Commentaire Arrêt Lemaistre dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt Dit "Lemaistre"
éaffirme le principe d’indisponibilité de la couronne et de nationalité (B). A. L’affirmation du principe de catholicité L’arrêt Lemaistre énonce l’arrivée d’un nouveau principe dans les règles de dévolution de la couronne de France : c’est le principe de catholicité. Ce principe est exprimé à deux reprises : - Tout d’abord, le Parlement de Paris réaffirme son « intention de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine de l’Etat et couronne de France, sous la
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Commentaire Arrêt 9 Avril 1996 Droit Bancaire
e la fréquente mise en circulation, par elle, d'effets dépourvus de provision certaine (...). Les juges du fond ont donc admis la connaissance constitutive de la cavalerie, élément de preuve de la mauvaise foi du porteur (I). Le porteur « fautif » ne pourra donc pas se prévaloir du principe d'inopposabilité des exceptions en matière cambiaire (II). I)La connaissance constitutive de la cavalerie: L'arrêt commenté s'appuie sur la notion de cavalerie (A) comme élément de
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Commentaire Arret 11 Decembre 1992
auvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre. Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au
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Commentaire Arret Caa Bordeaux 23 Mars 2008
titre humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour. Le 23 mars 2008, le contentieux entre le préfet de la Haute-Garonne et le tribunal administratif de Toulouse est porté devant la Cour administrative d’appel qui rend donc un arrêté, statuant ainsi sur la valeur de la circulaire invoquée. Il est ici question de savoir si une circulaire en matière de police des étrangers lie-t-elle le préfet dans son pouvoir d’appréciation de régularisation ou de délivrance de
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Commentaire Arrêt Du 22 Mai 2008
premier temps, les caractères du lien de causalité et dans un deuxième temps la causalité scientifique. A) Le caractère direct et certain du lien de causalité La causalité est un élément important dans la responsabilité civile extracontractuelle. La causalité est un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. Elle permet d’identifier l’enchainement des évènements ayant rendu possible un dommage, ensuite elle permet d’imputer la responsabilité, de déterminer l’agent devant répondre
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 23 Octobre 2007
e l’acte, comme pour la nullité absolue. Désormais la prescription commence à courir « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 nouveau). Concernant la nullité absolue, jusqu’à la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité absolue s’éteignait par la prescription du droit commun, c'est-à-dire alors l’écoulement de trente ans (art. 2262 ancien), que l’on appelait la prescription trentenaire. La
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Commentaire Arrêt Manoukian
erisant l abus dans l exercice du droit de rompre unilateralement les pourparlers La cour de cassation controle la legitimité des motifs de la rupture des pourparlers. Cet abus se caracterise par une rupture contraire a la bonne foi (1) ou lorsque la rutpure s effectue en absence de motif legitime (2) 1) La mauvaise foi La société a laisser croire que les pourparlers se concluerait et elle a conclut avec une autre société. Dans
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Commentaire arrêt 12 juillet 1989
i oui, dans quelles conditions la cause est-elle déclarée illicite ? La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant qu'il existe deux notions de cause : la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert et la livraison de la chose vendue et la cause du contrat de vente qui réside dans le mobile déterminant pour l'acquéreur, mobile sans lequel il ne serait pas engagé. Les juges de la chambre civile vont
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Commentaire arrêt lunes droit civil
r de cassation a ici reconnu "qu'indépendamment du préjudice matériel entrainé par la perte d'un animal, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation(...)" Nous allons donc nous intéresser dans un premier temps aux préjudices matériel et moral reconnus dans cet arrêt (I) et nous nous intéresserons dans un second temps à l'évolution jurisprudentielle de la considération de l'animal (II).
