Arret 14 Avril 2010 dissertations et mémoires
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Diserte 2010
car il accentue forcément les différences entre ces derniers et on peut se demander si préserver une culture commune entre les générations est important. Avant de répondre à cette interrogation nous chercherons à montrer qu’il est préférable de laisser les nouvelles générations se créer leur propre génération car il est parfois difficile de transmettre un culture commune à ces nouvelles génération. Cependant il est toujours nécessaire de transmettre une culture commune puisque ce terme
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Méthodologie Fiche d'Arrêt
ondement de la décision) Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n 97-19.458), que Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme X... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline Y..., ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs ;
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Commentaire De l'Arrêt Cass Crim Du 27 Mars 1991.
isque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas. La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de non-assistance à personne en péril sont réunis ou pas. La chambre criminelle de la
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Les incotermes 2010
la livraison de marchandises et les obligations documentaires du vendeur. Ainsi les INCOTERMS, bien que facultatifs, sont des clauses standardisées et reconnues, qui permettent d’éviter les litiges en répartissant clairement entre l’acheteur et le vendeur : • les frais • les risques De plus, ils dissocient la question du transfert des risques de celle du transfert de propriété, ce dernier restant régi par la loi régissant le contrat. Concrètement, dans un contrat de vente
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14 Besoins
ement décubitus et procubitus. Il peut également faire des mouvements balistiques tels que lancer le ballon, le réceptionner, tirer avec le pied et sur son lit il peut effectuer des dribles avec son genoux. « D » a très peur du vide. Scolaire : L’équipe soignante a remarqué que « D » était curieux et ne demandait qu’à apprendre c’est pour cela qu’il est scolarisé 11H 30 par semaine depuis septembre 2011 . Il a
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Arret Rogier, Ce 9 Avril 2008
CE 1932 Brunaux) ; - la décision de placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité (CE Ass. 1984 Caillol) ; - les mesures relatives au transfert d’un détenu et au retrait d’un régime spécial de détention (CE 1967 Kayanakis) EVOLUTION : CESDH et condamnations de la France par la CEDH Exemples : - condamnation à raison de l’absence de recours ouvert contre des mises à l’isolement pouvant affecter les droits reconnus à
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Proulx 2010
cevons quelques patineuses du club les Lames Magiques, qui ont participé à la récente compétition régionale. À l'avant de gauche à droite, nous retrouvons Hope L. St-Laurent, Valérie Gilbert, Maude Gilbert, Meryka Labrecque et Eve Lister. Dans le même ordre à l'arrière, Stéphanie Latulippe, Caroline Gilbert et Aurélie Lussier.
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La Date De Naissance Influence-T-Elle Les Trajectoires Scolaires Et Professionnelles ? Une Évaluation Sur Données Françaises Julien Grenet Presses De Sciences Po | Revue Économique 2010/3 - Vol. 61 Pages 589 À 598
st très fort au moment de l’entrée à l’école primaire et tend ensuite à diminuer à mesure que les élèves avancent dans le cursus éducatif, sans pour autant disparaître complètement. L’écart chute plus vite en mathématiques qu’en français. L’étude ne relève aucun effet du genre mais souligne que le fait d’être issu d’un milieu défavorisé accentue l’effet du mois de naissance à l’école primaire. L’IMPACT DU MOIS DE NAISSANCE SUR LES TRAJECTOIRES SCOLAIRES Le système
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Commentaire D'Arrêt Responsabilité Pénale Des Personnes Morales
ire que l’infraction a forcément été commise par ses organes ou représentants. La responsabilité pénale d'une personne morale peut-elle être engagée lorsque l'infraction a été commise pour son compte, alors même que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit d'homicide involontaire n'a pas été identifiée? En d’autres termes, peut-on remettre en cause le caractère indirect de la responsabilité pénale des personnes morales ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’une part
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Commentaire De L'arrêt De Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 6 Avril 2007
t se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » (article 2), pas plus que leur propre faute sauf si elle revêt un caractère inexcusable (article 3). Tout autre est le sort dévolu aux victimes conductrices, dont le droit à indemnisation est limité ou exclu dès lors qu'elles ont commis une faute, même légère (article 4). Dans notre espèce, le conducteur victime qui assigne
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Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010
argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à
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L'arrête Des Comptes
obligations de fond et de forme prévues par les prescriptions comptables et fiscales. 1 La date de clôture des comptes est celle prévue dans les statuts de la société et représente la fin de l’exercice social. Lorsque l’exercice social correspond à l’année civile, cette date est le 31 décembre. 1 BIP N° 111 février - mars 2002 Dans ce contexte, il est particulièrement important de réaliser des contrôles de cohérence des comptes permettant de
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C.G.I 2010
aite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire1 ; 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de
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Commentaire arrêt
Cour de cassation – 1re chambre civile – 17 décembre 2009 Fraus omnia corrumpit, « la fraude corrompt tout. » En l’espèce, un couple d’acheteurs a acquis d’un couple de vendeurs un chalet au prix de 21 000 000 francs. Un supplément de prix occulte d’un montant de 762 228,93 euros a été demandé par le couple de vendeurs. Les époux acquéreurs décident alors d’agir en justice et assignent les vendeurs pour dissimulation du prix
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Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt : CE Ass., 9 juillet 2010 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la Fédération Nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution.
