Ale Maroc Usa

nConclusion

Chapitre 1 : Présentation générale

I-L’accord de libre-échange avec les USA : déroulement des négociations

Tout au long de présentes négociations le Maroc s’intéresse, de manière rigoureuse, à montrer ses spécificités économiques et ses réalités sociales pour aboutir à un accord adapté, se distinguant de tout modèle préétabli.

Le premier round de négociation (janvier 2003 à Washington), ses travaux ont été consacrés principalement à un échange d’informations et débats sur les attentes de chacune des parties, quant à l’accord projeté. Le Maroc a présenté l’environnement macro-économique du Royaume et la vision nationale dans les différents secteurs d’activité, en mentionnant la sensibilité de certains d’entre eux, tels celui de l’agriculture. Il a souligné la nécessité d’aboutir à un accord de libre échange adapté aux spécificités, aux contraintes et aux réalités socio-économiques du Maroc.

Les parties ont continué l’échange d’information au cours des mois de Février et de Mars, avant de tenir des discussions techniques, la semaine du 24 Mars 2003, à Genève. Au cours de ce second round, les groupes ont, de manière générale, passé en revue un premier projet de texte.

La partie marocaine a mis à profit cette rencontre pour présenter, de façon détaillée, sa vision et évaluer les positions américaines.

A l’occasion du troisième round (Juin 2003 à Rabat), les deux parties ont poursuivi leurs discussions sur la base de réactions et contre-projets. Certaines parties du texte ont fait l’objet d’un accord de principe.

Lors du quatrième round (Juillet 2003 à Washington), les deux parties ont continué l’examen des dispositions restées en suspens dans certains chapitres, notamment l’investissement, les marchés publics, le droit du travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, les services et les questions juridiques. En matière d’accès au marché, les deux parties ont progressé dans l’élaboration des listes de démantèlement. De même il, a été procédé à l’échange des offres initiales agricoles.

Au cours du cinquième round (Octobre 2003 à Rabat), les différents groupes de négociation ont poursuivi leurs travaux de manières intensives, avec pour objectif de finaliser les différents chapitres avant la fin de l’année 2003. À l’exception des volets « Agriculture », «Textile» « Questions juridiques » et « Services » tous les autres groupes étaient dans la phase finale de leurs travaux.

Les travaux du sixième round (Janvier 2004, à Washington) se sont donc focaliser sur les questions restées en suspens, et qui représentaient un intérêt majeur pour le Maroc. Il est à relever que, suite à ce sixième round, les groupe « Agriculture », « Services » et « Questions juridiques » ont multiplié leurs contacts.

C’est à l’issue d’un septième et dernier round de négociation (Février-Mars 2004, à Washington), que les deux parties ont trouvé un compromis sur les questions restées en suspens, ce qui a permis d’annoncer la conclusion des négociations le 2 Mars 2004.

Une fois signé, l’accord entrera en vigueur après l’échange des instruments de ratification et la finalisation des procédures constitutionnelles de chacun des deux pays.

Section 2 : Administration de l’accord

Les négociations ont abouti à des dispositions prévoyant la mise en place de points focaux facilitant la communication entre les Parties. Un Comité Mixte est institué qui aura pour principales missions :

– de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement de l’accord, y compris les mesures susceptibles de promouvoir la coopération et l’assistance,

– d’envisager et d’adopter d’éventuels amendements à l’accord,

– d’éviter les litiges et de faciliter le règlement des différends,

– de superviser le travail des sous-comités et groupes de travail permanents

Il convient de souligner que le Maroc et les Etats Unis ont jugé nécessaire de créer dès la signature de l’accord, par échange de lettres des sous-comités relatifs à l’accès aux marchés, à l’agriculture, au commerce des services, aux services financiers, à l’environnement, au travail, ainsi qu’aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les Parties ont convenu d’un mécanisme bilatéral de règlement des différends, qui peut être invoqué par chacune des Parties dans le cas où l’une d’entre elles considérerait que :

– une mesure prise par l’autre Partie est incompatible avec ses obligations au titre de l’accord

– l’autre Partie a failli à ses obligations en vertu de l’accord ;

– ou qu'un avantage est annulé ou compromis sous l’effet d’une mesure qui n’est pas incompatible avec l’accord.

