Commentaire Arrêt Lemaistre dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 305 Commentaire Arrêt Lemaistre dissertation gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire D'arret Cass. Ass. Plen., 29 Octobre 2004, Mme G. C/ Mme F.
outrage aux bonne mœurs ? La cour de cassation, en s’appuyant sur la jurisprudence antérieure, déclare la cause du testament valide, et non contraire aux bonnes mœurs. (I) Cette décision, contraire au droit traditionnel, fragilise l’institution du mariage et réaffirme une évolution de la notion des bonnes mœurs. (II) I) L’acceptation de la cause du testament La cour de cassation reconnaît comme licite la cause des libéralités accordées par M. F. à Mme G., et
1 430 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010
argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à
2 419 Mots / 10 Pages -
Commentaire Combiné : Arrêt Cour De Cassation 1Ère Chambre Civile 19 Mars 1996 Et Cour De Cassation 1Ère Civile 3Décembre 2002
ne saisie conservatoire sur les fonds de M. Walter X à la Caisse d ‘épargne. Lors de la première instance du 4 décembre 1998, M. Walter et Youenn X ont été condamné conjointement à payer la somme de 411 012,85 francs et un autre jugement du 15 février 1999 rejette la demande de mainlevée de la saisie conservatoire faite par M. Walter X . Après avoir interjeté appel, M. Walter X déclare renoncer à la
2 580 Mots / 11 Pages -
Commentaire D'Arret
ministratif. La juridiction administrative est donc compétente. Il s'agit de voir que la soumission au code des marchés publics n'est pas un critère suffisant pour qualifier un contrat d'administratif (I), mais que la référence dans le contrat, à un cahier des charges comportant un clause exorbitante de droit commun permet cette qualification (II). I. La soumission au code des marchés publics : une situation ne permettant pas la qualification de contrat administratif La solution rendu
6 995 Mots / 28 Pages -
Commentaire d'arrêt
1. Les faits : M. X se porte caution solidaire de la société 3TS COMS auprès de la caisse de Crédit Mutuel Lyon République. Le débiteur principal, la société 3TS COMS, étant dans l’incapacité de payer le prêt que la banque lui a accordé, le créancier professionnel, la caisse de Crédit Mutuel Lyon République, se tourne alors vers la caution qui s’est engagée à garantir l’exécution du contrat du 30 juin 2005. M. X soulève
596 Mots / 3 Pages -
La responsabilité du fait des choses : Commentaire d'arret : 2ème chambre civile – 29 mars 2012
Séance 8 – La responsabilité du fait des choses • Commentaire d’arrêt : 2ème chambre civile – 29 mars 2012 Dans cet arrêt en date du 29 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation semble revenir à une conception beaucoup plus stricte de la responsabilité du fait des choses en jugeant que la chose inerte ne peut être l'instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position
1 403 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arret
Devenir Responsable Le contrat D’entreprise * Programme 1. Définition du contrat d’entreprerpise 2. Les critères d’identification 3. Distinction avec le contrat de travail et le contrat de vente 4. Formations du contrat 5. Les obligations des parties 1. DÉFINITION Le contrat d’entreprise est contrat de louge d’ouvrage. C’est un contrat qui oblige à un travail (prestation) « non subordonnée « , don qui ne donne pas droit à un salaire mais une rémunération qui prend
265 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.
DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006. Le principe de responsabilité du fait des choses a pour effet de permettre, dans les conditions du droit commun, l’exonération totale du responsable du fait dommageable d’une chose, s’il démontre une cause étrangère, comme par exemple la force majeure. Tel est le cas dans cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 14 avril 2006. Le corps
3 215 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arret
Commentaire dirigé de l’arrêt du 18 décembre 2002, Madame Duvignérès : 1°) L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 a trait aux conditions de recevabilité des circulaires afin de contrôler le moyen privilégié de l’action administrative. En l’espèce, Madame Duvignères formule une demande afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Néanmoins, l’octroi de cette aide juridictionnelle lui a été refusé car ses ressources, comprenant l’aide personnalisé au logement, dépassaient le plafond. En effet,
2 181 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt CE 8 octobre 2012
dimanche 1 novembre 2015 Commentaire d’arrêt CE 8 octobre 2012 La décentralisation en France se décompose en deux parties, la décentralisation territoriale et la décentralisation dite fonctionnelle. Ce double processus a commencé avec la création des départements puis renforcé par les lois DEFERRE du 2 Mars 1982 considérés comme le premier acte de la décentralisation Française. Apres vingt ans de décentralisation basé sur un modèle uniforme composé de trois échelons administrés que sont la commune
1 232 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008
Emmanuel Adam Droit Civil Commentaire d’arrêt : « Lorsque l’on ne sait pas où aller, peu importe les chemins pris, on ne va nulle part. » En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a consenti à un contrat de vente, portant sur son bien, avec son neveu, le 13 décembre 1999. Le contrat de vente, dans la clause « Prix », stipulait que le prix de la vente serait converti en « l’obligation que prend
2 051 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
________________ Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat. M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite
1 922 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999
