Compta Des Stés

extes de loi de référence sont :

- Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes (dahir n° 1-96-124 du 30/08/1996 ; BO n° 4422 du 17/10/1996).

- Loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (dahir n° 1-97-49 du 13/02/1997 ; BO n° 4478 du 01/05/1997)

LA PERSONNALITÉ MORALE DES SOCIÉTÉS

La société commerciale a une personnalité juridique indépendante de celle des associés fondateurs.

Une société naît, vit et meurt.

L'immatriculation au registre du commerce (RC) confère une personnalité morale à la société.

Elle a :

- un nom : la dénomination sociale ou raison sociale ;

- un domicile : le lieu du principal établissement, le siège social ;

- une nationalité ;

- un patrimoine distinct de celui des associés ;

- une raison d'être, c'est-à-dire une activité, son objet social.

Ainsi, la société est capable d'accomplir les actes rentrant dans son objet

LES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES

- SNC : société en nom collectif ;

- SARL : société à responsabilité limitée ;

- SA : société anonyme.

LE RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS

II existe deux régimes d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales.

- Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : le résultat de la société est imposé globalement avant de faire éventuellement l'objet d'une répartition entre les associés.

- Le régime de l'impôt général sur les revenus (IGR) : (cas des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS). Le résultat n'est pas imposé au nom de la société mais au nom de chaque associé, même s'il ne fait pas l'objet d'une répartition

LES CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS

Société|SNC|SARL|SA|

Relation des associés|intuitu personae|intuitu personae|Pas d’intuitu personae|

Qualité des associés|Commerçants|Non commerçants|Non commerçants|

Responsabilité|indéfinie et solidaire|limitée aux apports|limitée aux apports|

Nombre minimum|2|2 (sauf SARL à AU)|5|

Nombre maximum|-|50|-|

Capital minimum|-|100 000 DH|300 0003 000 000 DH pour les SA faisant appel public à l’épargne|

Souscription|Totale|Totale|Totale|

Libération|Intégrale|Intégrale|Apports en nature : Intégrale.Apports en numéraire : peut être partielleLes fractions non libérées peuvent être appelées par l’organe de gestion en fonction des besoins de la société dans un délai max. de 3 ans à compter de la date d’immatriculation au RC |

Nature des droits sociaux|part sociale|part sociale|Action|

Qualification des associés|Associé|Associé|Actionnaire|

Valeur nominale minimum|100|100|100|

Organes de gestion|gérant (s)|gérant (s)|conseil d'administration avec PDG ou directoire et conseil de surveillance |

Organes de Contrôle (CAC)|Pas obligatoire si CA