L'Incapacité En Droit

représentées.

Pour les majeurs : Les personnes ayant une altération des facultés mentales ou qui sont fragiles socialement, reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Le législateur porte une attention particulière à la protection du logement et aux comptes bancaires des majeurs protégés. Il faut l'autorisation du juge des tutelles pour résilier le bail ou vendre le bien immobilier du majeur. Le majeur doit absolument garder les comptes bancaires à son nom.

Curatelle : C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. Les personnes concernées sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

Il existe différents degrés de curatelle :

.Curatelle simple : La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

.Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

.Curatelle aménagée: en curatelle aménagée, le juge peut alléger ou au contraire renforcer la curatelle. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas, ou ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est requise.

Emancipation des mineurs : Un mineur peut être émancipé soit de plein droit par son mariage, soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande, soit du père et de la mère, soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester, soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).