Droit De Société dissertations et mémoires
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Droit Des Affaires
ns transfert siège social : -changement nationalité société. Assemblée générale extraordinaire.
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Droit Des Affaires, Droit Commercial
a liberté de la preuve alors qu'en droit civil, le principe est l'exigence de l'écrit. Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droit commercial s'impose-t-elle? La personne du commerçant ne justifie pas l'octroie de prérogative exorbitante. Il a souvent été affirmé que les affaires exigent souplesse, rapidité, sécurité, justifiant la création de règles spécifiques aux métiers du commerce. On peut répondre à cet argument que des pays économiquement importants ignorent cette
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Droit De La Famille L1 Partie 1 Le Couple
nne des Droits de l'Homme. La liberté matrimoniale implique de pouvoir se marier, comme de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques
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Le Droit De Vote Des Femmes En France
er le nouveau gouvernement. Il va alors faire appel à trois femmes à y participer. III) LA RECONNAISSANCE La 1ère Guerre Mondiale va démontrer que les femmes étaient indispensables au bon fonctionnement de l'économie et de la société. Pendant que les hommes combattaient au front, les femmes ne restaient pas inactives : l’entrée dans une guerre longue impliquait très vite de faire appel aux femmes dans des secteurs qui leur étaient jusqu’alors étrangers c'était ainsi
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Les Droits Des Intermittents Du Spectacle
s le contrat de travail à raison de 5 heures par jour ; * les périodes de formation non rémunérées par l'Assurance chômage, dans la limite de 338 heures ; * pour les artistes, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail établi par un établissement d'enseignement ; dans la limite de 55 heures (90 heures pour les allocataires de plus de 50 ans). Le nombre d'heures retenues réduit d'autant les heures
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Notion Du Droit De Travail
dans le droit social. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État. C’est ainsi qu’elle assure le service de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies
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Je Vous Demande Le Droit De Mourir Vincent Humbert
ie Humbert, lui administre une dose importante de pantobarbital de sodium. Le jeune homme se trouva dans un coma profond. Il sera alors placé en réanimation dans le service du docteur Chaussoy. Le 26 septembre 2003, après discussion et accord de la famille, le docteur Frédéric Chaussoy décide d’arrêter toute mesure de réanimation et d’injecter du chlorure de potassium, entrainant le décès de celui-ci. La mort de Vincent Humbert relança ainsi la polémique sur l’euthanasie
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Droit Des Affires
merciales menées dans des régions frontalières.Et une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées à l'alinéa précédent et sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour
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Droit De La Concurrence
contrat de travail figurait une clause de non-concurrence mettant en avant différents points. Madame X ne pouvait tout d’abord pas exercer d’activité de vétérinaire à moins de 60kms de cette dernière clinique et ce durant les deux années suivant la fin de son contrat. Cependant, conformément à la loi, une indemnité compensatrice de 5000€ devait être versée à Madame suite à son départ. Désormais madame X exerce son activité à 70kms de l’adresse de
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Droit Des Obligations
d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager la nature de l’obligation, on s'intéresse à son contenu (ex : obligation de soins par le médecin, de livraison, etc.) Il y a autant d'obligations envisageables que d'initiatives humaines. * On peut s’intéresser à l’étendue de l’obligation, c'est à dire considérer sa portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen
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Le Relevé D'Office Des Moyens Tirés Du Droit De L'Union
procès mais en même temps, le juge ne soulève pas un moyen d’office juste pour faire durer un procès mais justement pour le régler. Jurisprudence confirmée par un arrêt de CJUE, 2008, Heemskerk. Il s’agissait d’une règle qui interdisait à un juge de soulever en appel une règle qui pourrait porter préjudice aux intérêts de l’appelant (va de pair avec le fait qu’on ne peut être condamné plus sévèrement en appel). En l’espèce, le
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Droit Des Contrats.
