Commentaire d'arret 15 javier 1975

Les conséquences de ce refus : - Création d'un vide juridique. - Appel implicite aux juridictions du droit interne ; - Obligation de statuer sous peine de déni de justice. II :L'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôle déterminant des juridictions internes . On observe ici l'absence d'une évolution de la jurisprudence (A) puis la confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité (B). A) L'absence d'une évolution de la jurisprudence : - Arrêt Jacques Vabre, Nicolo. B) La confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité : - Arrêt la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en mai 2010.

I : Le refus du Conseil Constitutionnel d'exercer le contrôle de conformité d'une loi interne à une norme internationale. Le Conseil Constitutionnel refuse d'opérer le contrôle de conventionnalité (A), la tâche est donc relégué aux juridictions du droit interne (B). A) Le Conseil Constitutionnel refuse d'opérer le contrôle de conventionnalité : Dans cet arrêt, le Conseil Constitutionnel dans un premier temps a fait un rappel de la hiérarchie des normes par le biais de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, en affirmant que les accords et les traités ratifier ou approuvés ont une autorité supérieur à la loi interne, mais bien dans le cadre de réciprocité de leurs application dans les pays participants. Ce qui souligne son refus est le fait que le respect de ce principe réciprocité ne peut être contrôlé dans le cadre de la conformité d'une loi à la Constitution. En avançant l'article 61, le Conseil Constitutionnel souligne qu'il ne contrôle que la conformité d'une loi par rapport à la Constitution, il se déclare donc incompétent pour opérer un contrôle de conventionnalité. Il souligne aussi que la proposition de la loi Veil à déjà été soumise au Conseil Constitutionnel et que sa décision revêt un caractère définitif. B) Une tâche confié au juridiction du droit interne : En abandonnant le contrôle de conventionnalité dans cet arrêt, le Conseil Constitutionnel a implicitement créer un vide juridique. En effet le Conseil Constitutionnel a implicitement fait un appel aux juridictions du droit interne puisque par voie de conséquence, la Cour de Cassation dans son arrêt Jacques Vabres en mai 1975, puis le Conseil d'Etat dans son arrêt Nicolo en 1989 ont dû se déclarer compétents pour effectuer un contrôle de conventionnalité sous peine de déni de justice. Le refus du Constitutionnel de statuer sur un contrôle de conventionnalité a eu comme effet de faire émerger une compétence nouvelle pour les juridictions internes ou ordinaire. II :L'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôle déterminant des juridictions internes . On observe ici l'absence d'une évolution de la jurisprudence (A) puis la confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité (B). A) L'absence d'une évolution de la jurisprudence : Depuis les arrêts Jacques Vabre et Nicolo, les juridictions internes ont suivi l'avis du Conseil Constitutionnel rendu dans son arrêt du 15 janvier 1975 en ce qui concerne le contrôle de conventionnalité. Les juges ont donc compétence exclusive pour régler les normes internes et externes ont conflits. Ils remplacent donc les juges sur les lois en conflit avec des normes internationales qui rentre dans le cadre de l' article 55 de la Constitution.

B) La confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité : Vingt-cinq ans après son premier refus d'exercer un contrôle de conventionnalité le Conseil Constitutionnel a encore requis dans le cadre de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation