Cas pratique SOCIETE GECAMINES.

         SUJET N° 2 : CAS SOCIETE GECAMINES

Le cas GECAMINES  est relatif au déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux compte.Des faits qui sont présentés en ressort que la société GECAMINES (SA) a initié un projet de rapprochement ,voir de fusion  avec une société concurrente avec pour but une meilleure exploitation. Cependant,une discussion de la part du cabinet GUEYE et associés s'est instaurée, commissaire aux comptes de la SA Gécamines sur l’éventualité de procéder au déclenchement d’une procédure d’alerte au vu d’un environnement juridique défavorable.La question juridique qui se pose dans le cas d'espèce est celle de savoir des lors le déclenchement de la procédure d'alerte sera effective qu'elle suite le président du conseil administratif de Gécamines devrait-il lui donner?

   D'abord, L'article 153 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique dispose que << Le commissaire aux comptes, dans une société anonyme et dans une société par action simplifiée, peut engager une procédure d’alerte en demandant par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des explications au président du conseil d’administration, au président directeur général ou à l’administrateur général, selon le cas, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a relevé lors de l’examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission >> .

  Ensuite, pour qu'une procédure d'alerte soit déclenchée ,le commissaire aux comptes devra d'abord détecter des << faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation >>.cependant étant donné que dans les il fait il est dit que le rapprochement est un projet ,le commissaire aux compte n'a pas le droit d'enclencher la procédure d'alerte,s'il le fait alors il outre passerait ses  fonctions .Pour que la procédure d'alerte soit enclenchée,il faudrait qu'il y est la présence de faits graves ,précis et une défaillance redoutée.

   Enfin,l'action du commissaire aux comptes peut être annulée et la responsabilité de ce dernier peut êtr engagée pour faute lourde car le commissaire aux comptes est responsable << s'il déclenche volontairement l'alerte a mauvais escient pour nuit au groupement >> ou << s'il a commis une faute lourde dans l'examen des faits qui lui sont soumis >>.

Cependant,le commissaire aux comptes bénéficie d'une exonération de sa responsabilité car comme affirme Y.GUYON ,art.préc.n° 15 << une fausse alerte vaut mieux qu'un dépôt de bilan >> et il convient d'inciter le commissaire à déclencher la procédure d'alerte sans encourir systématiquement une responsabilité s'il a inexactement apprécié le risque de discontinuité de l'exploitation.