CE 12 avril 2002

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pas d’une contrainte directe de l’occupant pouvaient être considéré comme une faute de service qui engager la responsabilité de l’Etat.

Le CE conclut en disant que l’administration est responsable pour moitié des dommages causés, elle devra donc payer la moitié des dommages et intérêts.

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