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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
________________ Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat. M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite
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Cas Prolook, de la création en 1960 jusqu'en 2010
CAS PROLOOK De la création en 1960 jusqu’en 2010 : La société PROLOOK qui conçoit et vend des vêtements de travail est créée en 1960. Depuis sa création elle est leader sur le marché. Des investisseurs rachètent 70% des actions en 2009, c’est un véritable réinvestissement des profits pour le groupe qui rachète. PROLOOK sort de nouveaux produits haut de gamme en 2010, ils sont alors en position de différentiation tandis que sur le bas
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Etude de cas: calculer le coût de revient des expéditions aériennes selon les incotermes 2010
Etude de cas Calculer le coût de revient des expéditions aériennes suivantes selon les incoterms 2010 (EXO, FCA, CPT… DAT) : Expédition 1 : 50 PC portable de la France au maroc d’un poids unitaire de 2kg et d’un volume de 22m3 . prix de vente : 6000 dh Les données : Pré acheminement : 254dh Dédouanement export : 123 dh Fret aérien : 254 dh Dédouanement import : 45 EUR Droits et taxes 25%
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Résumé de l'Iliade, Homère, chants 14 et 15
Résumés des chants XIV et XV de l’Iliade Chant XIV Nestor sort de sa tente et voit les Troyens dominer le combat. Il décide d’en faire part à Agamemnon et va le chercher. Il le trouve en compagnie d’Ulysse et de Diomède. Après avoir écouté Nestor, Agamemnon propose de désamarrer les bateaux grecs et de prendre la fuite, ce qu’Ulysse refuse catégoriquement en le traitant de lâche. Finalement, Diomède persuade Agamemnon de poursuivre les combats.
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Documents 9 à 14 page 161 à 164 GRC Nathan
Document 9, 10, 11 page 161 ; 162 : 1. Pour prévenir les risques, chacune des enseignes mettent en places différentes choses prévenir les risques. Les manipulations manuelles, les accidents dans les hypermarchés, les supermarchés et superettes, mais les chutes et glissades pleins pieds compte aussi beaucoup d’accidents. La sécurité sociale c’est engagée aux côtés des enseignes pour une prise en charge des risques la meilleure possible. Pour ce qi est de la prévention des
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Fiche d'arrêt
Par un arrêt rendu le 04 mai 2017, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle quels sont les critères a prendre en compte lors d’une question sur la reconnaissance de l’androgynie dans l’état civil. Le demandeur a été déclaré a sa naissance sur l’état civil comme étant du sexe masculin. En grandissant, il n’a produit aucune hormone sexuelle et aucun caractère sexuel secondaire est apparu. Cependant, il dispose d’un caryotype masculin XY.
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Fiche d’arrêt Cass 1ère civ 11 mars 2020
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 11 mars 2020 relatif à la responsabilité du notaire. Les parties au procès sont la demanderesse au pourvoi (acquéreur) Madame Z et les défendeurs au pourvoir les vendeurs et les notaires. En l’espèce, des propriétaires ont vendu par un même acte authentique de vente le 26 juillet 2005 trois lots de copropriété dont deux d’entre eux ont
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Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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