Le texte adopté privilégie l’esprit de coopération et la consultation plutôt que le recours à un mécanisme de règlement quasi-judiciaire des litiges. Ainsi, avant de recourir à la constitution de Groupe d’experts pour le règlement d’un différend, les Parties doivent s’efforcer de résoudre le différend à travers des consultations. Globalement, les Parties ont abouti à l’élaboration d’un texte définissant, d’une manière claire, le processus du règlement des différends en renforçant le principe de la transparence dans le règlement des litiges.

Chapitre2 : Le contexte économique

Section 1 : Les grandes questions liées aux investissements

L’un des principaux objectifs de l’accord de libre échange étant la promotion des investissements directs étrangers, le Maroc avait, dès le démarrage des négociations, insisté pour que la dimension «investissement » y soit intégrée. Dans cette optique, un groupe de négociation spécifique sur l’investissement a été mis en place.

En effet, ce chapitre prévoit la mise en place d’instruments juridiques modernes qui consacrent, notamment, l’ouverture des investissements au capital étranger, la garantie et la sécurité aux investisseurs. Ainsi, les principes du traitement national, de la nation la plus favorisée et le libre transfert des revenus sont-ils confirmés. De même, l’insertion de la garantie d’indemnisation sans aucune discrimination en cas d’expropriation et la possibilité du recours à l’arbitrage en cas de litige sont autant d’instruments de nature à attirer et à sécuriser l’investisseur étranger.L’accord prévoit également l’octroi aux investisseurs américains du traitement national avant admission.

Il est à rappeler que le Maroc se conforme, depuis plusieurs années, aux principes du traitement national (TN) et de la nation la plus favorisée (NPF) qui consacrent l’égalité de traitement entre les investisseurs marocains et étrangers (TN), ainsi que la non discrimination entre les investisseurs de différents pays (NPF).

Le principe de l’expropriation indirecte a été adopté avec les précautions nécessaires au respect de l’esprit de cette disposition.

Les deux parties ont adopté, dans le cadre de l’approche de la liste négative, des mesures non

conformes (MNC) qui constituent des exceptions aux obligations et engagements souscrits par chaque Partie dans le chapitre investissement pour préserver les intérêts nationaux dans certains secteurs ou activités économiques.

Ainsi, l'annexe I comporte toutes les mesures non conformes existantes (restrictions à l'investissement pour les secteurs réglementés en ce qui concerne le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, les prescriptions de résultats et les dirigeants d'une entreprise) que chaque partie peut maintenir pour des secteurs, sous- secteurs et activités. Les mesures prévues dans cette annexe ne peuvent être modifiées de manière plus restrictive après l'entrée en vigueur de l'ALE.Quant à l'annexe II, elle prévoit les secteurs pour lesquels le Maroc est en droit d'adopter des mesures nouvelles ou plus restrictives en matière d'investissement. Cette annexe permet au Maroc de prendre, à l'avenir, des dispositions visant à protéger certains secteurs ou activités prioritaires ou sensibles.

D'une manière générale, la partie marocaine a veillé, lors de l’élaboration de ces annexes, au respect :

– des textes de lois existants en matière d'investissement ;

– des engagements pris par le Maroc dans le cadre des différentes instances régionales et multilatérales ;

– de la politique d'ouverture poursuivie par le Maroc pour promouvoir l'investissement, notamment étranger.

Il est à souligner que tous les engagements pris par le Maroc dans le cadre de l’ALE seront mis en valeur tant sur le plan international qu’auprès des instances influentes aux USA, dans la mesure où l’Accord sera discuté aussi bien au niveau du Congrès, que du secteur privé ou des ONG américaines. Cette démarche représente une réelle opportunité pour valoriser le caractère