Arret De Justice Ocecars

ais ne se trouvant pas dans la même situation ?

Décision :

La cour de cassation CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 septembre 2003 et renvoie l'affaire devant le conseil des prud'hommes de Poitiers.

Motifs : Attendu que ne méconnait pas le principe « A travail égal, salaire égal » l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant le même travail , un salarié engagé postérieurement à la mise en œuvre d'un accord collectif de réduction du temps de travail ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés présents dans l'entreprise à la date de la conclusion du dit contrat .