écrit au-delà d’une somme de 1500euros déterminé par décret. . Les conditions de fond : il faut 4 conditions : CAPACITE – CONSENTEMENT – OBJET – CAUSES Dans le consentement, il y a 4 vices : l’erreur, la violence, le dole, la lésion. OU SynallagmatiqueUn contrat est dit synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Ex : le baille locative : l’un s’engage à fournir un logement, l’autre à le payer. | Unilatéral Lorsqu’il ne comporte
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Mutation Des Sociétés , Cours
ain agricole). Avec la 1eRI, les entreprises se développent ainsi que l’Etat ce qui entraîne la baisse du nombre d’entreprises familiales et l’augmentation du salariat. A la fin du XIXe siècle, 50% de la population active est salariée et 60% en 1945 et aujourd’hui elle est de 91%. Mais le salariat créé une hiérarchie et des conflits. Un chômage limité : Pendant la première moitié du XXe siècle, le chômage est difficilement évaluable. Il est
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Le Droit De Rétention Et L'absence De Dépossession
objet et au défaut de tout droit sur cette chose pour le créancier. Ainsi droit de rétention et absence de dépossession semblent être deux notions incompatibles du fait même de leur définition et de leur essence. Pourtant, le législateur et la jurisprudence avaient plusieurs fois consacré ponctuellement la possibilité d’un droit de rétention exercé en l’absence de dépossession. L’ordonnance du 23 mars 2006 et surtout la Loi sur la Modernisation de l’Economie du 4
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Le Patrimoine Et Le Bien. Le Droit De Propriété
- L’usus : C’est le droit d’user de la chose, autrement dit le droit de l’utiliser. - Le fructus : C’est le droit de récolter les fruits de la chose. Ex : quand on place de l’argent on a le droit de récolter les intérêts. - L’abusus : C’est le droit de disposer de la chose qui nous appartient, d’en faire ce qu’on veut soit matériellement soit juridiquement : Matériellement : le droit
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Le Droit De Vote Des Femmes
it de vote pour les femmes en France Les française obtienne le droit de vote en 1944 210)Au Moyen Âge Les femmes avaient le droit de vote au Moyen Âge. Ce droit a été supprimé par décret en 1498 220)A la Révolution A la Révolution, suite au discours de l'abbé Sieyès (homme d'Église, homme politique et essayiste français). L’abbé Sieyès Dans lequel il distingue les citoyens « actifs » et « passifs », les femmes
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Droit De Vote Des Femmes
s’aggravent aussi au sein des populations les plus démunies, prennent les formes les plus horribles dans les zones de conflits. Le viol peut ainsi être utilisé comme une véritable « arme de guerre », afin de persécuter et d’humilier toute une communauté (en République Démocratique du Congo, au Rwanda, en Serbie). Mais devant ces tristes constats les femmes ne restent pas passives : elles s’organisent, innovent pour contourner les arguments fallacieux et pour revendiquer
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Droit Des Assurances
annie et interdite 1681: Louis XIV, pendant le siècle des lumières a prohibé l’assurance sur la vie. 1793: On a interdit les sociétés par action (SA) pour cause de la fiction de la personne morale, elle était jugée immorale. À cette époque on a porté un coup dur à l’assurance, mais cela ne voulait pas dire qu’il n’y a avait plus d’assurance vie. 1666 : c’est avec l’incendie de Londres qui a ravagé églises, cathédrales,
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Droit Des Biens - La Possession
ion exempte de vices est éxigée. Ainsi, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et de bonne foi. Il s'agit donc de vérifier en l'espèce si les conditions de la possession sont ou non satisfaites. Tout d'abord, le corpus et l'animus sont-ils réunis ? Telle est la question que tout juriste doit se poser avant d'avancer quelqu'hypothèse que ce soit relative à l'application de l'article 2276 du Code civil. En d'autres termes, avant
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Cour De Droit Des Assurances Marocain (2008)
êt national majeur notamment à travers la réglementation des fortunes injectées dans le circuit économique du pays. En effet, il y a eu une installation de succursales et compagnies d’assurances pour assurer les filiales des sociétés françaises au Maroc pour assurer les français expatriés. L’assurance était donc une affaire d’étrangers ; c’est la raison pour laquelle nous avons eu affaire à des arrêtés et jamais à des Dahir. L’assurance en islam connaît beaucoup d’opposants quand
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Etude De Marché Jeux Vidéos Et De Société
r les américains (avec Parker, Mattel et MB) suivit par l’Allemagne (avec Ravensburger) qui est le leader européen dans ce domaine avec un marché quatre fois plus important en termes de chiffres d’affaires que le marché français (avec Asmodee). Or, si l’on parle beaucoup de l’envahissement des jeux vidéo, c’est justement pour cacher l’expansion des jeux de société. Ces derniers on d’ailleurs été mieux vendu lors des périodes de Noël, avec une hausse de entre
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Le Droit De Vivre
rvice de la société. Les premiers soucis de l’entreprise seront donc la productivité et la rentabilité. Quant aux aspects négatifs de la rentabilité. L'homme doit de plus en plus s'engager dans son milieu professionnel. Ils essayent tout pour être rentable. Beaucoup de gens sont donc surchargé par le travail et nuisent gravement leur santé. Ils souffrent par exemple du syndrome 'Burn-out'. C'est un syndrome d’épuisement professionnel, une maladie caractérisée par un ensemble de signes, de
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Ordre Public Et Droits De L'Homme
semaines précédant le discours très attendu du roi en juin, dans lequel il a annoncé les grandes lignes des réformes constitutionnelles. Le 29 mai, les forces de sécurité de la ville de Safi ont passé à tabac Kamal Ammari, un manifestant âgé de 30 ans. Il est mort le 2 juin. Le Bureau du procureur a annoncé que les médecins légistes avaient conclu qu’Ammari était mort d’un problème de santé pré- existant, qui a
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Droit De L'Urbanisme Au Maroc
ts 8- Conclusion 3 1- Introduction Le droit de l’urbanisme au Maroc, dans sa pure expression juridique et technique, remonte au début du XXe siècle après l’installation du protectorat au Maroc en 1912. C’est un droit d’inspiration française qui a évolué au rythme d’une urbanisation rapide très fortement marquée par la croissance urbaine et l’explosion démographique. C’est un droit jeune, évolutif mais en déphasage par rapport aux dimensions multiples de la croissance urbaine. Le processus
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