La charge de la preuve est une notion importante qui, si elle est mal interprétée, peux aboutir à des fautes de droits; c'est cette notion que la première chambre civil de la cour de cassation rectifie dans un arrêt publié au bulletin le 30 mars 1999. En l'espèce, une personne physique détenteur d'une installation quelconque a reçus une facture de 11 415,88 francs de la part de la compagnie générale des eaux, mais n'a payé
989 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt 23 septembre 2008
Caron Pierre Master droit social 1 Séance n°6 : Droit des sociétés appliqués aux relations de travail L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 23 septembre 2008 est relatif à la communication de documents à un expert comptable mandaté par le comité d'entreprise. En l'espèce le comité central d'entreprise de la société Bénédicta a mandaté la société Alter lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des
1 674 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt groupé 29 juin et 9 novembre
INTRODUCTION: Phrase d'accroche A ce jour (données au 31/12/2012), on estime que plus de 800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France (soit 1.5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France.(UNAF) En effet, ces arrêts en temoignent. Faits(29 juin 2011) : Le procureur de la République de Mont-de-Marsan mandate un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical relatif à l’état de santé de Mme X,
2 533 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
DOYEN Mélissa -Droit Civil 2- -Commentaire d’arrêt 12 juillet 2007, 1ère chambre civile- La cour de cassation dans l’arrêt du 12 juillet 2007, en sa première chambre civile, traite de la problématique de la responsabilité du fait d’autrui entre commettant et préposé, plus particulièrement concernant la responsabilité des médecins salariés. Une patiente consulte un radiothérapeute dans cabinet où celui-ci exerce à titre privé. Il la renvoie vers l’établissement de soins où il exerce en qualité
2 325 Mots / 10 Pages -
Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 27 février 2007
L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose le principe de responsabilité civile visant à réparer la violation d'une obligation ou envers autrui en droit interne. En droit international ce principe est transposé et existe également. On parle alors de responsabilité d'un Etat. Il existe en droit international
2 220 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013
Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013 Selon G. Lyon- Caen le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. ». Ce triptyque constitutif du contrat de travail, émerge avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ainsi la Cour
2 614 Mots / 11 Pages -
Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET I – La détermination des éléments à utiliser dans le commentaire d'arrêt La lecture de l'arrêt doit être lu plusieurs fois. Pour déterminer les éléments à utiliser dans le commentaire il faut commencer par lire une première fois, calmement et lentement. Puis relire l'arrêt avec des stylos de couleurs une couleur pour les faits une couleur pour la procédure antérieure (solution retenue par la cour d'appel) une couleur pour la thèse
630 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt - le 10 juillet 2013
O’CONNELL Kian Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juil. 2013, n° 12-21.314 L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques. Après avoir rejeté l'existence du lien de causalité, la Cour adopte une attitude plus pragmatique consistant à analyser si existent, au
1 652 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
2 501 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2017, N° 401395
TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 5 Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B...A..., req. n° 401395 Publié au recueil Lebon Lorsqu’un préjudice est causé, le responsable doit en principe réparation à la victime, or les juges administratifs justifient parfois l’existence de préjudices permettant au responsable de ne pas indemniser la victime. En l’espèce, il s’agit d’un individu qui a été exposé à des poussières d’amiante au sein de la direction des constructions
1 081 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt 10 mai 2001
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2001 N° de pourvoi: 99-40584 Un salarié n’a pas une liberté totale en dehors de son entreprise. En effet, l’article 1135 du code civil pose le principe que le salarié reste lié à son employeur par l’obligation de loyauté. Ainsi, et même si son contrat de travail ne comporte ni clause d’exclusivité, ni clause de non concurrence, le salarié est tenu d’une interdiction de concurrence face à
1 497 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348.
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348. Il est ici question d'une compresse chirurgicale qui a été oubliée dans le corps d’une patiente, elle est retrouvée dans son abdomen au cours d’une opération du 4 décembre 2007 après deux autres interventions réalisées dans des établissements différents et par des chirurgiens différents. Mme.X a vu sa demande rejetée devant le tribunal d'Aix-en-Provence, le16 octobre 2014, elle se pourvoit donc en cassation au
2 054 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour d’Appel de Rennes le 21 octobre 2014
Messieurs X, Y et Z ainsi que la société Financière E se sont associés à la société Financière 4F à parts égales. Dans un acte du 2 novembre 2007 comportant un engagement de non concurrence, Monsieur X vend à 100% son fonds artisanal de travaux publics de la société Financière 4F à la société DLD. Dans un acte du 10 décembre 2008, la société Financière et Monsieur Y cèdent les parts qu’ils détenaient à
607 Mots / 3 Pages