Cours Pénal L2

le. C’est donc une responsabilité fondée sur le postulat métaphysique du libre-arbitre cad une faute au sens moral du terme. Cela suppose que les hommes soient libres de leurs actes et qu’ils connaissent le bien et le mal cad ce qui est interdit et ce qui est permis. Par conséquent, dans cette logique, lorsque l’homme n’a pas une conscience lucide ou une volonté qui est libre, sa liberté morale disparait. La personne qui est contrainte doit bénéficier d’une irresponsabilité pénale.

B) La concrétisation du concept

Les théories ont d’abord été affirmées dans le cadre de l’église. Le code pénal de 1810 ne la consacre pas expressément mais elle découle de la rédaction de l’article 64 ancien qui disposait « il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ou qu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister ». À travers ce texte, s’il y a défaut d’intelligence ou absence de liberté, l’individu sera irresponsable. Cette responsabilité pénale était sans nuance cad que soit la personne était démente et donc parfaitement irresponsable, soit elle ne l’était pas et donc elle était déclarée pleinement responsable. C’était donc un système basé sur le tout ou rien. Dans la pratique, cela pouvait poser des problèmes ce qui avait donc conduit le législateur a admettre des circonstances atténuantes en 1824 puis en 1832 qui allaient permettre au juge la possibilité d’une individualisation de la sanction en tenant compte des degrés de responsabilité. Cette responsabilité demeurait essentiellement morale. Par conséquent, même si le concept de responsabilité pénale avait été assoupli, proportionnait la sanction pénale à la gravité de la faute, ce qui allait au 19ème siècle de vives critiques.

Sous-section 2 : Les critiques du concept traditionnel

A) Les critiques du fondement du concept

Ces critiques portent essentiellement sur le fondement même du libre-arbitre parce que l’évolution des sciences allait remettre en question ce libre-arbitre. Les positivistes vont opter pour un déterminisme de l’homme. L’intervention pénale ne se justifie pas dans cette idée de volonté mais dans une responsabilité sociale. Donc la responsabilité pénale est fondée sur l’état dangereux de la personne. L’homme est nié, seule la protection de la société importe.

B) Les critiques de la rigidité du concept

Ces mêmes auteurs disaient que ce concept même de responsabilité morale était rigide et allait entrainer des solutions choquantes car il visait les personnes atteintes de troubles mentaux ou encore des anomalies de personnalité. Ils disaient que les solutions des néoclassiques (atténuations) vont forcément aboutir à leur infliger des courtes peines. On va faire l’économie de la socialisation. C’est ainsi qu’au milieu du 19ème siècle des propositions ont été faites pour faire la synthèse de ces deux conceptions.

Section 2nde : Le concept actuel de responsabilité pénale

Ce concept nouveau a été élaboré sous l’influence de plusieurs propositions doctrinales. Ce concept doit être néanmoins différencié du concept de responsabilité civile parce que ces deux concepts peuvent parfois se recouper et il ne faut pas les confondre.

Sous-section 1 : Le rapprochement des doctrines proposées

On considère l’acte mais aussi la personne du délinquant en rejetant la conception classique de la responsabilité morale. Cette responsabilité est liée à l’homme criminel dans toute sa complexité et donc elle sera envisagée de manière dynamique. Il va donc y avoir une coexistence entre les deux conceptions puisque la conception criminologique va venir compléter cette conception purement juridique de la responsabilité.

