Commentaire Arrêt Lemaistre dissertations et mémoires
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Commentaire De l'Arrêt Ce, 5 Octobre 2007, Société Ugc Ciné-Cité
une activité de service public. Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d’Etat souligne tout d’abord qu’en accord avec la jurisprudence ancienne, sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public (I), mais il affirme aussi l’existence de l’intention d’administration, nouvelle caractéristique du service public indépendante de la puissance publique, qui est absente dans le cas de cette affaire (II). I) La condition essentielle d'exercice d'un service
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Methode Du Commentaire d'Arret
/en elle-même : a) Par les defignitions : Mettre les defignition de la solutions de droit les termes importants juridique Exemple : loi/contrat/ordre pub….. b)par la synthese : -comprendre et reformules avec les termes les plus importants la solution de droit -general pas designer seulement pour le cas ; -phrase simple (pas de paraphrase) 2/par rapport au passé : a) Le passé legislatif : -Regarder dans la code civil si il n’y avait pas une
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Commentaire De l'Arrêt Chambre Mixte 8 Juin 2007
ion au passif d’une procédure collective constitue une exception inhérente à la dette au sens de l’article 2313 (ancien art. 2036) du code civil (Cass, Com, 17 juillet 1990). Cependant, la Cour dans cet arrêt, rejette d’emblée le moyen, car il n’avait pas été invoqué par la caution en appel, il n’appartenait pas, alors, aux juges d’appel de se saisir de cette question. Et la Cour de Cassation étant juge de droit ne pouvait se
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Commentaire d'Arrêt 17 Février 2011
: Le dommage causé par l’enfant, même reconnu comme non fautif, au cycliste, suffit à engager la responsabilité des parents. De plus, la Cour de cassation rappelle que la Cour d’appel n’a pas cherché à savoir si la faute retenue à l’encontre du cycliste avait pour le père un caractère imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de toute responsabilité. L’étude de cet arrêt reposera donc sur deux parties : Dans un premier temps,
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Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arret : Civ 1,29 Avr 1960
ont un effet rétroactif (article 112-1 al.3 du code pénal) et ce principe a une valeur constitutionnelle (décision du 19 et 20 janvier 1981) Les loi interprétatives, les lois expressément rétroactives (loi du 3 janvier 1972 relative a la filiation). La C.C. dans cet arrêt énonce le principe de non –rétroactivité des lois de l’article 2 du code civil, en considérant qu’une loi nouvelle ne doit pas régir les conditions de validité d’une situation juridique
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Commentaire d'Arrêt - Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 Février 1989
e l'accord passé en 1982 obligeait définitivement les parties et constituait une obligation de résultat. La clause selon laquelle « en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 » engageait la COGEMA à mettre en œuvre cette réduction du temps de travail. La COGEMA, non contente de cette décision, forme un pourvoi en cassation et l'affaire est tranchée par la chambre sociale de la Cour de Cassation le
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Commentaire d'Arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Juin 2007
ourvoi et estimé que les deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En droit du travail, dans quelles conditions une norme juridiquement inférieure peut-elle prévaloir sur une norme supérieure ? Il sera intéressant de se pencher dans une première partie sur l’application de l’ordre public sociale (I). En effet, il sera alors possible de constater que le principe de l’ordre public social (A) découle de l’appréciation
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Commentaire De l'Arrêt Cass Crim Du 27 Mars 1991.
isque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas. La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de non-assistance à personne en péril sont réunis ou pas. La chambre criminelle de la
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Commentaire d'Arrêt 30 Mars 2007
décision d’l’injonction envers la ville de Lyon « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge des référés, accepte une demande lorsque celle-ci est urgente et qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale. Ici, le conseil d’état démontre que
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Commentaire d'Arrêt Ce, Sect. , 1/07/2005 M.Robert X Et Autres.
