société
onc un patrimoine. • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l’abri des aléas des affaires tout en respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement l’entreprise puisqu’il est
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Droit Des Société
onc un patrimoine. • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l’abri des aléas des affaires tout en respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement l’entreprise puisqu’il est
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Droit Des Sociétés
t l'élection des membres du conseil d'administration (ou dans certains cas le « conseil de surveillance ») selon le principe « une action, une voix ». * Cooptation .... Achat et vente d'actions Les actions peuvent être achetées ou vendues à d'autres investisseurs, de gré à gré ou en bourse, selon qu'elles sont cotées ou non sur une place boursière. Pour celles qui sont cotées en bourse, on utilise l'appellation action boursière. Investisseur A. Les
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Droit Des Sociétés
mes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires. les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc. les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,
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Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada
t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM). Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale ou civile sera déterminée par le caractère de l’objet principal. A égalité d’importance, l’objet commercial l’emporterait sur l’objet civil. Ce principe de distinction des sociétés a été progressivement vidé
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Droit Des Sociétés
gnement et d'apprentissage mises en oeuvre 2. Aspects méthodologiques - Activités particulières - Supports pédagogiques notes de cours corrigées en 2006-2007 - Matériel indispensable dont l'étudiant doit être muni pour suivre le cours matériel de prise de notes - Principales sources du titulaire P.Hainaut et G.Raucq,Les sociétés anonymes,constitution et fonctionnement,Répertoire notarial, Bxl, Larcier, 2005 X.Dieu et D.Willermain,Corporate governance, Bxl, Larcier, 2004 Gollier et J.Malherbe,Les sociétés commerciales, Bxl, Larcier, 1996 J.F.Goffin,Responsabilité des dirigeants de sociétés, 2ème
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Droit Des Sociétés
ersonne ne peut avoir qu’un seul patrimoine or, la constitution d’une société unipersonnelle implique la création d’un patrimoine d’affection distinct du patrimoine général. C’est pourquoi lorsqu’un associé au cours de la vie sociale réunit entre ses mains la totalité des parts ou des actions d’une société, celle-ci se trouve automatiquement dissoute. A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation : D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé
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Acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt Economique Ohada
de fait ......................................................................................... 100 Livre 7 - Le Groupement d’Interet Economique (GIE).............................................. 100 Partie 3 - Dispositions pénales ..................................................................................... 103 Partie 4 - Dispositions finales et transitoires .............................................................. 107 Index .............................................................................................................................. 107 Abréviations • • • • • • • • • • • • • • • • • AG : Administrateur général AGA : Administrateur général adjoint AGC : Assemblée générale constitutive AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée générale ordinaire
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Droits Des Sociétés
t de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société. L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré,
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Droit des sociétés cas
Droit des affaires Introduction * Qu’est-ce qu’une société ? Une société est un acte juridique (toujours) et une personne morale (majoritairement). La réalité juridique est distincte de la réalité matérielle. C’est ce qui permet de donner une autonomie à des groupements que sont les personnes morales (sociétés, associations, groupements d’intérêt économique) parallèlement à l’autonomie des personnes physiques. Les sociétés sont très nombreuses en France, très actives sur le plan économique. Dans un premier sens, la
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