A) La notion dynamique de la responsabilité pénale

Le concept de responsabilité pénale est d’abord envisagé dans son aspect juridique. On va se référer à la culpabilité de l’individu. Cette culpabilité doit être appréciée au jour de l’infraction mais également en fonction du passé du criminel. Lorsque cette responsabilité juridique est déterminée, le juge va choisir une sanction en s’appuyant sur la personnalité de l’individu et en recherchant les degrés de son état dangereux. C’est bien cet état dangereux qui va fonder la réaction sociale et va engager l’avenir du délinquant et en même temps la protection de la société. La responsabilité pénale est envisagée sur le plan individuel et sur le plan social pour mieux répondre à une réalité. Sur le plan individuel, cette responsabilité va devenir le moteur du processus de resocialisation du délinquant. C’est ici la doctrine de la défense sociale nouvelle dont le chef de file était Marc Ancel. Cette doctrine part de l’idée que la responsabilité est la prise de conscience par l’individu délinquant de la nocivité de son acte pour la société mais également de la nocivité de son acte pour lui-même. Cette défense sociale nouvelle a instauré, sous l’influence de la criminologie, une thérapeutique criminelle qui va être basée sur le traitement du délinquant, plus précisément sur le traitement de sa personnalité et cela implique donc une individualisation de la sanction. C’est donc ici une pédagogie de la responsabilité que propose cette doctrine. L’objectif est double : resocialiser ce délinquant, chez qui il y a comme chez tous les hommes un sentiment de responsabilité et de protéger la société en évitant de futures victimes. Par conséquent, ce concept de responsabilité repose sur la coexistence d’une conception juridique et d’une conception criminologique qui sont tout à fait complémentaires.

B) La coexistence des concepts

D’abord, au niveau juridique, cad au niveau de l’incrimination, la conception criminologique n’intervient pas puisqu’il s’agit de déterminer ce qui est interdit et donc de poser une norme pénale afin de protéger les valeurs de la société. En revanche, au niveau de la sanction, la conception criminologique va intervenir puisqu’il va falloir décider de la mesure qui est applicable au délinquant en considérant sa personnalité mais aussi la protection de la société. Cette responsabilité pénale au sens juridique du terme repose sur l’idée de faute même si le code pénal n’emploie pas ce terme, la faute c’est la culpabilité. Cette faute est également le fondement de la responsabilité civile. Par conséquent, on va se poser la question de savoir quels sont les rapports entre cette responsabilité civile et cette responsabilité pénale.

Sous-section 2 : Les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Ce rapport est un rapport étroit parce qu’à l’origine ces deux responsabilités étaient confondues. Il y avait la vengeance privée qui permettait à la victime de réagir de manière instinctive et disproportionnée pour obtenir une réparation. Puis il y a eu la loi du Talion cad qu’on limite la réparation au dommage qui a été effectivement subi. Puis il va succéder dans les lois barbares le système du prix du sang dans lequel le préjudice subi va donner lieu à une composition pécuniaire, qui était le prix de la renonciation à la vengeance. Les 2/3 de la somme étaient versée à la victime et le troisième 1/3 était versée au roi. C’est ainsi que se dissocia progressivement la réparation de la peine. Cette distinction allait encore se consolider quand la répression est devenue l’affaire de l’état et que la responsabilité est devenue une responsabilité individuelle alors que demeuraient toujours des responsabilités civiles du fait d’autrui. Aujourd’hui responsabilité pénale et responsabilité civile sont encore des notions proches. Dans les deux cas, la responsabilité d’une personne ne peut être recherchée que si cette personne s’est livrée à un acte qui a causé un préjudice mais alors que dans la responsabilité civile, ce préjudice va atteindre une personne privée, dans la responsabilité pénale, ce préjudice atteint la société. Il y a une autonomie des deux responsabilités mais aussi des interférences entre les 2.

A) L’autonomie des deux responsabilités

La responsabilité pénale va faire encourir des dangers à la liberté individuelle puisque la personne peut se retrouver en prison. Donc elle ne pourra être mise en œuvre que s’il existe une infraction qui est bien définie par la loi. C’est le principe de la légalité. C’est l’infraction qui va donner lieu à l’application d’une peine et seule peut être déclarée responsable la personne qui l’a commise. L’objet de cette responsabilité c’est la punition du coupable et la mise en œuvre de cette responsabilité suppose l’intervention de l’autorité publique dans le cadre d’un procès pénal.

La responsabilité civile est moins lourde à supporter car elle peut être engagée par des actes qui sont légers, qui sont souplement définis. La responsabilité civile est encourue par l’auteur d’un dommage qui doit réparer par ce que l’on appelle des dommages et intérêts le dommage qu’il a causé. L’objet de la responsabilité civile est la réparation du dommage. Le responsable n’est pas toujours celui qui a créé le dommage puisqu’il peut y avoir responsabilité civile du fait d’autrui.