Spécificités du droit de la consommation

I. SPÉCIFICITÉS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

1. Acteurs concernés

- Professionnel : agit dans un cadre commercial/artisanal/libéral/agricole.

- Consommateur : personne physique, non professionnelle.

- Non-professionnel : personne morale, sans but professionnel.

2. Nature du droit

- Protecteur & Régulateur : équilibre entre pro/consommateur.

- Spécial : s'ajoute au droit commun.

- Dérogatoire : corrige les inégalités.

3. Sources

- Communautaires : droit européen (ex : Traité de Maastricht).

- Nationales : lois + Code de la consommation (depuis 1993, remanié en 2016).

4. Acteurs de protection

- Associations : UFC Que Choisir, CLCV...

- DGCCRF : contrôle, sanctions, régulation du marché.

II. PROTECTION PAR L'INFORMATION & L'ENCADREMENT COMMERCIAL

1. Protection par l'information

- Obligation précontractuelle d'information

- Conseil adapté au besoin du client

- Communication des CGV

- Mise en garde sur les risques

- Informations sur la reconduction tacite

2. Encadrement des pratiques commerciales

- Pratiques trompeuses (mensonge, omission...)

- Pratiques agressives (pression, harcèlement...)

- Publicité comparative (réglementée)

- Offres incitatives (vente à perte, jeux commerciaux...)

- Refus de vente interdit sauf motif légitime

III. PROTECTION PENDANT LE CONTRAT

1. Contre l'abus de faiblesse

- Abus lors de visites à domicile

- Prise en compte de la vulnérabilité (âge, santé...)

- Sanction : nullité du contrat

2. Contre tromperie & falsification

- Tromperie : fausse information

- Falsification : modification physique d'un produit

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