nnulation de l'arrêté dans son intégralité . Il s'agira donc de voir dans un premier temps les compétences du ministre de l'intérieur en tant que détenteur du pouvoir de police administrative afin d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs ainsi que la tranquillité publique (I) , pour dans un second temps voir que les requérants sont motivés à demander l'annulation de l'arrêté car contraire à l'ordre public (II) I-La compétence du ministre de l'intérieur
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006
ssation a rejeté le pourvoi formé par M.Y au motif que d’une part même après le divorce M.Y s’est comporté comme un mari et que d’autre part son départ après 40 ans de vie commune a été brutal, par tout cela M.Y a commis une faute donnant droit à une indemnisation. Cette décision de la Cour de Cassation est intéressante en cela qu’elle rappelle le principe de libre rupture des concubins (I) mais que cette
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Commentaire d'arrêt CE 26 mai 2009
être recevable par le juge administratif? Le 26 mai 2009, le conseil d’Etat se réunit en troisième et huitième sous-section afin de statuer sur le litige. Le conseil d’Etat considère que la requête du syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail n’est pas recevable, et rejette l’arrêt au motif que la circulaire du 24 avril 2007 ne revêt aucun caractère impératif et qu’elle ne saurait
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Commentaire d'arrêt Cass. 1Ere civ. 17 juin 2009
r violence au fraude, comme l'article 259-1 du code civil l'énonce afin de rejeter un moyen de preuve. Ses minimessages ne pouvaient donc pas être écarté des débats au seul motif qu'ils porteraient atteinte à la vie privée. Pour étudier cette arrêt, il s'agira d'exposer le cas de la faute, constituante du divorce (I), puis de démontrer que cette décision peut être nuancée. (II) I – la faute constituante du divorce A – la constat
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Commentaire d'arret 15 javier 1975
Les conséquences de ce refus : - Création d'un vide juridique. - Appel implicite aux juridictions du droit interne ; - Obligation de statuer sous peine de déni de justice. II :L'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôle déterminant des juridictions internes . On observe ici l'absence d'une évolution de la jurisprudence (A) puis la confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité (B). A) L'absence d'une évolution
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Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile
? Répondant à la question qui se pose face à elle, la Haute juridiction rend un arrêt de rejet en affirmant le principe selon lequel le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Par conséquent, elle approuve sur ce point la décision de la Cour d'Appel puisqu'il incombe bien au demandeur à l'instance, le créancier présumé, de rapporter la preuve du versement
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Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005
, puis, qu’est-ce que la faute dans le cadre du divorce( II). I- Le divorce pour faute A- Article 242 : qu’est ce que la faute ? Selon l’article 242, une faute grave et/ou renouvelée (un adultère unique, ….) peut être suffisant, pour entrainer le divorce pour faute. Quand on caractérise une faute de «unique » c'est-à-dire qu’elle n’est pas renouvelée, il suffit juste qu’elle soit caractérisée contraire aux intérêts du mariage. A yeux de
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Commentaire d'Arrêt Aoukili 1995
s. Les libertés des élèves sont soumises au respect des activités d’enseignements. Article 10 de la loi du 10 juillet 1989. Ces libertés peuvent aussi être limitées pour respecter la sécurité des élèves notamment dans le cadre des cours d’éducation physique. Article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est sur ce point que le conseil de discipline s’est basé pour exclure les deux jeunes filles. Le Conseil d’Etat dans son avis du
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Commentaire d'Arrêt, Cass. Crim 14 Décembre 2010
nvoque un argument en rapport avec la ceinture de sécurité : la ceinture aurait évité le décés de M.Y. (comme elle l’a fait pour les autres passagers de la voiture) mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté et c’est la seule volonté de M.Y. qui l’a consuit à ne pas la porter. Cela n’est pas imputable au propriétaire du véhicule mais bien au conducteur. Problème de droit : Le fait de donner les clés de voiture
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Commentaire d'Arret 13 Décembre 2010.
Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des conflits renvoie l’affaire devant le juge judiciaire car la Mense épiscopale de Strasbourg est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial et
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Commentaire D'Arrêt - Sa Sofap Marignan
té du permis de construire. Le Tribunal administratif de Lille, dans son jugement du 17 décembre 1992, après écoutes de tout les moyens invoqués par les demandeurs, vient annuler la délibération du Conseil municipal et le permis de construire susmentionnés au motif que l‘opération poursuivie relevait du marché de travaux public et ne pouvait être réalisé sur le fondement de l‘article 13 de la loi du 5 janvier 1988. Donc la ville de Lille attaque
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Commentaire D'Arrêt: Cour De Cassation, 27 Février 2007
tion judiciaire prononcée à l'encontre d'une société a été réformée par une Cour d’appel qui a ensuite ouvert un redressement judicaire. La date de cessation des paiements a été fixée par l'arrêt de la Cour d’appel au 13 septembre 2005. La société conteste cette solution au motif que la Cour d’appel n'avait pas recherché si la commune d’Ivry, qui avait exercé son droit de préemption urbain à l'encontre de deux immeubles de la société, avait
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Commentaire D'Arrêt Responsabilité Pénale Des Personnes Morales
ire que l’infraction a forcément été commise par ses organes ou représentants. La responsabilité pénale d'une personne morale peut-elle être engagée lorsque l'infraction a été commise pour son compte, alors même que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit d'homicide involontaire n'a pas été identifiée? En d’autres termes, peut-on remettre en cause le caractère indirect de la responsabilité pénale des personnes morales ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’une part
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Commentaire D'Arrêt 17 Février 2011
’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’où faute personnelle. B. INDEPENDANCE FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE PENALE TC 14 janvier 1935 Thépaz Indépendance faute personnelle et faute pénale = la faute personnelle est distincte à la fois de l’infraction pénale et de la voie de fait. Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constituer une faute de service. Le TC opère un revirement de jurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui
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Commentaire De L'arrêt De Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 6 Avril 2007
t se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » (article 2), pas plus que leur propre faute sauf si elle revêt un caractère inexcusable (article 3). Tout autre est le sort dévolu aux victimes conductrices, dont le droit à indemnisation est limité ou exclu dès lors qu'elles ont commis une faute, même légère (article 4). Dans notre espèce, le conducteur victime qui assigne
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