Arret 14 Avril 2010 dissertations et mémoires
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Droit Du Travail Arret Du 14 Avril 2010
ps nous verrons, la lutte opéré entre le droit du travail et la liberté d'entendre (I). Puis dans un second temps, nous verrons que la Cour a rendue une décision surprenante (II). I- Droit du travail et libertés fondamentales Le code du travail prévoit plusieurs sanctions lorsque le licenciement n'a pas été effectué pour une cause réelle et sérieuse. L'une de ces sanction est la réintégration du salarié dans l'entreprise (A). Mais ce principe a
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.
DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006. Le principe de responsabilité du fait des choses a pour effet de permettre, dans les conditions du droit commun, l’exonération totale du responsable du fait dommageable d’une chose, s’il démontre une cause étrangère, comme par exemple la force majeure. Tel est le cas dans cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 14 avril 2006. Le corps
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Commentaire d'Arrêt, Cass. Crim 14 Décembre 2010
nvoque un argument en rapport avec la ceinture de sécurité : la ceinture aurait évité le décés de M.Y. (comme elle l’a fait pour les autres passagers de la voiture) mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté et c’est la seule volonté de M.Y. qui l’a consuit à ne pas la porter. Cela n’est pas imputable au propriétaire du véhicule mais bien au conducteur. Problème de droit : Le fait de donner les clés de voiture
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Commentaire Arrêt 9 Avril 1996 Droit Bancaire
e la fréquente mise en circulation, par elle, d'effets dépourvus de provision certaine (...). Les juges du fond ont donc admis la connaissance constitutive de la cavalerie, élément de preuve de la mauvaise foi du porteur (I). Le porteur « fautif » ne pourra donc pas se prévaloir du principe d'inopposabilité des exceptions en matière cambiaire (II). I)La connaissance constitutive de la cavalerie: L'arrêt commenté s'appuie sur la notion de cavalerie (A) comme élément de
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Arret 14 Mai 2009 Droit Social
Cour de Cassation insiste sur les conditions réelles d'exercice de l'activité de Mme C. En l'espèce, Mme C., qui avait conclu un contrat de collaboration libérale n'avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d'exercice chez Selafa cabinet Jacques Bret. La Cour de Cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d'exercice de ses fonctions telles que le partage d'un bureau
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Arrêt 12 Mai 2010 Les Traités
tériori. Cette dernière ayant un caractère prioritaire, remit en cause par la question préjudicielle, c'est à dire par le contrôle de conventionnalité. On va donc se demander, quel est la juridiction compétente pour juger de la conventionnalité des lois? Et savoir si ce contrôle conventionnel n'est pas un bémol du caractère prioritaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? En l'espèce, le conseil constitutionnel a rejeté la demande des 60 députés, sur le fondement
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Commentaire d'Arret 13 Décembre 2010.
Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des conflits renvoie l’affaire devant le juge judiciaire car la Mense épiscopale de Strasbourg est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial et
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464
TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en
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Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère
08, la Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X. Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités
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Commentaire d'Arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 n°02-16291
refus d’étendre au concubinage les règles du régime matrimonial (II). I. L’absence de présomption de solidarité entre concubins. La solidarité passive, manière d’être engagée à plusieurs qui conduit à rendre chacun débiteur de la dette, ne peut résulter d’indices (A), et doit être au contraire, stipulée expressément (B). A. L’inexistence de la solidarité entre concubins malgré des indices concordants. Les juges du fond afin de trancher la question de la solidarité, raisonnent sur la
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
entre les deux conventions et obtient la résiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer les loyers en cas de défaillance de la société publicitaire. Le crédit-bailleur interjette appel devant la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 1997 qui prononce la résiliation du contrat en relevant une interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail. La location du matériel étant inutilisable, le
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Fiche d'Arrêt
Cour d'appel d'avoir retenu les deux décès sans avoir vérifié l'hypotonie complète et la mydriase de Stéphane X et de Sébastien, ce qui ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la circulaire du 24 avril 1968. Enfin, les consorts X reprochent à l'arrêt de la cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions relatives aux feuilles de suivi sur la motricité, l'anurie et la température corporelle de Stéphane et
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Arret Du 25 Avril 2007
ande. Le 24 janvier 2006 la cour d'appel de Nîmes rends un arrêt, stipulant qu'après avoir relevé la volonté affirmée et continue du père d'assurer sa paternité ainsi que son attachement à l'enfant, constate que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang de cet homme aujourd’hui décédé n'est pas rapportés et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'oppose à une exhumation du corps. La cour d'appel de Nîmes caractérise l'existence d'un motif légitime
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Louis 14 En Costume De Sacre
de la construction du château de Versailles (1661-1708) Philippe V, petit-fils de Louis XIV accède au trône d'Espagne. Il passe commande pour que H.Rigaud fasse un portrait de son grand-père. Louis XIV trouvant le tableau à son goût, décida de l'exposer dans la salle du trône du château de Versailles, plusieurs répliques furent tout de même réalisées. problématique : 1.quel est la représentation du souverain dans cette peinture? 2.comment sont utiliser les symboles du
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Arrêt De La 1Ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 30 Avril 2009.
et, la Cour de cassation a ici jugé que : « la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de se capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit
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Commentaire d'Arrêt Du 29 Juin 2010, n°09-67369
s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on
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Commentaire De l'Arrêt Du 12 Juillet 1989 : La Cause
. La consécration de la distinction entre cause objective (abstraite) et subjective (concrète) À travers cette première partie sur la consécration d’une distinction entre cause objective et subjective, nous étudierons la cause de l’obligation, puis la cause du contrat et la licéité de la cause. A. La cause de l’obligation Cet arrêt en date du 12 juillet 1989, permet de relever l’existence et la consécration de deux types de cause : la cause de l’obligation
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Grands Arrêts Petites Fiches
..................................... 8 CE, 26 novembre 18, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17
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28 Avril 1998
tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". Et l'article 244 de la loi définit dans les mêmes termes la responsabilité des administrateurs. L’arrêt du 28 avril 1998 reprend ces critères pour en souligner les deux éléments principaux : l’intention (A) et la gravité incompatible avec l’exercice des fonctions sociales (B). A. La faute intentionnelle L’un
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Queneau "En Cas d'Arret Meme Prolongé
cs importants, renforce l'impression de minimalisme, voire de sécheresse, que peut produire ce mince récit qui...
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Incoterms 2010
teur. L’acheteur : il choisit le navire, paie le fret maritime et l’assurance et s’occupe de toute les formalités restante jusqu'à l’arrivée. Il supporte tout les frais et risque de perte ou dommage que peut courir la marchandise à partit du moment ou elle a été livré.
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Marché Études 2010
nternet (41 %) pèsent presque autant que l’ensemble des études réalisées avec les modes de recueil traditionnelles (enquête téléphonique 25 %, tests en salle 3 %, face à face 28 %). Pour les études qualitatives, le recueil via Internet a doublé en quatre ans, passant de 6 % en 2007 à 12 % en 2010. Les études quantitatives ad hoc et les panels se partagent 80 % du marché des études, tandis que les études
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Fiche D'Arrêt Cour De Cassation Assemblée Pleniere 29 Juin 2007
énérateur de cette résponsabilité? L'assemblée pléniere de la cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel de renvoi en affirmant que la responsabilité d'une association sportive,sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 re du code civil,est subordonnée à la comission d'une faute caractérisée par une violation des régles du jeu imputable à un de ses membres.Ainsi un simple fait causal non générateur de responsabilité du joueur ne suffit pas. Si les associations sportives sont
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