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Commentaire Arrêt 5 Août 1901
ne ; le divorce pour faute. « Au travers de sa rupture, la réforme met en lumière l'ambivalence du mariage à la fois contrat et institution ». B. La réforme de 2004 La loi du 26 mai 2004, prévoit quatre cas de divorce tout en les aménageant. Le divorce par consentement mutuel devient un cas de divorce à part entière. Dans le divorce pour altération du lien conjugal, le délai pour engager la procédure est
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Commentaire Arrêt Spileers 12 Janvier 1999
par le bon fonctionnement de l’entreprise. Mais face à cet arrêt rendu en sa défaveur, ce dernier entrepris alors un pourvoi en cassation au motif qu’au vu de l’article 8 de la CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et du droit au respect de son domicile qui en découle, le libre choix du domicile personnel et familial constituait un des attributs de ce droit de sorte que la
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Arret Lemaistre
bres de la ligue : Jacques Clément. Alors, la Sainte ligue va proclamer son roi sous le nom de Charles X, l’oncle d’Henri IV. Cela représente ainsi une violation du principe de collatéralité. Malheureusement, Charles X meurt en 1590. La ligue va alors envisager la candidature de la fille du roi d’Espagne. Ce problème de succession suscitera des conflits de religions qui seront le reflet d’une crise grave de l’institution royale. Les états généraux se
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Commentaire Arrêt Mariage Homosexuel
s fondamentaux de l’Union Européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Nous préciserons préalablement que devant les juges du fond, Messieurs Chapin et Charpentier ont prétendu que le ministère public était irrecevable en sa demande en nullité, pour défaut du droit d'agir, faute de texte précis interdisant le mariage entre personnes de même sexe. Il est certain que les textes du code civil auxquels renvoie l'article 184 ne mentionnent pas la différenciation
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Commentaire Arret Communes De Béziers 2011
ommune de Béziers, rejeta le recours. Le Conseil d’Etat est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011, il décide de régler l’affaire au fond. Quels sont alors les pouvoirs du juge dans le contentieux de la résiliation ? Le conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour d'appel de Marseille et rejette la requête de la ville de Béziers, et cette dernière doit verser la somme de mille euro à la commune de Villeneuve
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Commentaire Arrêt Ben Haddadi
AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction L’argument essentiel du pourvoi est que pour un même fait (avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la
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Commentaire Arrêt M.X
ce référer sont-ils remplis ? De plus la mesure de police prise par le président a fin d’interdire l’accès aux locaux été-elle nécessaire ? Dans un premier temps, nous verrons que la condition d’urgence relative au référer suspension est une application de l’arrêt Confédération nationale des Radio libre (I) et dans un deuxième temps que la condition relative à la mesure de police est une application de l’arrêt Benjamin (II) I-la condition d’urgence une application
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Commentaire arrêt
Cour de cassation – 1re chambre civile – 17 décembre 2009 Fraus omnia corrumpit, « la fraude corrompt tout. » En l’espèce, un couple d’acheteurs a acquis d’un couple de vendeurs un chalet au prix de 21 000 000 francs. Un supplément de prix occulte d’un montant de 762 228,93 euros a été demandé par le couple de vendeurs. Les époux acquéreurs décident alors d’agir en justice et assignent les vendeurs pour dissimulation du prix
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Commentaire arrêt Cass 1ère 30 janvier 2007
Commentaire d’arrêt: Cass.1ère, 31 janvier 2008 L’arrêt est sans appel : la théorie de l’apparence est clairement rejetée dans un domaine où le mandat écrit est obligatoire. En l’espèce, la propriétaire d’un bien immobilier a chargé un agent immobilier de le vendre à sa place. Ainsi, le 8 juin 2001, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, un mandat exclusif de vente est établi par écrit. Un tiers décide d’acheter ce bien immobilier.
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Commentaire arrêt commerciale 3 juillet 2013
Caroline DECEMME, L3 parcours privé Commentaire d’arrêt de la séance n°3 Chambre civile 1, 3 juillet 2013 Par son arrêt en date du 3 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème de la décharge de la caution. En l’espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X s’est porté caution solidaire de Mme X pour le remboursement d’un prêt consenti à
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Commentaire arrêt chambre commerciale 20 Mars 2012
Chambre Commerciale 20 Mars 2012 Pourvois 10-16329 L'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence s’applique-telle aux accords ayant pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché ? C'est à cette question qu'ont dû répondre les juges de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mars 2012.
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Commentaire Arrêt 29-06-2007
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007 Introduction + Plan détaillé Le sujet soumis à notre étude concerne un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Cet arrêt est relatif à la responsabilité d’une association sportive. En l’espèce, un joueur de rugby, membre de l’association, a été gravement blessé lors de mêlée mise en place lors d’un match. La victime a donc assigné les comités
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Commentaire d'Arrêt Civile 1 7 Novembre 2000
ition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale à sa décision puisqu’elle a souverainement retenu que cette liberté n’était pas respectée. De plus, la première branche du moyen n’étant pas fondée, la seconde est par conséquent inopérante. Cet arrêt présente un double intérêt en ce que d’une part, il permet d’analyser l’existence d’un fonds libéral, et en ce que d’autre part, il permet de constater
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Commentaire d'Arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Méthode De Commentaire d'Arret En Droit Civil
de cette juridiction). Évitez toute supposition. Les arrêts de la Cour de cassation étant très brefs, il est important de s’intéresser à tous les mots. 2) Le ou les attendus principaux de la décision expriment la position de la Cour de cassation ; ce sont principalement eux qui devront faire l’objet du commentaire. Analysez cet ou ces attendus pour comprendre le raisonnement du juge car il vous faudra le restituer et l’expliquer au lecteur dans
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Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère
08, la Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X. Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités
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